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Lucy Bateman | L’Humanité du 25.10..2007

La grève chez RTM n’était pas illicite

vendredi 26 octobre 2007 par Lucy Bateman
Droit . La Cour de cassation donne tort à la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui en mars 2006 avait déclaré illégale la grève des traminots marseillais.

C’est un arrêt sans surprise, mais très attendu : la Cour de cassation a mis fin mardi à un an de suspense en disant que le préavis de grève déposé fin septembre 2005 par les traminots marseillais de la RTM était licite. Les traminots avaient cessé le travail à l’automne 2005 pour protester contre la privatisation partielle de l’exploitation du futur tramway de la ville. La grève, fondée sur un préavis de 24 heures reconductible, avait duré plus d’un mois, suivi par la quasi-totalité des chauffeurs de bus et de métro.

Mais ce n’est que le 31 octobre que la RTM décida de contester la validité du préavis. Motif : les grévistes demandaient l’annulation d’une délibération de la Communauté urbaine de Marseille, qui avait pour objet la délégation de service public des transports marseillais. La RTM n’était pas en mesure de faire annuler cette délibération, elle ne pouvait donc pas satisfaire cette revendication. Laquelle était d’ordre politique et non professionnelle, puisqu’elle ne portait pas sur des questions de salaire ou d’emploi.

Un raisonnement qu’a suivi le juge des référés du TGI de Marseille, puis la cour d’appel d’Aix-en-Provence en mars 2006. Et qui interdisait toute grève pour des motifs que l’employeur n’était pas en mesure de négocier : coupes budgétaires pour des infirmières, privatisation d’une entreprise par l’État. La Cour de cassation, saisie par la CGT et la CFDT de la RTM, ainsi que par la CGT confédérale, vient de clore le débat en renvoyant ces juges à leurs études. « En statuant ainsi, alors que la défense du mode d’exploitation du réseau des transports urbains constituait pour les employés de la RTM, établissement public industriel et commercial, une revendication d’ordre professionnel », la RTM a violé les règles qui garantissent le droit de grève des salariés, a dit la Cour de cassation. Qui ajoute que « la capacité de l’employeur à satisfaire les revendications des salariés est sans incidence sur la légitimité de la grève ».

« Par cet arrêt d’une grande clarté, la Cour de cassation réaffirme après un long silence un principe fondamental concernant le droit de grève », s’est félicité Me Paul Bouaziz, qui avait plaidé pour la CGT devant la cour d’appel d’Aix. « C’est une décision très importante : elle consolide le droit à mener une grève pour des revendications nationales, par exemple, même si cette grève confronte l’employeur à des questions sur lesquelles il n’est pas en mesure d’influer. » Par ailleurs, cet arrêt tombe à pic, à l’heure où le droit de grève dans les transports publics est mis en cause.

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