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Un article de Philippe Jérôme paru dans L’Humanité du 22 février 2006

Le droit de grève en sursis

mercredi 22 février 2006 par Philippe Jérôme
Acquis sociaux . Il faudra attendre le 21 mars pour savoir si la cour d’appel d’Aix-en-Provence invalide ou non le jugement du tribunal de Marseille.

ne amende de dix mille euros par journée de grève supplémentaire infligée, le 4 novembre dernier, à l’intersyndicale par un juge des référés de Marseille avait contraint les traminots à suspendre leur mouvement déclenché un mois auparavant. Mais surtout, le préavis de grève avait été jugé « sans effet » car « illicite », les revendications déposées par les délégués et en particulier le refus de la privatisation de l’entreprise ayant été estimées par la direction de la RTM (régie des transports de Marseille) plus « politiques » que « professionnelles » ce qui l’aurait empêché d’y répondre (l’Humanité du 20 février). Un véritable « coup de tonnerre » selon l’expression de Me Bouaziz, l’avocat de la CGT qui, hier, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, remontait jusqu’aux grèves pour la paix en Algérie pour trouver dans la jurisprudence édictée par la Cour de cassation une telle remise en cause d’un droit qui n’est pas seulement constitutionnel mais fondamental : « s’il se confirmait qu’un tel préavis était illicite alors de nombreux mouvements de grève, notamment pour la défense des services publics pourraient être interdits » s’inquiétait-il.

un début de privatisation

Auparavant Mes Delgado, Guedon pour la CFDTet Salord pour FO avaient détaillé les circonstances de ce mouvement. Le 15 septembre 2005, le conseil d’administration de la RTM se prononçait pour une convention de partenariat avec l’entreprise Connex. Il s’agissait de répondre à un appel d’offres pour le futur tramway de Marseille dans le cadre d’une délégation de service public votée par la Communauté urbaine Marseille métropole (CUMM). Les syndicats y voyaient un début de privatisation précédant un démantèlement de la RTM. Elle aurait à terme des conséquences sur les emplois et les statuts donc les salaires et entraînerait un affaiblissement du service public, Connex empochant une partie des recettes qui pourraient servir à une modernisation des lignes d’autobus. Les grévistes, s’ils ont pris pour cible Jean-Claude Gaudin, n’en avaient donc pas moins des revendications, inscrites dans le préavis du 28 septembre, fondamentalement professionnelles.

Grève politique, ou revendicative ?

Ce n’est pas l’avis des avocats de la direction de la RTM, Mes Fructus et Di Marino, qui estimaient, s’appuyant sur un tract de la CGT évoquant une « action citoyenne », que la grève avait pour seul but de faire revenir la CUMM sur une décision votée par des élus politiques. « À aucun moment des négociations la question des salaires et de l’emploi, seule revendication professionnelle, n’a été abordée », notait Me Fructus qui demande à la justice de maintenir « l’équilibre magique » (sic) entre le droit constitutionnel et la continuité des services publics.

Grève politique, grève revendicative ? Il appartiendra vraisemblablement à la Cour de cassation de mettre tout le monde d’accord tant les deux parties sont décidées, après le délibéré du 21 mars, à aller jusqu’au bout d’une affaire qui concerne maintenant, ne serait-ce que par la jurisprudence qu’elle va engendrer, tous les salariés.

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