Liste des auteurs

Article de Jean-Michel Bezat paru dans Le Monde du 2 décembre 2006

La fusion GDF-Suez tranchée après la présidentielle

samedi 2 décembre 2006 par Jean-Michel Bezat

Jamais le projet de mariage entre Gaz de France (GDF) et Suez n’a été aussi compromis. Tout en validant la privatisation du groupe gazier public inscrite dans la loi sur l’énergie adoptée par le Parlement, préalable indispensable à la fusion, le Conseil constitutionnel a en effet assorti sa décision, jeudi 30 novembre, d’une "réserve d’interprétation" de taille : la privatisation ne pourra être effective qu’au 1er juillet 2007.

Ce n’est qu’à cette date que GDF perdra définitivement son statut de "service public national" avec l’ouverture du marché de l’énergie aux particuliers, préviennent les neuf juges constitutionnels.

Autrement dit, après des élections présidentielle et législatives qui, si la gauche l’emportait, signeraient l’arrêt de mort d’un projet annoncé dans la précipitation par Dominique de Villepin, le 25 février, pour contrer la menace d’une OPA hostile de l’électricien italien Enel sur Suez.

Si l’on s’en tient à une lecture strictement juridique de la décision, l’avenir de la fusion reste assuré puisque le transfert de GDF au secteur privé est jugé "non contraire à la Constitution". Les juges de la rue Montpensier précisent que leur condition suspensive - "indispensable juridiquement", disent-ils - "n’empêche pas les actes conduisant à la fusion (décret de privatisation, réunion des assemblées générales d’actionnaires...) d’intervenir avant le 1er juillet 2007", même s’ils "devront avoir un effet différé".

Cette lecture optimiste autorise ainsi les dirigeants de Suez à se "féliciter" de la décision du Conseil constitutionnel et ceux de GDF à affirmer qu’elle leur permet d’"aller de l’avant". Quant au ministre de l’économie et des finances, Thierry Breton, il assure que "GDF peut désormais poursuivre sans attendre le déroulement de son projet d’entreprise".

HOLLANDE CRITIQUE VILLEPIN

Ce qui est vrai sur le papier ne l’est pas dans le contexte politique de la campagne présidentielle, alors même que le calendrier de la fusion reste très incertain. Les syndicats de GDF ont obtenu du tribunal de grande instance de Paris, puis de la cour d’appel, le droit de réclamer à deux cabinets spécialisés une nouvelle expertise sur les conséquences sociales de la fusion des deux groupes.

Cette expertise a entraîné le report de quelques semaines du conseil d’administration de GDF (et celui de Suez) qui devait entériner le traité de fusion des deux groupes. Puis les règlements boursiers prévoient un délai minimum de trente jours entre ces conseils d’administration et la date de convocation des assemblées générales d’actionnaires. Mais ceux de Suez voudront-ils se prononcer dans un contexte politique aussi incertain ? Ce n’est qu’une fois leur vote acquis que le gouvernement prendra le décret de privatisation de GDF, prévient-on au ministère des finances.

A Bercy, on reconnaît que ce décret pourrait être pris "au plus tard en mars ou en avril". Le gouvernement sera-t-il alors en mesure de sceller définitivement la privatisation de GDF dans la dernière ligne droite de la campagne présidentielle ? Pour la gauche, mais aussi pour certains députés proches de Nicolas Sarkozy, la décision du Conseil constitutionnel change la donne.

"C’est un échec pour M. Villepin, l’initiateur du projet, et pour M. Sarkozy, qui l’a soutenu", souligne le premier secrétaire du PS. François Hollande assure au Monde qu’en cas de victoire à l’élection présidentielle, la gauche "remettra en cause la fusion" et qu’"il n’y aura pas de privatisation de Gaz de France". Dans cette affaire, ajoute-t-il, "les deux entreprises en sortent affaiblies, le gouvernement et l’Etat déconsidérés et l’image de la France en Europe dégradée".

Pour le président du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, "le sort de Gaz de France est entre les mains des Français" et "une majorité de gauche sera en mesure de mettre fin à ce processus de privatisation". Autre dirigeant rallié à Ségolène Royal, Jack Lang a souligné vendredi, sur Canal +, que "ce sont les Français, par leur choix, qui feront que GDF restera entreprise publique ou sera privatisée".

Que fera la majorité actuelle en cas de victoire en mai prochain ? Elle confirmera son projet, affirme l’entourage du premier ministre. "Lorsque tout aura été mis en place, ce sera extrêmement difficile pour quiconque de détricoter ce qui aura été fait", prévient-on à Matignon, où l’on ajoute que la décision du Conseil constitutionnel "ne change rien pour le calendrier".

Il n’en va pas de même pour Nicolas Sarkozy, qui, selon l’opposition, reste tenu par la promesse faite en 2004, quand il était ministre des finances, de maintenir à 70 % la part de l’Etat dans le capital de GDF. S’il s’est finalement rallié à la privatisation mi-août, c’est de mauvaise grâce, pour éviter une crise dans la majorité.

Ses adversaires socialistes entendent bien jouer de l’ambiguïté du président de l’UMP sur le dossier GDF-Suez. "Nicolas Sarkozy porte déjà l’échec de ce projet. Il doit être confronté à ses contradictions, insiste M. Hollande. Il doit s’engager dans un sens ou dans un autre."

La décision redonne aussi des ailes à ceux qui, au sein de l’UMP, se sont opposés à la privatisation. Dominique Paillé, député des Deux-Sèvres, voit dans la décision des juges constitutionnels une invitation à éviter "toute précipitation nouvelle" dans le processus de fusion.

Hasard du calendrier, l’italien Enel qui convoite Suez a annoncé vendredi 1er décembre s’être désengagé d’une filiale pour 1,96 milliard d’euros. De quoi renforcer son trésor de guerre déjà conséquent.


Les Sages mettent en cause les tarifs réglementés

Dans son avis, le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi qui permettaient à GDF et EDF de continuer à proposer des "tarifs réglementés", fixés par le gouvernement, actuellement inférieurs au prix du marché libre de l’énergie.

Selon le Conseil, ces dispositions sont "incompatibles avec les objectifs d’ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires "Energie", dont la loi déférée a pour objet d’assurer la transposition". Il précise que cette obligation de fourniture à un tarif réglementé, "non limitée à la poursuite des contrats en cours au 1er juillet 2007" n’était pas "justifiée par des exigences précises de service public".

Les parlementaires PS et PCF avaient déposé, le 13 novembre, un recours devant le Conseil constitutionnel qui soutenait que l’article prévoyant la privatisation de GDF n’était pas conforme à la Constitution, car la loi n’avait pas retiré au groupe gazier sa qualité de service public national.

Version imprimable de cet article Version imprimable

Forum de l'article

Aucune réaction pour le moment!
Répondre à cet article
 
Propulsé�par SPIP 1.9.2b | Suivre la vie du site  RSS 2.0 | Navigateur conseille Get Firefox! espace prive | Téléchargez le Squelette du site

CSS Valide !