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Francine Aizicovici | Le Monde du 27.03.07.

Le chômage, un marché pour les opérateurs privés

mardi 27 mars 2007 par Francine Aizicovici

Estimant que "l’ANPE est en danger", les huit syndicats de l’Agence nationale pour l’emploi appellent le personnel à la grève le jeudi 29 mars. Le projet de décret d’application de la loi Borloo de 2005, prévoyant la création de filiales commerciales, est au centre de cet appel unitaire sans précédent. Ce texte met l’ANPE "sur la pente de la privatisation", dénonce le syndicat SNU-ANPE. A l’ANPE, on assure qu’il n’existe encore "aucun projet" de filiale. Mais la grève repose également sur d’autres motifs, notamment les conditions de travail, "devenues éprouvantes depuis la mise en place du suivi mensuel personnalisé", début 2006, précise Noël Daucé, secrétaire général du SNU-ANPE. Les agents sont soumis à une "course frénétique aux chiffres", dit-il, et à la concurrence des opérateurs privés de placement (OPP). "L’ANPE est entrée dans une sorte de mécanisme d’autodéfense la conduisant à créer des filiales commerciales qui lui permettront de répondre à des appels d’offres, comme les opérateurs privés", relève Jean-Claude Quentin, responsable national FO chargé de l’emploi et administrateur de l’Unedic. L’Agence se trouve de plus dans une position schizophrénique puisque, dans le cadre de l’opération menée depuis janvier 2007 par l’assurance-chômage avec 17 opérateurs privés, l’ANPE participe à l’orientation des chômeurs vers... ses concurrents !

CRISE D’IDENTITÉ

Quarante ans après sa création, l’ANPE vit un bouleversement que le contexte accentue. La perspective d’une fusion avec l’Unedic, le régime d’assurance-chômage, qui figure dans le programme présidentiel de l’UMP, les discours sur la nécessité d’un retour rapide des chômeurs au travail et les accusations récurrentes d’inefficacité dont l’ANPE fait l’objet, renforcent la crise d’identité professionnelle des agents. L’Unedic, avec ses opérateurs privés payés au prix fort quand l’ANPE s’épuise, est accusée d’aggraver ce malaise. "Ce qui motive l’Unedic, rétorque Annie Thomas, sa présidente (CFDT), c’est l’intérêt du demandeur d’emploi. Je ne suis pas dans une logique d’institution. Nous menons une expérimentation, pour nous donner le droit d’apprendre, y compris d’avoir tort."

L’ANPE va-t-elle devoir copier les pratiques du placement privé ? En fait, depuis près d’une dizaine d’années, l’Agence fait appel à des organismes privés (agences d’intérim, associations d’aide à l’insertion, cabinets de recrutement...), pour des opérations allant de l’orientation au placement. Cette sous-traitance représente, selon l’ANPE, 500 millions d’euros sur un budget total de 1,9 milliard.

En décembre 2006, elle a lancé "Cap sur l’entreprise", un programme qui concerne 45 000 chômeurs répartis dans six régions et présentant, à leur inscription, "un risque de chômage de longue durée". Chaque conseiller, qui peut utiliser la palette des prestations de l’Agence - atelier de recherche d’emploi, plates-formes de vocations, etc. - a en charge 60 demandeurs d’emploi, contre 120, voire plus, habituellement. Les rendez-vous sont mensuels et les contacts au moins hebdomadaires. En parallèle, les conseillers recherchent des postes ciblés pour les chômeurs qu’ils accompagnent. "Là est l’innovation : partir du demandeur d’emploi et de son potentiel, et non des offres disponibles", précise-t-on à l’ANPE. Sur plusieurs points, ce schéma est proche de celui développé par l’Unedic, à la différence que cette dernière ne s’occupe que de chômeurs indemnisés. "La question n’est pas de savoir si nous copions ou pas le privé, souligne-t-on à l’ANPE, mais de partir des besoins des demandeurs d’emploi. C’est l’un des enseignements d’une première expérience d’accompagnement renforcée que nous avons menée en 2003" et que nombre de cabinets appliquent. Pour Jean-Claude Barbier, directeur de recherche au CNRS-université Paris-I, "il est évident que des méthodes sont inventées dans le public comme dans le privé".

Quels sont les résultats obtenus par les uns et les autres ? Aucun bilan n’est rendu public sur l’expérimentation menée par l’Unedic avec le cabinet néerlandais Maatwerk, menée en 2003-2004 puis en 2005-2006. En mai 2006, l’assurance-chômage publie les chiffres d’un programme réalisé avec cinq cabinets privés pour 9 700 allocataires. Taux d’accès à l’emploi en six mois : 54 %. Un "bon bilan", estime alors Mme Thomas, qui veut étendre l’opération. C’est bien mieux que l’ANPE, commentent certains. Six mois plus tard, c’est au tour de l’Agence de publier ses performances. Elle conclut que les résultats sont "assez comparables quel que soit le type d’accompagnement", opérateurs privés inclus. Une guerre de chiffres qui devrait s’achever prochainement, puisque deux évaluations indépendantes, menées par l’Insee et le CNRS, ont enfin été décidées. En 2004, "le rapport Marimbert [sur le service public de l’emploi] avait préconisé un système d’évaluation indépendant et complet, qui n’a jamais été mis en place, regrette Jean-Claude Barbier. Cette situation ne peut pas durer. La pression des Etats européens et de la Commission, les polémiques entre économistes, mais aussi la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ne permettent plus de se satisfaire de bilans bancals." Public et privé doivent être évalués. "L’enjeu est de savoir enfin réellement ce qui marche, combien cela coûte et si tel ou tel système élimine ou non les plus faibles", martèle le chercheur.


Questions-Réponses : le service public de l’emploi

1. En quoi la loi de cohésion sociale change-t-elle le dispositif de placement des chômeurs ?

Dans son article 1, alinéa 3, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 indique que "peuvent également participer au service public de l’emploi les organismes publics ou privés dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi", citant notamment "les entreprises de travail temporaire" et "les agences de placement privées". L’alinéa 5 crée les "maisons de l’emploi", où peuvent être regroupés les services de l’ANPE et de l’Assedic. L’article 9 autorise l’ANPE à "prendre des participations et créer des filiales (qui) peuvent fournir des services payants sauf pour les demandeurs d’emploi". Un projet de décret d’application de cet article, actuellement examiné au Conseil d’Etat, doit être publié fin mars.

2. Comment sont coordonnées les actions du service public de l’emploi ?

La Convention Etat-ANPE-Unedic signée le 5 mai 2006 précise l’articulation des actions de l’ANPE et de l’Unedic. Dès le calcul des droits aux Assedic, un "diagnostic préliminaire permettant de mesurer la distance à l’emploi" sera établi, puis affiné lors du premier entretien à l’ANPE, qui devra intervenir dans un délai de cinq jours à compter du 1er juillet (21 jours en moyenne en 2005), voire le même jour, dans les maisons de l’emploi ou dans les "guichets uniques" que, au titre de la convention, les deux organismes doivent créer. La convention crée également le "dossier unique du demandeur d’emploi", afin de faciliter son suivi par les différents acteurs, y compris les prestataires privés. L’ANPE et l’Unedic doivent également mettre en place un système informatique unique, porté par une filiale commune.

3. Quels sont les termes de l’appel d’offres lancé par l’Unedic aux opérateurs privés ?

Au titre de la Convention du 5 mai 2006, "l’Unedic peut conventionner des organismes privés pour le placement des allocataires de l’assurance-chômage rencontrant des difficultés particulières de reclassement". L’Unedic a lancé le 15 juillet 2006 un appel d’offres européen pour l’accompagnement de 46 000 demandeurs d’emploi par an sur deux ans. 17 prestataires ont été retenus pour effectuer quatre types d’accompagnement : renforcé, pour 41 000 demandeurs d’emploi (Altedia, BPI, Ingeus, Adecco, Sodie, Vedior Bis, Creyf’s Intérim, Intra Conseils, A4E, Eurydice, C3Consultants) ; intensif, pour 1 000 autres (Altedia) ; spécifique, d’une part pour 1 500 cadres seniors (APEC), d’autre part pour 2 500 repreneurs et créateurs d’entreprise (Sodie, Altedia, Adecco, BPI, CCI de Bordeaux et Toulouse, Adie, Boutique de gestion, JBL Consultants).

4. Que se passe-t-il dans d’autres pays ?

Si l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Irlande recourent à des opérateurs privés, ce n’est pas le cas de l’Espagne, de la Suède, de la Finlande et de la Belgique. Aux Pays-Bas, en Australie et en Nouvelle-Zélande, les procédures d’"accompagnement individualisé" ne concernent pas que les chômeurs indemnisés (ou une partie d’entre eux - jeunes, chômeurs de longue durée), mais toutes les personnes en âge de travailler susceptibles d’occuper un emploi. Tous les pays ont mis en place un système de contrat plus ou moins formalisé avec le demandeur d’emploi, assorti de sanctions. Seule la Suède a confié l’évaluation du travail des agences de placement à des organismes indépendants (privés ou universitaires).

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