Liste des auteurs

Le Figaro | ANNE SALOMON. - le 20 février 2007

Le droit du travail face à ses contradictions

mardi 20 février 2007 par Anne Salomon
Nettoyage du Code du travail, nouvelle présidente à la chambre sociale de la Cour de cassation : les entreprises espèrent que le droit social va mieux prendre en compte leurs contraintes et éviter les cas absurdes.

LE DROIT social français se veut très protecteur pour les salariés. Au risque parfois de placer les entreprises dans des situations absurdes. Mais les choses vont peut-être changer.

Il y a d’abord l’arrivée mi-janvier d’Évelyne Collomp à la tête de la chambre sociale de la Cour de cassation. La plus haute juridiction française, dont les décisions ont force de loi, joue un rôle majeur dans les avancées du droit social français. Or, Évelyne Collomp n’est pas une spécialiste du droit social et elle connaît bien la vie des affaires. Elle présidait jusqu’alors la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une sorte de sacrilège aux yeux des tenants de l’orthodoxie du droit social. Mais une bonne nouvelle pour ceux qui se plaignaient que les magistrats tranchent en ignorant la réalité de la vie des entreprises.

Une autre mutation d’envergure est en cours. Les élèves avocats font depuis longtemps des stages dans les juridictions. Et voilà que l’on envisage sérieusement que les élèves magistrats soient tenus eux aussi d’aller passer du temps dans un cabinet d’avocats et dans une entreprise s’ils veulent obtenir leur diplôme. Ce serait une évolution profonde pour l’École nationale de la magistrature, souvent accusée de méconnaître les réalités économiques.

Tout ceci se produit alors que le Code du travail fait l’objet d’un grand nettoyage. Ce code est tellement touffu et confus que rares sont ceux qui arrivent à s’y retrouver. Les travaux en cours visent non pas à réformer les règles mais à les mettre en ordre, les classifier de façon logique et peut-être, à cette occasion, à mettre en lumière ses incohérences. Car le droit social est truffé de paradoxes. Parmi ceux-ci, on peut relever l’idée généreuse de la préservation de l’emploi. Les dispositions qui encadrent les entreprises dans leurs décisions de licencier se retournent en fait souvent contre cet objectif : les entreprises françaises sont plus frileuses à l’embauche. Les groupes étrangers se méfient aussi de ces dispositions qui les empêchent d’adapter suffisamment rapidement leurs capacités de production à l’évolution du marché. Certains avocats d’employeurs le disent à mots couverts : il n’est pas rare que des entreprises étrangères qui viennent de racheter une société en France réduisent la voilure et transfèrent des activités dans des pays à la législation sociale plus souple ou plus claire.

La loi ouvre la porte à des dérives

Autre paradoxe, le droit veut assurer la protection individuelle du salarié face à son employeur. Mais la loi française ouvre dans le même temps la porte à des dérives. Exemple : le licenciement pour faute grave. Celui-ci prive le salarié de toute indemnité de licenciement et d’éventuels dommages et intérêts, mais pas des droits aux Assedic. Les entreprises font donc face à une prolifération d’abandons de poste : le salarié ne vient plus travailler du jour au lendemain sans explication. Il finit par être licencié pour faute grave. C’est justement ce qu’il recherche : cela lui permet de bénéficier des indemnités de chômage, alors qu’une démission pure et simple le priverait de cette possibilité. Il se chuchote même parmi les avocats que certaines entreprises sont de mèche avec des employés pour que le licenciement ne leur coûte quasiment rien...

Même Franceline Lepany, avocate de la CFDT, reconnaît qu’il y a des dérives dans les procédures actuelles : « Le virus de l’argent qui touche de plus en plus de salariés perturbe aujourd’hui des procédures conçues pour contrecarrer des comportements d’entreprises malveillants. »


Me Jourde : ’’Les syndicats de salariés se sont mieux coordonnés face aux magistrats’’

Marie-Alice Jourde est avocate en droit social chez La Garanderie et associés. Elle explique comment les syndicats ont su gagner les magistrats à leur cause.

LE FIGARO. - Comment expliquer que l’évolution du droit social se soit produite au détriment des entreprises en France ?

Me JOURDE. - Tout a commencé à la fin des années 1970. Les avocats des syndicats de salariés se sont réunis et ont constaté que la lutte syndicale fondée sur des grèves et des manifestations ne produisait plus les effets escomptés. Ils ont donc choisi de développer une stratégie judiciaire afin de parvenir d’une autre façon à leurs fins.

Comment ont-ils procédé ?

Ils ont travaillé leurs dossiers ensemble afin d’avoir une analyse commune des affaires. Ils ont aussi organisé des colloques réunissant syndicats, avocats et magistrats. Ceci leur a permis de sensibiliser ces derniers à leur point de vue sur le droit social. Ainsi, non seulement ils ont réussi à gagner l’estime de leurs interlocuteurs au sein de la Justice, mais aussi à les convaincre du bien-fondé juridique de leurs thèses. C’est ce qui explique leur joie lorsque, en 1987, il a été mis fin à l’autorisation administrative de licenciement créée en 1975. Pour eux, cela signifiait que ce n’était plus l’administration qui allait gérer ces questions, mais les magistrats auxquels ils avaient déjà, à de nombreuses occasions, exposé leurs argumentations juridiques.

Les entreprises n’étaient quand même pas démunies face à cela ?

En réalité, les employeurs et leurs syndicats professionnels n’ont rien vu venir. Ils n’étaient eux-mêmes pas du tout organisés pour mener une réflexion de leur côté. Ce n’est que relativement récemment qu’ils ont mis en place des stratégies similaires.

Par quoi tout cela s’est-il traduit ?

Il est par exemple significatif que le seul ouvrage de référence qui ait été écrit sur le droit du comité d’entreprise, l’ait été par Maurice Cohen, l’un des juristes de la CGT. Ce livre, qui en est à sa septième édition, est la bible de tous les professionnels du droit social en France. De leur côté, les employeurs n’ont jamais eu l’idée de financer un universitaire afin qu’il rédige un autre ouvrage de référence.

Est-ce par inconscience ?

C’est d’abord un défaut d’analyse. Ils n’ont pas imaginé que le droit pouvait devenir un outil de revendication. Ils n’ont pas pris la mesure de la portée de la jurisprudence qui est une source de droit. C’est aussi un défaut de coordination, car lorsque, enfin, ils ont pris la mesure du combat judiciaire qui se déroulait, ils ont mis du temps à coordonner leur défense.

Version imprimable de cet article Version imprimable

Forum de l'article

Aucune réaction pour le moment!
Répondre à cet article
 
Propulsé�par SPIP 1.9.2b | Suivre la vie du site  RSS 2.0 | Navigateur conseille Get Firefox! espace prive | Téléchargez le Squelette du site

CSS Valide !