Liste des auteurs

Article de Pierre-Henri Lab paru dans L’Humanité du 22 septembre 2006

La fusion GDF-Suez conduit à démanteler le système gazier

vendredi 22 septembre 2006 par Pierre-Henri Lab
Énergie . GDF et Suez proposent à la Commission européenne de céder 16 % de leurs contrats d’approvisionnement et d’abandonner le contrôle total des infrastructures.

Ce qui était redouté se vérifie. La fusion entre Gaz de France et Suez aboutira bel et bien à un démantèlement du système gazier national. Les deux groupes ont, hier, par un communiqué de presse, fait connaître leurs réponses à la lettre de griefs de la Commission européenne. Les solutions visant à résoudre les problèmes de concurrence engendrés, selon Bruxelles, par la fusion, consistent en d’importantes cessions de contrats d’approvisionnement et en un abandon progressif du contrôle total des infrastructures gazières.

VERS « un nouveau concurrent »

Pour répondre aux griefs portant sur le marché du gaz en Belgique et en France, GDF et Suez proposent de constituer « un nouveau concurrent ». Cette société se verra transférer le portefeuille actuel de clients industriels en France et en Belgique détenu par Distrigaz (actuellement filiale de Suez), « ainsi que des contrats de vente de gaz conclus par Distrigaz et GDF avec SPE (électricien belge) ». Pour pouvoir alimenter ses clients, ce « nouveau concurrent » disposera des contrats d’approvisionnement actuellement détenus par GDF ou Suez. Le communiqué commun aux deux groupes précise que, dans un premier temps, le volume de gaz des contrats transférés sera de « 50 twh/an (environ 4,5 milliards de m3) ». Le communiqué informe qu’à moyen terme, des contrats d’approvisionnement supplémentaires seront octroyés à cette nouvelle société. Enfin, pour parfaire l’ouverture du marché, GDF et Suez proposent de vendre aux enchères une partie de leur gaz (Gas Release).

Les deux groupes n’indiquent pas quelle quantité de gaz ils entendent céder de ces deux manières. Mais, selon nos informations, les futures mises aux enchères et les contrats d’approvisionnement supplémentaires qui seront mis à disposition du « nouveau concurrent » porteront sur un volume d’environ 50 twh/an. Au total, GDF et Suez suggèrent donc d’abandonner plus de 100 twh/an à la concurrence, soit 16 % des contrats d’approvisionnement cumulés des deux groupes, ou 21 % des contrats détenus uniquement par GDF. Au final, la nouvelle entité issue de la fusion ne représentera que 114 % des capacités gazières actuelles de GDF, et non 135 % comme cela aurait été le cas si les potentiels des deux groupes avaient été additionnés. On est donc loin, très loin du « géant gazier » promis par les partisans de la fusion.

Les deux groupes proposent enfin d’abandonner en partie le contrôle des infrastructures gazières. En Belgique, GDF et Suez veulent découper en trois entités la société propriétaire et exploitante du réseau de transport de gaz Fluxys (détenue à 57 % par Suez). Cette opération vise à séparer la propriété du réseau de son exploitation, GDF-Suez ne restant majoritaire que dans la société propriétaire. En France, dans un premier temps, le nouveau groupe issu de la fusion restera détenteur à 100 % des infrastructures. Mais à terme, il n’en conservera plus que 50 %. En effet, l’extension des capacités gazières (terminaux méthaniers) sera accompagnée d’une « filialisation » de l’activité afin de mettre à disposition des concurrents des capacités de déchargement, dans la perspective de l’ouverture totale du marché en 2007. Le terminal de Montoir (Loire-Atlantique), dont le ministre délégué à l’Industrie François Loos a annoncé la filialisation à 100 %, hier, à l’Assemblée nationale, verra sa capacité portée de 8 à 16 milliards de m3 mais GDF-Suez n’en disposera que pour moitié.

VERDICT EUROPéEN LE 17 NOVEMBRE

La Commission européenne a annoncé, hier, qu’elle rendrait son verdict sur les réponses de GDF et de Suez le 17 novembre prochain. Rien n’indique aujourd’hui qu’elle se satisfasse des propositions formulées par les deux groupes pourtant déjà lourdes de menaces pour la sécurité d’approvisionnement nationale. En effet, aucune réponse au grief formulé par la Commission sur les tarifs ne figure dans le communiqué. Et pour cause, celui-ci relève de l’État, et donc de négociations directes entre le gouvernement et Bruxelles.

Version imprimable de cet article Version imprimable

Forum de l'article

Aucune réaction pour le moment!
Répondre à cet article
 
Propulsé�par SPIP 1.9.2b | Suivre la vie du site  RSS 2.0 | Navigateur conseille Get Firefox! espace prive | Téléchargez le Squelette du site

CSS Valide !