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Un article de Fanny Doumayrou paru dans L’Humanité du 2 mai 2006

Le CNE est contraire au droit international

mardi 2 mai 2006 par Fanny Doumayrou
Saisi par une salariée licenciée au bout d’un mois, le conseil de Longjumeau requalifie son contrat nouvelle embauche (CNE) en CDI.

« Retrait du CNE, retrait du CNE ! », scandent les mille militants CGT, vendredi en clôture du congrès à Lille, en apprenant la bonne nouvelle : le matin même, le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne), a prononcé un jugement ordonnant la requalification d’un contrat nouvelles embauches (CNE) en CDI, en jugeant que l’ordonnance instituant le CNE est contraire au droit international.

Le conseil était saisi du cas de Linda de Wee, une salariée embauchée en CDD de six mois par un mandataire judiciaire de Versailles, puis en CNE à partir du 1er janvier dernier, puis licenciée par lettre recommandée au bout d’un mois. Le tribunal a non seulement jugé « abusives » les conditions de son licenciement. Mais il a aussi estimé que la CNE est « non valable » et « privé d’effet juridique » car l’ordonnance du 2 août 2005 créant ce nouveau contrat est « contraire » à la convention 158 de l’Organisation internationale de travail (OIT). Celle-ci prévoit qu’un salarié ne peut être licencié « sans qu’il existe un motif valable de licenciement » et « avant qu’on lui ait offert la possibilité de se défendre ». Or le CNE, réservé aux entreprises de moins de vingt salariés, permet pendant deux ans à l’employeur de licencier le salarié sans entretien préalable et sans motiver la lettre de licenciement.

Le tribunal a jugé qu’une « durée de deux ans (...) est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées » avec d’autres pays européens. Il a ordonné la requalification du CNE de Mme de Wee en CDI et condamné l’employeur à lui verser 16 390 euros de dommages et intérêts. « C’est un jugement de principe très important », s’est félicité Philippe Masson, chargé des affaires juridiques à la CGT, soulignant que « contrairement à ce qu’avait avancé le gouvernement, ce contrat n’apportera aucune sécurité juridique aux employeurs ». La CGT va « organiser un maximum d’insécurité juridique pour les employeurs », « multiplier les contentieux ».

L’employeur, M. Philippe Samzun, a annoncé dès vendredi qu’il ferait appel d’un jugement selon lui « politique », « rendu au mépris de l’application stricto sensu de la loi ». Il rappelle que l’ordonnance créant le CNE a été « jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel », en juillet dernier. L’argument pèse peu puisque le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité aux conventions internationales. En revanche, le jugement des prud’hommes de Longjumeau entre bien en contradiction avec la décision du Conseil d’État du 19 octobre 2005, qui à propos du CNE avait estimé « raisonnable » le délai de deux ans pendant lequel le régime normal de licenciement est écarté. Mais cette position du Conseil d’État est contestée par des juristes, car non conforme à la jurisprudence qui veille à limiter la période d’essai du salarié, pendant laquelle il peut être licencié sans explication ni procédure préalable. D’autres décisions prud’homales sont attendues dans les semaines à venir. À Paris, une quinzaine de dossiers sont en attente.


point de vue Roland Branchet

président du tribunal de Longjumeau pour la section industrie, responsable du groupe des élus CGT

« Le jugement du tribunal des prud’hommes de Longjumeau sur le CNE sera probablement porté en appel à l’initiative de l’employeur ou du procureur de la République. Et s’il est confirmé, c’est vraiment la fin du CNE. Mais déjà, le coup porté est important. Cela va refroidir, beaucoup d’employeurs ne vont réfléchir à deux fois et ne vont plus oser y avoir recours. En Île-de-France, à Bobigny, à Créteil, de nombreux cas de CNE vont arriver prochainement dans les tribunaux de prud’hommes. Différents cas seront être examinés, dans l’un c’est un CNE qui vient à la suite d’un CDD, dans l’autre un salarié employé en CDI est ensuite réembauché en CNE, etc. Tout cela est illégal ce qui fait que, d’un jugement à l’autre, le CNE peut être complètement désossé. D’ailleurs les petits patrons commencent à se renseigner et à voir que le CNE ne résout pas leurs problèmes. »

Roland Branchet,

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