Liste des auteurs

Article de Sébastien Crépel paru dans L’Humanité du 8 septembre 2006

La lettre de griefs au centre de la controverse au Parlement

dimanche 10 septembre 2006 par Sébastien Crépel
Le débat a commencé dans la confusion à l’Assemblée, la gauche réclamant la communication du texte de Bruxelles sur le rapprochement GDF-Suez.

Avant même de parvenir au fond des choses, ça commence très mal à l’Assemblée nationale. Fait incroyable, même les parlementaires, pourtant appelés à voter sur le projet de loi de privatisation de GDF, n’ont pas le droit de disposer de la lettre « confidentielle » des griefs et des recommandations de la Commission européenne, mais seulement de la consulter dans une version tronquée... Le président du groupe communiste, Alain Bocquet, et le député PCF du Havre, Daniel Paul, ont exigé, hier, à l’ouverture de la discussion du projet de loi, la communication du texte intégral, sans « passages noircis ». « L’importance de ce document justifie qu’il soit mis à la disposition de tous les députés », a déclaré Daniel Paul. Le PS s’est associé à cette demande par la voix de François Brottes dénonçant une méthode « indigne », et celle de Jean-Marc Ayrault, président du groupe. Refus de la commission et du gouvernement. Les députés d’opposition ont donc fait interrompre la séance à plusieurs reprises et demandé en vain le report du projet. En revanche, le groupe UDF, opposant déclaré au projet, est resté discret.

Y aura-t-il un débat digne de ce nom ? Les députés communistes en doutent, avec la menace du 49-3 agitée par l’UMP, mais aussi la tentative de museler l’opposition et la mise en scène du président de l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, qui a convoqué les télévisions mardi pour exhiber des piles d’amendements « en vue de discréditer l’opposition » accusée de « dévaloriser le Parlement », a protesté Alain Bocquet.

Les alternatives sont proscrites. Proposer de rehausser la part du capital public de GDF est, par exemple, interdit. Les amendements communistes qui déclinaient cette volonté ont été bloqués par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, peu avant le début de la discussion. 17 028 amendements déposés par les députés communistes ont été déclarés « irrecevables » par la majorité UMP de la commission. Ils ne seront donc pas discutés par le Parlement. Motif : cela constituerait « une aggravation de la charge publique » au sens de l’article 40 de la Constitution, selon la commission. Comprendre, une dépense publique supplémentaire. La commission évacue ainsi le cœur du débat, sur la pertinence de la privatisation de GDF ou, au contraire, de son maintien dans le giron public. Le gouvernement a ensuite beau jeu de crier à « l’obstruction » et au refus de débattre de l’opposition, quand les alternatives sont sapées en douce par la commission. « Quand le débat est bridé, avec la réduction du temps de parole et, après l’irrecevabilité financière, "l’irrecevabilité législative" » pour les amendements de nature « réglementaire », des innovations de Jean-Louis Debré, « le seul moyen d’expression est de déposer des amendements », a dénoncé Jacques Brunhes. Le PCF en a produit 93 676, et le PS 43 757, sur un total de 137 629.

En introduisant le débat, hier soir, le ministre de l’Économie, Thierry Breton, a tenté d’amadouer les députés. Pour lui, avec la privatisation, « il ne s’agit pas de signer un chèque en blanc à Gaz de France », mais « de discuter des conditions dans lesquelles GDF peut aller de l’avant, et de nouer des alliances ». « Il n’y a aucun lien entre la détention du capital et la politique tarifaire » de l’énergie, a-t-il prétendu. Du côté du groupe UMP, son chef de file, Bernard Accoyer, affirme que ses membres sont « déterminés » à privatiser GDF. Selon lui, une « large majorité » est maintenant « convaincue », même s’il a reconnu que ce n’est toujours « pas l’unanimité ». L’UMP pourrait avoir tout intérêt à ce que le gouvernement brusque le Parlement avec le 49-3, pour éviter d’étaler ses divergences et de voter sur le texte.

Version imprimable de cet article Version imprimable

Forum de l'article

Aucune réaction pour le moment!
Répondre à cet article
 
Propulsé�par SPIP 1.9.2b | Suivre la vie du site  RSS 2.0 | Navigateur conseille Get Firefox! espace prive | Téléchargez le Squelette du site

CSS Valide !