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Libération | Nicolas CORI, Muriel GREMILLET - le 6 février 2007

La fiducie, un joli cadeau du gouvernement au Medef

mardi 6 février 2007 par Muriel Gremillet, Nicolas Cori
L’Assemblée pourrait autoriser demain ce type d’entreprise calqué sur le trust anglo-saxon.

Les entreprises l’attendaient depuis 1789. « L’introduction de la fiducie dans notre droit est attendue depuis la rédaction du code civil », écrit ainsi Xavier de Roux, le député UMP rapporteur du texte qui doit être discuté demain à l’Assemblée. Les auteurs de la proposition de loi prévoyant l’instauration de la fiducie, un nouveau droit de propriété adapté aux entreprises, n’ont pas peur de faire dans l’emphase. Pourtant, le débat autour de cette « révolution juridique » ne devrait pas excéder une demi-heure. En catimini, on va ainsi greffer dans le droit français un système assimilable au trust anglo-saxon, ou à l’ anstalt chère aux banques du Liechtenstein et pilier des paradis fiscaux les plus opaques.

L’introduction de la fiducie en France est une vieille revendication des professions libérales et des entreprises. « C’est un moyen pour améliorer notre attractivité, justifie Xavier de Roux. C’est un instrument de lutte contre les délocalisations. Aujourd’hui, certaines entreprises sont obligées d’aller créer des trusts en Angleterre ou au Luxembourg pour profiter de la souplesse de ce système. » A l’appui, le député UMP, ancien avocat d’affaires, avance le cas d’Alstom, qui avait dû créer un trust anglo-saxon dans le cadre de sa restructuration, ou de la Française des Jeux, société publique, qui, pour lancer Euro Millions avec d’autres sociétés européennes, avait utilisé un trust au Royaume-Uni.

Succession. Car la fiducie, qui permet de découpler la propriété d’un bien de son propriétaire (lire ci-contre), procure une souplesse juridique sans équivalent : elle permet par exemple de loger les dettes d’un groupe dans une filiale distincte, de créer une structure qui gère l’épargne salariale, ou de mettre de côté des fonds en vue de la dépollution de sites industriels. Pour les particuliers, la fiducie est utilisée pour transmettre ses biens à ses enfants sans avoir à payer des droits de succession.

Autant d’arguments qui trouvent relais au Sénat en la personne du très libéral Philippe Marini. En février 2005, le sénateur UMP rédige une proposition de loi d’application très générale instaurant la fiducie à la française. Son texte traîne pendant des mois, puis le gouvernement le fait adopter par le Sénat en octobre dernier. Avec modifications inspirées par le ministère des Finances, qui protège ses ressources fiscales. Les particuliers sont exclus du dispositif, et ce dernier ne permet pas de faire des économies d’impôt. Obligation est également faite de se déclarer à l’administration fiscale.

« Ordre du jour ». A ce stade, personne à droite ne semble montrer un grand enthousiasme à porter la proposition à l’Assemblée. Le texte paraît devoir finir, comme de nombreux autres, au cimetière parlementaire. D’autant que le calendrier est très chargé. Mais, il y a une semaine, surprise, une « fenêtre politique extraordinaire » s’ouvre, note un observateur. Le gouvernement vient de renoncer à défendre son projet de loi sur la consommation, qui instaurait les « class actions » à la française à cause, officiellement, du trop grand nombre d’amendements déposés. Immédiatement, la droite comble le vide. « Les députés UMP sont arrivés en commission des lois avec en main le texte sur la fiducie et ont changé brutalement l’ordre du jour, raconte un membre de l’Assemblée. Nous n’avons à peine eu le temps de travailler le texte. Leur seule exigence, c’était qu’il passe au plus vite. » A gauche, on fait le rapprochement : « Le Medef ne voulait pas des actions de groupe, le projet est retiré, note perfidement Arnaud Montebourg le député PS de Saône-et-Loire. Il réclame la création des fiducies depuis quinze ans, on leur trouve une niche parlementaire. Le patronat fait vraiment l’ordre du jour de l’Assemblée. » La droite se défend mollement : « Ce remplacement est une pure coïncidence, dit Xavier de Roux. On substitue un texte qui ne tenait pas debout [le projet de loi sur la consommation, ndlr] par un texte dont j’entends parler depuis mes débuts comme avocat, il y a quarante-trois ans. » Malencontreux hasard, le même député se trouvait être le rapporteur du texte consommation...

« Offshore ». Le Medef n’a cependant pas tout gagné. Dans une note confidentielle, l’organisation patronale déplore que « les limitations de l’usage de la fiducie privent l’institution d’une grande part de son intérêt ». Mais à plus long terme, comme le reconnaît Xavier de Roux, le texte a minima a v o cation à être complété. Dans un sens plus libéral, avec des fiducies de plus en plus opaques. Ce que dénonce Montebourg, qui prédit « une France qui ressemblera à la Grande-Bretagne ». « Toutes les économies offshores se sont bâties sur des outils comme les trusts ou l’ anstalt , fait remarquer le député PS. Ce texte est le cheval de Troie du capitalisme financier le plus dérégulé. » Le plus difficile est toujours de faire le premier pas. Ce devrait être chose faite mercredi.


Un transfert de propriété très ancien

La fiducie trouve ses origines dans le droit romain. Elle était utilisée au Moyen Age par les croisés qui confiaient leurs biens à un tiers, qui leur restituait à leur retour ou le transmettait, en cas de décès. Considérée comme un symbole du système féodal, la fiducie a été supprimée en 1789 et oubliée du Code civil napoléonien. Le système consiste en un transfert de propriété, de la même manière que le trust anglo-saxon ou l’anstalt du Liechtenstein. Le fiduciant transfère le droit de propriété qu’il détient sur un bien à un tiers, le fiduciaire. En contrepartie, ce fiduciaire s’engage à gérer le bien et à le restituer au fiduciant ou à un autre bénéficiaire, à une date prévue.

Pour le Gafi (Groupe d’action financière), « les fiducies sont de plus en plus perçues comme un dispositif clé des mécanismes de blanchiment à grande échelle ». En 2000, le rapport du député Arnaud Montebourg contre le blanchiment préconisait d’enrayer le « formidable effort international de promotion du recours à la fiducie, porteur de risques et de menaces considérables par rapport à la traçabilité de l’argent sale ».

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