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fusion Suez GDF : les analyses et proposition de la CGT

LES RISQUES DE MISE EN CONCURRENCE DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ

jeudi 2 mars 2006 par Confédération Générale du Travail (CGT)

La distribution de l’électricité et du gaz est organisée sous forme de concessions de service public. Les autorités concédantes (collectivités locales) négocient des contrats de concession et contrôlent le bon accomplissement des missions de service public définies par les cahiers des charges. (art. L2224-31 I du code général des collectivités territoriales).

A l’échéance des contrats, concédants et concessionnaires renégocient un nouveau contrat. En ce qui concerne l’électricité et le gaz, la loi de nationalisation (1946) a mis en place le monopole de distribution, confié à EDF d’une part, GDF d’autre part. Aussi, à la fin du contrat, le concédant négocie obligatoirement et uniquement avec EDF et GDF. Ce monopole n’a pas été remis en cause par les lois de 2000, 2003 et 2004 (transpositions des deux directives énergie), sauf, en ce qui concerne le gaz, pour les communes non encore desservies en gaz en 2004 et qui peuvent faire des appels d’offre pour l’obtenir.

La question que pose la CGT est la suivante : quel impact aurait la fusion Suez-Gaz de France sur les concessions, et plus particulièrement le monopole de distribution ?

Le code général des collectivités territoriales impose un appel d’offres (mise en concurrence de plusieurs offres) pour toute délégation de service public (Art L1411-1). Il exclut cependant, d’une part, le cas où la loi institue un monopole et, d’autre part, le cas où ce service est confié à un établissement public (Art. 1411-12) On comprend bien que, même si le texte distingue les deux cas, monopole et établissement public vont de pair. La CGT craint que la privatisation de GDF, au travers de la fusion proposée, n’entraîne de fait la suppression du monopole de distribution. D’ailleurs, la Commission Européenne, qui souhaite la fin du monopole, ne va-t-elle pas en profiter pour revenir à la charge ?

Cette suppression aurait des conséquences considérables.

D’abord pour les usagers.

La fin du monopole de distribution entraînerait des appels d’offres sur chaque concession : les opérateurs de distribution, à l’instar de ce qui existe pour l’eau, seraient donc différents d’une concession à l’autre. Cela supprimerait la péréquation tarifaire des coûts de distribution qui fait que tous les usagers paient les mêmes coûts de distribution partout en France, indépendamment du coût réel de leur concession. La conséquence en serait des différenciations très importantes entre territoires, en termes de prix, de service et d’investissement, à l’exemple de ce qui se pratique pour l’eau.

Ensuite pour le personnel.

Le personnel, organisé dans une seule direction actuellement (EGD), se verrait éclaté entre plusieurs sociétés, au gré des appels d’offres et des pertes de contrats. Ce serait la fin du service public intégré de distribution. Les propos du gouvernement et des directions se veulent rassurants sur la continuité du service public, les tarifs, les effectifs. Pourtant, le risque que fait courir le projet de fusion à cet instrument indispensable qu’est la distribution mixte intégrée serait lourd de conséquences. La CGT réaffirme que l’efficacité du service public de distribution gaz et électricité passe par le rapprochement d’EDF et de GDF et le maintien de leur propriété publique.

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