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Propos recueillis par Y. H. | L’Humanité du 29.08.07

La TVA sociale : « Un moyen de rationner la protection sociale » ( Catherine Mills )

mercredi 29 août 2007 par Yves Housson, Catherine Mills
Pour l’économiste Catherine Mills, la TVA « sociale » ouvre la voie à l’étatisation du système, et n’assure en rien la réponse aux besoins de financement de la Sécu.

« Avec la TVA "sociale", l’idée principale est de déresponsabiliser les entreprises, d’aller vers la suppression des cotisations patronales et vers un financement de la protection sociale par l’impôt. Cela ne règlera pas les problèmes de financement de la Sécu mais, au contraire, les aggravera, à partir du principe : à recette limitées, dépenses limitées. L’objectif fondamental est de limiter les dépenses. Avec la TVA sociale, qui est un impôt, on fiscalise la protection sociale - fiscalisation reposant sur les seuls ménages -, et on l’étatise, ce qui est un moyen de limiter les dépenses (comme on le voit au Royaume-Uni) beaucoup plus qu’un système par cotisations, qui conduit à une gestion plus ou moins paritaire, à une intervention des salariés.

Bien sûr, on ne manquera pas de nous dire qu’on ne peut augmenter indéfiniment cet impôt pour faire face aux dépenses de protection sociale… La TVA sociale serait alors un moyen de rationner la Sécu. On verra que le but principal de cette mesure est une déstructuration de la protection sociale actuelle et sa recomposition basée sur l’individualisation. On assisterait à la fois à de nouveaux rétrécissements de la prise en charge des risques sociaux et conjointement à l’accélération de la montée des assurances privées.

L’architecture de la TVA ne garantit en rien que sa hausse viendrait abonder les budgets sociaux. En principe, dans la comptabilité publique, à l’exception de la CSG et de certaines taxes, il n’y a pas d’affectation directe des recettes aux dépenses. La TVA risque de ne servir qu’à combler une part du déficit de l’État. On voit déjà qu’une grande partie des exonérations de charges n’est pas compensée par l’État à la Sécu.

D’autre part, la TVA sociale, étant un impôt contre la consommation, va jouer contre la croissance, donc contre l’emploi, les salaires, et, au bout du compte, contre les ressources de la Sécu.

Pour faire face aux besoins accrus de financement, en matière de retraite et de santé notamment, on ne peut écarter une hausse des taux de cotisations sociales, si elle est liée à un développement des prestations. Mais il faut surtout envisager une réforme structurelle profonde : la cotisation doit rester assise sur les salaires, mais serait modulée en fonction du rapport entre les salaires et la valeur ajoutée. Il s’agirait, dans une nouvelle logique, de brancher le financement de la protection sociale sur le développement de l’emploi, des salaires, des qualifications. »

Catherine Mills, spécialiste de la protection sociale, est co-auteur, avec José Caudron, d’une analyse détaillée sur le sujet parue dans la revue Économie et politique (mai-juin 2007).

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