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LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 21.11.06

La fusion de GDF et Suez pourrait prendre du retard

mardi 21 novembre 2006

Un juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a décidé, mardi 21 novembre, de reporter le conseil d’administration de GDF qui doit décider de la fusion avec Suez et qui devait se tenir mercredi. La direction du groupe gazier a immédiatement fait appel et ce dernier doit être examiné à partir de 16 h 30 devant la 14e chambre de la cour de Paris.

Le comité d’entreprise européen (CEE) avait en effet demandé le report de la date du conseil d’administration de GDF, estimant ne pas bénéficier de suffisamment d’informations sur l’impact social du projet de fusion GDF-Suez. Le juge des référés, Bernard Valette, lui a donné raison. Il a ordonné le "report du conseil d’administration Gaz de France SA fixé le 22 novembre 2006 ,ayant pour ordre du jour ’projet de fusion GDF, y compris ses conséquences sur l’emploi’, tant que le comité d’entreprise européen n’aura pas donné son avis sur ledit projet, et ce sous astreinte de 100 000 euros en cas d’infraction constatée". Le juge interdit par ailleurs à GDF "de prendre toute décision relative au projet de fusion GDF-Suez tant que le comité d’entreprise européen n’aura pas donné son avis sur ledit projet, et ce sous astreinte de 100 000 euros en cas d’infraction constatée".

RETARD SUR TOUTES LES PROCÉDURES POUR GDF

En effet, selon l’ordonnance rendue mardi, "la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise européen de GDF sur le projet de fusion GDF-Suez n’est pas achevée". Le juge constate que le CEE n’a pas abusé de ses droits en sollicitant une expertise sur le projet de fusion "compte tenu de l’importance du projet et de ses conséquences", dans un contexte où il dénonce "non sans raison la tardiveté et le caractère incomplet de l’information qui lui a été fournie par Gaz de France, notamment en ne prenant pas suffisamment en compte la dimension européenne du projet".

Dans ce contexte, affirme le juge, il est nécessaire, pour que le CEE puisse "émettre valablement un avis sur le projet litigieux" qu’il "dispose du rapport [d’expertise] qui doit être établi par les cabinets Syndex et Ideforce". Avant toute réunion du conseil d’administration, la direction de GDF est ainsi contrainte d’attendre que le CEE dispose de ce rapport. Une fois que celui-ci aura été déposé, elle devra encore attendre dix jours avant de pouvoir convoquer une réunion extraordinaire du CEE pour recueillir son avis sur le projet de fusion, précise l’ordonnance.

Le report du conseil d’administration décidé par le juge des référés, s’il est confirmé en appel, contraindrait Suez et GDF à reprendre tous leurs calculs pour prendre en compte dans le processus de fusion les résultats du premier trimestre 2005. Cette situation aurait pour conséquence de repousser de plusieurs semaines l’examen du dossier par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Repoussant de fait la fusion de GDF et Suez, qui interviendrait donc en pleine campagne présidentielle.

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