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Un article de Fanny Doumayrou paru dans l’humanité du 23 septembre 2005

La droite invente l’intérim... permanent

samedi 24 septembre 2005 par Fanny Doumayrou

Les attaques de la droite contre les salariés ne sont pas toujours frontales. Cet été, en catimini, la majorité parlementaire a fait passer dans la loi sur les PME, votée le 2 août, une disposition créant une nouvelle forme de travail intérimaire, offrant une flexibilité totale aux employeurs. La mesure est passée inaperçue. Pourtant, le dispositif est proche des « contrats de mission » dont la proposition par le rapport Virville en janvier 2004 avait provoqué un tollé. Il va donner un nouvel élan à la précarisation du travail.

L’article 22 de cette loi « en faveur des PME » crée un nouveau type d’entreprises dites « de travail à temps partagé » (ETTP), dont l’activité consiste à « mettre à disposition d’entreprises clientes du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes à raison de leur taille ou de leurs moyens ». Comme pour l’intérim, il s’agit donc d’une relation triangulaire entre un salarié, une entreprise de fourniture de main-d’oeuvre, et une entreprise utilisatrice. Différence de taille, le salarié signe avec l’ETTP un contrat « réputé à durée indéterminée », et ses missions dans l’entreprise utilisatrice sont elles aussi à durée indéterminée, et illimitée : « Un contrat est signé, pour chaque mise à disposition individuelle de salarié, entre l’entreprise de travail à temps partagé et l’entreprise cliente », stipule le texte. « Ce contrat précise le contenu et la durée estimée de la mission », la qualification professionnelle, les caractéristiques du poste de travail, la rémunération. L’adjectif « estimée » signifie qu’il n’y a pas de terme précis à la mission. Un ouvrier ou un ingénieur peut être envoyé pour cinq semaines, cinq mois, cinq ans ou plus chez un patron qui pourra adapter la durée de la mission en fonction de ses besoins. À la fin de la mission, le salarié revient donc dans l’entreprise de travail à temps partagé, à laquelle il est lié par un CDI, ce qui ne lui offre aucune protection réelle. Si cette ETTP n’a pas d’autre mission à lui confier, cela lui offre un motif valable pour le licencier pour cause économique. Quitte à le reprendre quelques semaines plus tard si besoin est.

les patrons se sont affranchis

La loi ouvre un nouveau marché aux entreprises de travail temporaire, qu’elle autorise à exercer cette activité de « travail à temps partagé ». Mais surtout, elle satisfait les employeurs en légalisant des situations de fraude très courantes, dans l’utilisation de l’intérim et de la sous-traitance. Actuellement, l’intérim ne peut pas servir à pourvoir des postes permanents de l’entreprise. Il est en effet autorisé seulement en cas d’accroissement temporaire d’activité et de remplacement de salarié absent. La mission, à terme précis, est renouvelable une fois, pour une durée totale limitée à dix-huit mois. Dans les faits, les patrons se sont depuis longtemps affranchis de ce cadre juridique et utilisent en permanence un volet d’intérimaires pour augmenter la productivité et la flexibilité. Mais cette fraude les expose à des procès, qui se sont multipliés ces dernières années. Le « travail à temps partagé » supprime ce « risque juridique ». Avec ce dispositif, il n’y a plus de motif de recours, plus de limite de durée des missions, plus de prime de précarité. Cerise sur le gâteau, le texte ne reprend pas l’interdiction prévue pour l’intérim d’utiliser ces contrats pour remplacer des grévistes !

Le « travail à temps partagé » supprime aussi le risque juridique lié au délit de marchandage. La vraie sous-traitance consiste à faire appel à une entreprise extérieure spécialisée, dotée d’un réel capital technique et humain, pour une prestation particulière dont le donneur d’ordres est incapable. Mais, là encore, les employeurs ont imposé depuis vingt ans le développement massif de la fausse sous-traitance, qui consiste à confier une tâche à des salariés « prêtés » par une entreprise extérieure. Le but est d’éviter d’embaucher et de faire des économies puisque ces salariés ne bénéficient pas des avantages de leurs collègues de l’entreprise utilisatrice, et sont souvent couverts par une convention collective moins favorable. Aspect non négligeable, l’opération permet aussi de casser le collectif de travail. Cette situation est largement banalisée, mais les employeurs ne s’exposent pas moins à des sanctions pénales puisque le Code du travail interdit le marchandage, ou « prêt de main-d’oeuvre à but lucratif qui a pour conséquence de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de la loi, de règlements ou de conventions ou d’accords collectifs de travail ». Avec le « travail à temps partagé », cette pratique est légalisée. De même, la loi vient régulariser la situation des sociétés de « portage salarial », qui se développent aux limites de la légalité. Le portage permet à un cadre de vendre ses services à une entreprise sans monter sa propre boîte. Il signe un contrat avec la société de portage, sorte d’employeur fictif qui sert d’intermédiaire avec l’entreprise utilisatrice.

développement de l’emploi précaire

« Les conséquences de cette loi sont terribles, dénonce Sylvian Chicote, inspecteur du travail à Rouen. Les luttes et la jurisprudence contre les abus actuels du recours à l’intérim et à la fausse sous-traitance sont battues en brèche. En légalisant les fraudes, on prépare un nouveau développement de l’emploi précaire. » Bien que niché dans la loi sur les PME, le « travail à temps partagé » n’est pas du tout limité à ces entreprises. Pourront y recourir les entreprises qui « ne peuvent recruter elles-mêmes à raison de leur taille ou de leurs moyens », formule floue dans laquelle pourra s’inscrire n’importe quel employeur. Le terme « personnel qualifié » ne limite pas non plus le type de postes concernés, un ouvrier étant « qualifié » au même titre qu’un cadre. En théorie, ces salariés mis à disposition bénéficient d’une stricte égalité de traitement avec leurs collègues en CDI. Mais en réalité la précarité de leur contrat les place dans une peur permanente de la fin de mission, qui les prive de l’application du Code du travail et de la convention collective. Actuellement, 11 % des salariés (contre 6 % en 1982) sont « sans droits », en intérim ou en CDD (1). Cette proportion monte à 30 % chez les ouvriers non qualifiés et 14 % chez les employées.

(1) DARES, Premières informations, premières synthèses nº 14.2, avril 2005.


« travail à temps partagé » Un marché juteux

La création de l’activité de « travail à temps partagé » ouvre un nouveau marché aux sociétés d’intérim, pour lesquelles l’année 2005 aura décidément été faste. Depuis janvier, le gouvernement a multiplié les mesures leur offrant un pont d’or et leur aménageant une place centrale sur le marché du travail. La loi de cohésion sociale du 18 janvier a ainsi autorisé les entreprises de travail temporaire à intervenir sur le marché du placement des chômeurs au même titre que l’ANPE, ce qui les intègre au service « public » de l’emploi. Désormais elles peuvent collaborer avec les ASSEDIC et l’ANPE pour vendre des prestations de formation, d’accompagnement, d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Par ailleurs, cette même loi a bouleversé la législation de l’intérim (voir l’Humanité du 20 septembre). Jusqu’à présent, une entreprise pouvait recourir à l’intérim seulement en cas d’accroissement d’activité ou pour remplacer un salarié absent, et s’exposait à des poursuites judiciaires si elle utilisait des intérimaires sur des postes permanents de production. Désormais elle sera autorisée à le faire lorsque le candidat sera un chômeur en difficulté ou lorsqu’elle s’engagera à lui fournir une formation, c’est-à-dire dans la plupart des cas ! Le dispositif équivaut à légaliser l’utilisation permanente de ces contrats précaires.

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