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latribune.fr | 20/11/2012

Le Médiateur de l’énergie dénonce l’intransigeance des fournisseurs vis-à-vis du surendettement

mercredi 21 novembre 2012
Des personnes surendettées mises en demeure de payer au plus vite la totalité des factures de gaz ou d’électricité, parfois jusqu’à voir leur contrat résilié... la situation inquiète le Médiateur de l’énergie qui dénonce à cet égard des pratiques abusives de la part des fournisseurs.

Des cas des ménages surendettés inquiètent le Médiateur national de l’énergie. Dans sa dernière lettre d’information, il indique avoir "mis en lumière un traitement contestable de la part de plusieurs fournisseurs d’électricité et de gaz naturel". Un exemple type est cité : celui d’une personne surendettée qui bénéficiait d’un plan de redressement personnel "comprenant l’apurement d’une dette de fourniture d’énergie". Malgré cela, le fournisseur à exigé le règlement de la dette en plus de la créance courante.

"Erreur d’interprétation"

Pour le Médiateur, il s’agit-là d’une "erreur d’interprétation des textes". Citant les Codes de la consommations, il indique que "le plan de surendettement est caduc en cas d’actes aggravant la situation financière ayant conduit à la procédure de surendettement". Le défaut de règlement de factures d’électricité après la mise en place du plan de redressement personnel ne devraient, dès lors, pas rendre la procédure caduque, et les fournisseurs ne devraient pas exiger le règlement de la dette et de la créance courante du consommateur concerné.

"Situation dramatique"

"Dans certains cas, le fournisseur va jusqu’à demander une interruption de fourniture pour impayé, voire la résiliation du contrat, ce qui place le consommateur surendetté, déjà fragilisé, dans une situation dramatique", s’inquiète le Médiateur qui cite le cas d’une personne sans électricité pendant six mois, y compris la période hivernale.


Forte hausse des dossiers de surendettement en 2011

Selon la Banque de France, le nombre de dossiers de surendettement, en hausse de 6,6 % l’an dernier, a atteint 232 493. Et les recommandations d’effacement de dette par les commissions de surendettement ont été multiplié par 10 entre 2010 et 2011.

La crise s’accompagne souvent d’une hausse du surendettement. Les statistiques de la Banque de France le confirment : le nombre dossiers déposés en 2011 auprès des commissions de surendettement en France métropolitaine a augmenté de 6,6% par rapport à 2010, à 232 493 dossiers. Le nombre de dossiers traités progresse, pour sa part, plus fortement de 10,1%, à 239 647 dossiers.

Les commissions ont utilisé les nouvelles possibilités offertes par la loi Lagarde, entrée en vigueur fin 2010, qui leur permet de ne passer devant le juge que pour l’homologation d’un plan d’effacement de dette. Le nombre de recommandations d’effacement de dette, aussi appelées procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (le juge ordonne la vente des biens du ménage surendetté s’il y en a), a ainsi été multiplié par près de dix entre 2010 et 2011. En conséquence, le nombre de recommandations homologuées par les juges a bondi de 30%, pour atteindre 48 797 en 2011. Parallèlement, le nombre de dossiers renvoyés en commission par les juges est en baisse de 22%, à 3 549.

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