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Catherine Delgado | La Tribune - 03.04.2007

La CFTC signe l’accord accidents du travail, la CFDT se prononce vendredi

mardi 3 avril 2007 par Catherine Delgado
Les deux syndicats avaient demandé au Medef des précisions écrites concernant l’interprétation du protocole d’accord arrêté le 12 mars. Ce texte n’évoque pas la réparation intégrale, et conditionne les améliorations à l’équilibre financier de la branche.

Après FO, la CFTC a indiqué lundi qu’elle s’apprêtait à signer l’accord interprofessionnel sur les accidents du travail et les maladies professionnelles tel que les partenaires sociaux l’ont arrêté le 12 mars. Ce texte, négocié pendant 15 mois, prévoit notamment une amélioration de la prévention et du système d’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. "C’est une étape, même si on aurait aimé la réparation économique sur toute la vie professionnelle", indique Gabrielle Simon, négociatrice CFTC.

Le texte prévoit de faire évoluer le mode d’indemnisation des salariés victimes "vers une réparation forfaitaire personnalisée et améliorée", sans jamais mentionner la réparation intégrale du préjudice subi. C’est pourquoi les associations de victimes Fnath (accidentés de la vie) et Andeva (amiante) ont vivement critiqué cet accord, enjoignant les syndicats de ne pas le signer. En particulier, elles mettent en avant le fait qu’une personne victime d’un accident dans le cadre de son travail sera toujours moins bien indemnisée qu’une autre victime d’un accident similaire (trajet par exemple) mais survenu dans un cadre extra-professionnel.

La CFDT doit annoncer vendredi sa position, et indique lancer cette semaine une "consultation" de son bureau national, le "gouvernement" de la confédération. Avec la CFTC, la centrale de François Chérèque avait demandé au Medef des précisions écrites sur l’interprétation de certains points du texte, en particulier le recours à la faute inexcusable de l’mployeur, seul moyen pour obtenir une réparation intégrale du préjudice engendré par un accident ou une maladie survenu dans le cadre du travail.

Dans une "note explicative" de l’accord, le Medef estime que la réparation telle qu’envisagée "ne remet pas en cause la possibilité pour la victime de faire un recours devant les tribunaux pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et bénéficier ainsi des compléments d’indemnisation qui y sont associés". Pourtant, l’accord indique au contraire que la mise en oeuvre d’une telle réparation "doit s’accompagner d’une sécurisation juridique de la mise en oeuvre de la responsabilité de l’employeur (...)".

Dernier point critiqué par les associatons, l’accord indique que les mesures proposées sont "conditionnées à la capacité de la branche de les financer". La CGT et la CGC ont indiqué qu’elles ne signeraient pas cet accord.

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