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Thomas Lemahieu | L’Humanité du 11 juillet 2007

Le MEDEF rappelle la justice à l’ordre

vendredi 13 juillet 2007 par Thomas Le mahieu
CNE . Après l’arrêt de la cour d’appel de Paris selon lequel le contrat précaire est contraire aux dispositions de l’OIT, Laurence Parisot pique une colère.

« S’il ne m’appartient pas de porter une appréciation sur le fondement juridique de cette décision… » Bien sûr, Laurence Parisot y met les formes. Pas question pour elle de faire ouvertement pression sur les juges ou de mettre à mal l’indépendance de la justice. Mais tout de même ! Après l’arrêt rendu le 6 juillet par la cour d’appel de Paris, selon lequel le contrat nouvelle embauche (CNE) est contraire aux dispositions de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), la présidente du MEDEF a écrit, lundi soir, un courrier à Jean-Louis Verpeaux, président de la 18e chambre de la cour d’appel de Paris, afin de le « rencontrer très rapidement pour aborder, en dehors de toute polémique, cet aspect de la question qui me paraît fondamental pour le développement de l’emploi dans notre pays ».

Dans cet arrêté, salué par toutes les organisations syndicales comme mettant fin à la « période d’essai du CNE », la cour constate que, « durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement » et qu’il lui incombe notamment de prouver le caractère abusif de son licenciement. « Cette régression, qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d’exercice de leur droit au travail, estime encore l’arrêt. Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier et qu’il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements. » Dans ses conclusions, la justice rappelle qu’on ne peut considérer « le délai de deux années » de période d’essai comme « raisonnable » au regard de la convention 158 de l’OIT : « Aucune législation de pays européens comparables à la France n’a retenu un délai aussi long durant lequel les salariés sont privés de leurs droits fondamentaux en matière de rupture du contrat de travail. »

Dans son courrier adressé à Jean-Louis Verpeaux, Laurence Parisot tronque allégrement le jugement pour n’en retenir que ce qui ressort à ses yeux du « commentaire économique ». « Les arguments économiques sont absolument pas évidents et tout à fait contestables, avance-t-elle devant la presse. Si le débat n’est plus juridique, mais économique, nous avons le droit à la parole. » Le MEDEF dénonce encore cette décision de justice qui intervient avant l’évaluation du CNE par les officines gouvernementales. « Toutes les informations dont nous disposons évoquent un impact très favorable du CNE sur l’emploi. Je trouve très curieux de prononcer des positions définitives sans attendre l’évaluation sérieuse et aboutie de cette formule du contrat de travail. »

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