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Entretien réalisé par Julien Balboni paru dans l’humanité du 18 juin 2005

« La période d’essai est une zone de non-droit »

dimanche 19 juin 2005 par Julien Balboni
nspecteur du travail, Gérard Filoche (*) dresse un constat sans concessions de la politique de l’emploi du gouvernement Villepin. Un seul objectif : faire travailler les gens davantage, en les payant moins.

Le premier ministre a présenté son plan emploi devant l’Assemblée. Que pensez-vous de la période d’essai de deux ans proposée dans les très petites entreprises avec le « contrat nouvelle embauche » ?

Gérard Filoche. C’est la pire des propositions qu’on puisse faire pour des salariés. Car la période d’essai est une zone de non-droit. L’employeur a le pouvoir de renvoyer à tout moment son salarié, sans avoir à se justifier, sans être tenu de suivre une procédure, sans qu’il y ait de recours possible. Il peut donc tout exiger de son salarié : heures supplémentaires, conditions extrêmes, tâches multiples. Si celui-ci fait mine de refuser, il est viré. L’employeur peut agir ainsi jusqu’au dernier jour de cette période de deux ans. Il peut ensuite prendre un nouveau salarié et recommencer. C’est pire qu’un CDD. Car le CDD a un terme précis et l’employeur y est tenu. Ils veulent par tous les moyens affaiblir le CDI. On compte déjà 950 000 CDD, 650 000 intérimaires, 3,5 millions d’employés à temps partiel. Le CDI est rongé par la progression de cette précarité comme un meuble par les termites.

Le but de tout cela est de faire travailler les gens davantage, en les payant moins. Ils faut qu’ils courbent l’échine, qu’ils aient peur, qu’ils aient le couteau de l’ANPE sur la gorge. Qu’ils craignent de se retrouver à la rue. C’est de l’intégrisme libéral. Notre pays détient le plus fort taux de productivité au monde, mais ils veulent encore augmenter les marges de profit. L’an passé, les entreprises du CAC 40 ont battu tous les records avec 57 milliards d’euros de bénéfices. Jamais la France n’a été aussi riche. Mais les richesses produites sont totalement aspirées par les multinationales, les actionnaires ; la haute - finance. Et ils continuent, comme s’ils n’en avaient pas assez.

Mais n’y a-t-il pas un problème de l’emploi spécifique aux petites entreprises ?

Gérard Filoche. 97 % des entreprises ont moins de 50 salariés, elles font travailler 8 millions de personnes, soit un salarié du privé sur deux. Ces entreprises sont souvent victimes des donneurs d’ordres qui leur passent des marchés à des conditions draconiennes, pour contourner le droit du travail et imposer des bas salaires. C’est dans les petites entreprises qu’il y a le plus de turn-over, de temps partiel, de bas salaires. C’est là qu’on trouve les durées du travail les plus longues, le plus d’accidents du travail et de maladies professionnelles, le moins de conventions collectives. Il n’y a pas de syndicats, ni d’élus du personnel. Dans ces entreprises c’est le Moyen Âge pour le droit du travail. Et monsieur Villepin, avec son contrat d’embauche en dessous de dix salariés, ses chèques emplois en dessous de cinq salariés, veut encore ajouter de la flexibilité et de la précarité.

Pour améliorer la situation dans ces petites entreprises, il faudrait au contraire réguler la sous-traitance. Premièrement en faisant en sorte que, par la loi, le donneur d’ordres soit pénalement responsable. Deuxièmement en alignant la convention collective de l’entreprise sous-traitante sur celle du donneur d’ordres. Troisièmement en facilitant la reconnaissance des unités économiques et sociales et des groupes, de façon à empêcher les fausses sous-traitances, les externalisations abusives et le contournement des seuils sociaux. Ainsi, on protégerait ces centaines de milliers de petits patrons dont le sort est tellement misérable qu’ils le font subir à leurs propres salariés.

Le chèque emploi est aussi destiné aux petites entreprises. Constitue-t-il, comme ont jugé des syndicats, un « retour au travail à la journée » ?

Gérard Filoche. Le chèque emploi entreprise ne constitue même pas le retour au travail journalier, c’est le travail à l’heure, sans contrôle possible, sans durée légale ni bulletin de paie lisible. Ce système facilitera le travail illégal ou dissimulé, puisqu’il n’y aura plus de déclaration préalable à l’embauche. Il sera impossible de lutter pour le contrôle réel des horaires, du paiement des cotisations sociales et des salaires.

Dominique de Villepin a annoncé ne pas vouloir « toucher au Code du travail » et désiré « promouvoir notre modèle social français ». Est-il dans le vrai ?

Gérard Filoche. Monsieur de Villepin touche au Code du travail. Ce faisant, il s’attaque au modèle social français au lieu de le promouvoir. Qu’est-ce que le modèle social français, s’il existe ? C’est celui qui est né des conventions collectives de 1936, du Conseil national de la Résistance en 1945, des accords sociaux d’après mai 1968, de la victoire de la gauche en 1981. C’est le droit à la retraite par répartition à 60 ans ; la Sécurité sociale pour tous, les 35 heures sans pertes de salaire, les droits syndicaux, celui des délégués du personnel. Or ce modèle social français, c’est à lui que le gouvernement Chirac, Raffarin, Villepin et Sarkozy s’attaque depuis 2002. Nous voulons bien au contraire abroger les mesures de la droite, hausser le coût du travail, augmenter les salaires, baisser le coût du capital et redistribuer les - richesses.

(*) Membre du bureau national du Nouveau Parti socialiste, auteur des Carnets d’un inspecteur du travail, Éditions Ramsay.
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