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Une dépèche AFP parue sur lemonde.fr le 22 mars 2006

Le gouvernement donne son feu vert à une hausse de 5,8 % des tarifs de GDF

mercredi 22 mars 2006

Le ministère de l’économie a donné son accord, mardi soir 21 mars, à une augmentation des tarifs de Gaz de France de 5,8 % au 1er avril, et engagé une réforme pour la fixation des prix du gaz à l’avenir. Dans l’après-midi, la commission indépendante chargée de réfléchir à l’évolution des tarifs du gaz avait recommandé ce chiffre au gouvernement.

Les ministres de l’économie, Thierry Breton, et délégué à l’industrie, François Loos, "retiennent les propositions formulées par les personnalités indépendantes et à cette fin décident de soumettre à l’avis de la CRE [Commission de régulation de l’énergie] un arrêté prévoyant une hausse des tarifs distribution publique de Gaz de France de 5,8 % en moyenne au 1er avril 2006, soit 5,4 % pour les particuliers se chauffant au gaz", a indiqué Bercy dans la soirée, par le biais d’un communiqué. Pour Bercy, "la hausse de tarif prévue au 1er avril 2006 reflète le niveau actuel et à terme des coûts d’approvisionnement du gaz".

GDF avait sollicité une hausse de 8,1 % auprès du gouvernement, selon Bruno Durieux, l’un des trois membres de la commission mise en place par le gouvernement en décembre 2005.

La dernière hausse des tarifs du gaz remonte au 1er novembre 2005. L’augmentation de 12 % avait été atténuée pour les cinq mois d’hiver par divers gestes commerciaux, réduisant au final l’augmentation pour les ménages à 3,8 % en moyenne jusqu’à fin mars.

NOUVELLE MÉTHODE TARIFAIRE

De plus, les deux ministres souhaitent "engager rapidement" la mise en place d’une nouvelle méthode tarifaire sur la base des conclusions présentées par la commission, pour aboutir à "un dispositif amélioré dans l’intérêt des consommateurs et dans le respect de l’équilibre économique des entreprises". Cette nouvelle méthode serait fondée "sur l’appréciation directe par la CRE de l’évolution des coûts d’approvisionnement en gaz", et la révision interviendrait chaque année au 1er juillet, et non tous les trimestres.

La commission a aussi expliqué que la fixation des prix du gaz reposait depuis plus d’une dizaine d’années sur une formule "mathématique et économétrique" qui n’a jamais été répercutée telle quelle par les gouvernements successifs.

M. Breton, brièvement présent lors de la remise des conclusions de la commission, avait estimé que la réévaluation trimestrielle des tarifs du gaz était une "situation malsaine" qui "ne correspond pas aux attentes des consommateurs".

La prochaine révision "reflètera, à la hausse ou à la baisse, les évolutions en niveau des coûts d’approvisionnement intervenues éventuellement d’ici là", assure le ministère de l’économie.

UN MANQUE À GAGNER DE 750 MILLIONS D’EUROS

Par ailleurs, la Commission recommande le maintien des tarifs régulés au-delà de la date du 1er juillet 2007, dernière étape de l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz en Europe qui permettra aux particuliers de choisir leur fournisseur.

La commission souhaite enfin l’adoption de mesures spécifiques pour les plus démunis, "s’inspirant des disposifs mis en place par EDF".

"S’agissant de l’éventuel rattrapage des conséquences financières estimées par Gaz de France découlant du retard sur les ajustements tarifaires depuis novembre 2004", alors que les prix du gaz indexés sur ceux du pétrole se sont envolés, "le gouvernement engagera une discussion sur ce sujet avec l’entreprise après les travaux complémentaires" de la commission. GDF évalue le manque à gagner à quelque 750 millions d’euros, mais M. Durieux a affirmé être arrivé "plutôt à 380 millions d’euros", "à la louche". Il a demandé plusieurs mois supplémentaires pour examiner la question.

Avec AFP

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