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Un article de Paule Masson paru dans L’Humanité du 21 février 2006

Le droit de grève mis en examen

mardi 21 février 2006 par Paule Masson
JUSTICE . La cour d’appel d’Aix-en-Provence examine aujourd’hui le jugement du TGI de Marseille qui avait déclaré illicite la grève des traminots pour la défense du service public.

C’est une constante à droite depuis son retour aux affaires en 2002. Et une promesse du candidat Chirac. Mais les libéraux sont à la peine pour parvenir à porter l’estocade contre le droit de grève. On ne compte plus les propositions de loi déposées pour imposer le service minimum dans les transports publics. Aucune n’a abouti. Le rapport de forces, pour le moment, ne le permet pas. Si la voie législative n’est pas productive, pourquoi ne pas tenter la voie judiciaire ? C’est très probablement le calcul opéré par Jean Claude Gaudin, vice-président de l’UMP, maire de Marseille et président de la communauté urbaine, quand il a pris la tête de la campagne contre la grève des traminots de la RTM, jugée « inutile », « politique » et « injuste ». Vingt-sept jours après le début du conflit pour le maintien du futur tramway dans le giron du service public, la direction de l’entreprise avait saisi en référé le tribunal de grande instance de Marseille afin d’interdire la poursuite du mouvement sous astreinte et pour que les huit syndicats soient condamnés à verser des dommages et intérêts. Le 4 novembre 2005, on s’en souvient, le juge des référés donnait raison à la direction de la RTM sur toute la ligne, déclarant la grève « illicite », au mépris de toute la jurisprudence existant sur ce droit constitutionnel. Jean-Claude Gaudin exultait. Les traminots, sonnés, devaient reprendre le travail. Mais ils ont fait appel de l’ordonnance. L’audience « sur le fond » a lieu ce matin à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône.

Créer une nouvelle jurisprudence ?

Chacun va développer ses arguments. La cour d’appel devra ensuite confirmer ou infirmer l’ordonnance du TGI de Marseille. Le pourvoi en cassation aura très probablement lieu, chacune des parties s’apprêtant à contester la décision si elle n’abonde pas dans son sens. Ce matin, les avocats des syndicats locaux, ainsi que celui de la CGT, confédération qui a décidé de se constituer partie intervenante pour défendre le droit de grève, vont tenter de démontrer en quoi le juge des référés du TGI de Marseille a outrepassé tous ses pouvoirs. « Si les employeurs peuvent dorénavant faire dire à la justice si des revendications sont légitimes ou pas, alors il s’agit d’une atteinte grave à la liberté du droit de grève », prévient Marie Jacek, en charge du dossier au secteur juridique de la CGT.

En effet, si la partie patronale parvient à créer une nouvelle jurisprudence, qui s’applique par ricochet à l’ensemble des salariés, le coup peut gravement porter atteinte à l’exercice du droit de grève. Pour deux principales raisons. Le vice-président du TGI de Marseille, en charge de ce référé, s’est autorisé à s’immiscer dans les revendications des traminots, considérant par exemple comme « artificielles » les revendications « pour les salaires et pour l’emploi », pour ne retenir que celle précisant être « contre la privatisation ». Ce qui n’est pas de sa compétence. Un arrêt de la Cour de cassation datant du 2 juin 1992 stipule clairement que « le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d’un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des grévistes sur le bien-fondé des revendications ».

Le deuxième préjudice porté par le TGI de Marseille au droit de grève est plus grave encore. Le jugement prétend interdire de faire grève « contre la privatisation » au motif que la direction de l’entreprise ne peut répondre de choix qui relèvent de l’autorité de tutelle, en l’occurrence, pour la RTM, la communauté urbaine. Comme si la privatisation d’une entreprise n’avait aucune conséquence professionnelle sur le travail des salariés, l’emploi, les salaires ! Si la justice maintient ce raisonnement, les électriciens ne pourraient plus cesser le travail contre la privatisation d’EDF, les personnels de l’hôpital ne pourraient plus contester par la grève les restrictions budgétaires, les salariés d’une filiale d’un groupe privé ne pourraient plus intervenir contre les décisions de la maison mère.

Jugement liberticide

Voilà pourquoi les syndicats dénoncent un « jugement liberticide ». Non que la grève soit considérée comme la panacée de l’action (elle est en général le recours ultime, quand la négociation a échoué), mais l’inscription de ce « droit imprescriptible » dans la Constitution donne de la force au salarié dans le lien qui le lie à l’employeur. En théorie, tout salarié peut l’exercer dès lors qu’il le juge nécessaire pour défendre ses intérêts, sans craindre de représailles de la part du patron. Si ce verrou saute...

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