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La Cgt porte une appréciation critique sur l’avis du haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sur la protection sociale complémentaire

lundi 28 février 2005 par Confédération Générale du Travail (CGT)
Au moment où l’application de la réforme de l’assurance maladie suscite des inquiétudes croissantes, le Haut Conseil pour l’assurance maladie (HCAAM) était très attendu sur son avis concernant la protection sociale complémentaire.

L’état des lieux dressé dans la note annexée à l’avis est intéressant. Il améliore significativement la connaissance de la place et du rôle des couvertures complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances commerciales), qui était jusqu’à présent fortement lacunaire, y compris dans le premier rapport du HCAAM.

Consciente de la sensibilité d’un sujet sur lequel les approches des différents acteurs de notre système de protection sociale sont notablement divergentes, la Cgt s’est beaucoup investie dans l’élaboration de cet avis pour tenter d’aboutir à un texte équilibré.

La CGT se retrouve dans un nombre significatif d’appréciations de l’avis du Haut Conseil. En particulier, elle approuve le constat d’une diminution de la part de la Sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé ; elle partage également l’idée qu’un déport massif des dépenses vers les complémentaires n’est pas inéluctable, à condition de doter l’assurance maladie des ressources nécessaires ; elle apprécie enfin le fait que le Haut Conseil n’estime pas nécessaire l’institution d’une aide fiscale massive pour l’acquisition d’une couverture complémentaire proposée par certains acteurs, qui tendrait à favoriser les couvertures individuelles par rapport aux dispositifs collectifs plus solidaires, et risquerait de se développer au détriment de la Sécurité sociale.

Malheureusement, le texte de l’avis s’inscrit dans la logique de la réforme de 2004. Il souscrit trop souvent à des analyses considérant que l’existence d’une couverture collective de haut niveau est un facteur « d’inflation des dépenses ». Il tend à adhérer à la problématique dite de la « responsabilisation des assurés sociaux » (même s’il n’emploie pas le terme), selon laquelle l’existence d’un reste à charge des assurés sociaux les inciterait à des comportements plus « vertueux ».

Au delà, il ne souligne pas suffisamment les risques importants dont est porteuse la réforme.

La procédure du Comité d’alerte, qui fait l’obligation à l’assurance maladie de prendre les mesures nécessaires à la régulation des dépenses dès que les dépenses de l’assurance maladie excèdent d’1% l’objectif fixé par le Parlement, risque d’être mise en œuvre dès juin 2005. Le risque est grand que l’assurance maladie soit amenée à choisir entre une augmentation du forfait de 1€ à la charge des assurés et une augmentation du forfait hospitalier, qui conduirait inéluctablement à une hausse des cotisations des complémentaires.

Le financement des aides à l’acquisition d’une couverture complémentaire (crédit d’impôt) par le régime général est également inacceptable. L’aide instituée par la loi de 2004 en faveur des ménages dont le revenu excède de moins de 15% au plafond de la CMU sera largement financée par un prélèvement sur les budgets d’action sociale des caisses primaires d’assurance maladie destinée aux plus démunis.

Pour toutes ces raisons, les représentants de la Cgt au HCAAM n’ont pu approuver à l’avis du Haut Conseil.

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