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Philippe Ricard | Lemonde.fr le 31 mai 2007

La Commission européenne menace la France sur les prix régulés de l’électricité

jeudi 31 mai 2007 par Philippe Ricard
Dans les prochaines semaines, la Commission européenne pourrait ouvrir un nouveau front contre les tarifs réglementés français de l’électricité. Les services de Neelie Kroes, la commissaire en charge de la concurrence, souhaitent lancer une procédure pour examiner dans quelle mesure le plafonnement des tarifs par les pouvoirs publics constitue, ou pas, une aide d’Etat à l’avantage des entreprises qui en bénéficient.

Mais Mme Kroes semble encore hésiter à saisir ses collègues pour obtenir leur soutien face à la France sur un dossier sensible, au moment où Nicolas Sarkozy et José Manuel Barroso essaient de détendre les relations entre Paris et Bruxelles.

La direction générale de la concurrence a pris discrètement contact à la fin de l’année dernière avec Paris afin d’obtenir des informations au sujet d’un dispositif défendu bel et ongle en France. Elle s’intéresse aux moyennes et grandes entreprises bénéficiant des tarifs réglementés, mais aussi à celles qui vont opter d’ici au 1er juillet pour le tarif de retour, adopté l’an dernier afin d’amortir la hausse des prix sur le marché libre.

Après ces échanges préliminaires, les services de Mme Kroes lui ont proposé d’élargir leurs investigations, comme cela a déjà été le cas en début d’année à propos des tarifs réglementés en vigueur en Espagne. A l’époque, la commission avait affirmé vouloir examiner si les prix fixés en 2005 par Madrid comportait "l’octroi d’une aide d’État aux grandes et moyennes entreprises grosses consommatrices d’énergie, ainsi qu’aux fournisseurs traditionnels d’électricité".

Dans l’affirmative, il s’agira ensuite de déterminer "si cette aide pourrait entraîner des distorsions disproportionnées des échanges et de la concurrence dans le marché unique de l’Union européenne".

En décembre 2006, le commissaire en charge de l’énergie, Andris Piebalgs, avait déjà envoyé un "avis motivé" à Paris contre une législation française jugée incompatible avec les directives libéralisant le secteur de l’énergie : les tarifs réglementés ne sont tolérés que dans deux cas, afin de protéger les clients les plus vulnérables et pour des motifs de service public.

Les Français ont tenté depuis de justifier leur démarche, mais faute de compromis dans les prochains mois, la Commission menace de saisir la cour de justice européenne. De manière générale, les gardiens de la concurrence avaient observé, à l’issue d’une récente enquête transversale, que " si les prix réglementés sont trop bas, les nouveaux entrants sont exclus du marché ".

Dans l’hypothèse d’une nouvelle procédure, la commission disposera d’un délai de deux mois afin de se forger une opinion définitive. Ce calendrier pourrait cependant être allongé, car, au delà de ses implications politiques, l’enquête formelle de la commission devrait être très complexe.

"Il sera difficile de prétendre que les tarifs régulés sont des aides d’Etat, car cette notion implique la présence de ressources publiques ; or il ne s’agit que de prix avantageux, pas de subventions à proprement parler ", dit un expert des questions de concurrence.

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