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Un article de Sébastien Crépel paru dans l’Humanité du 28 octobre 2005

Le gouvernement fragilise le financement de la Sécu

vendredi 28 octobre 2005 par Sébastien Crépel
Sécurité Sociale. En transférant 19 milliards d’euros d’exonérations de cotisations dans les comptes de la Sécu, la droite met en péril ses ressources.

Ça coince sur le financement de la protection sociale, actuellement en débat à l’Assemblée nationale. Parmi les points de blocage : la politique du gouvernement en matière d’exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises. Selon les prévisions du budget 2006, celles-ci devraient croître encore de 2 milliards d’euros, pour atteindre la somme faramineuse de 22,7 milliards d’euros. Des allégements jusqu’alors décomptés et financés sur le budget de l’État, c’est-à-dire par le contribuable.

Fiscalisation des recettes

Avec le projet soumis aux députés, le gouvernement passe un cap supplémentaire : désormais, 18,9 milliards d’euros de ces pertes de recettes liées aux exonérations seront directement intégrées au PLFSS. En échange, la Sécurité sociale se voit affecter une part des recettes prévisionnelles des taxes sur les salaires, sur les boissons alcoolisées, sur les assurances automobiles, et de la TVA sur la pharmacie et le tabac. En apparence, rien que de très technique : il s’agit, écrit Yves Bur (UMP), dans son rapport au nom de la commission des Finances de l’Assemblée, de « simplifier les relations financières entre l’État et la Sécurité sociale ». Ce jeu d’écritures permet ainsi au gouvernement de traiter les exonérations comme « des baisses de prélèvements obligatoires », et nom comme « des dépenses du budget général de l’État », selon le rapporteur. Un « artifice comptable » pour Gérard Bapt (PS), qui permet au gouvernement « d’afficher une moindre progression des dépenses » dans le but « d’améliorer la présentation des comptes en 2006 ».

Mais sur le fond, la mesure introduit aussi un changement de philosophie radical, avec « une modification et une diversification du mode de financement de la sécurité sociale », poursuit Yves Bur. Il s’agit en effet d’une « fiscalisation croissante des recettes de la Sécurité sociale », avec « moins de prélèvements sur les valeurs capital et travail, et plus de prélèvements par le biais de l’impôt, avec au passage un cadeau supplémentaire pour toutes les entreprises, sans distinction aucune », dénonce Maxime Gremetz (PCF).

Transferts aux départements ?

De fait, comme le reconnaît le rapporteur, « la logique ultime consistera à barémiser les allégements de charge, c’est-à-dire les intégrer dans le barème des cotisations sociales de droit commun ». Une mesure pour laquelle milite une partie des ténors de la majorité, et dont l’effet sera de les rendre « totalement déconnectés de la politique de l’emploi », analyse Maxime Gremetz, générant « la plus totale opacité sur l’utilisation de ces 20 milliards d’euros d’exonérations » puisque « plus aucun contrôle ne sera possible (...) ».

Par ailleurs, et ce n’est pas le moindre des problèmes soulevés par ce « transfert », celui-ci orchestre « un financement structurellement déficient » de la Sécu, estime Jean-Marie Le Guen (PS). Les exonérations « augmentent et déforment la structure de financement », reconnaît ainsi Jean-Pierre Door (UMP), rapporteur de la commission des Affaires sociales, avec des « cotisations versées par les entreprises [qui] progressent moins vite que la masse salariale alors que la part des transferts de l’État s’accroît ». Le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale a d’ailleurs évalué la hausse prévisionnelle des remboursements d’exonérations à 6,2 % en 2005, et 9,1 % en 2006. Gérard Bapt craint dès lors le syndrome « déjà connu avec le transfert aux départements du financement du RMI », avec un « écart inévitable entre la recette transféré et les besoins effectifs ». Un écart d’ailleurs envisagé par le gouvernement, qui prévoit « d’éventuelles mesures d’ajustement » en cas de perte supérieure à 2 %, soit une marge d’erreur de 400 millions d’euros, une « somme importante », pour Jean-Pierre Door, qui regrette que la compensation ne soit pas effective à 100 %, à « l’euro » près. Et celle-ci ne sera de toute façon pas effective avant l’année suivante, quand le Code de la Sécurité sociale prévoyait, pour le versement des sommes dues par l’État, une périodicité maximale de dix jours...

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