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Article de Sébastien Ganet paru dans L’Humanité du 25 juillet 2006

Le paradis fiscal des firmes

mardi 25 juillet 2006 par Sébastien Ganet
finances . Dans un rapport récent [1], la Confédération internationale des syndicats libres alerte sur l’ampleur de l’évasion fiscale pratiquée par les très grandes entreprises internationales.

« La crise fiscale est imminente. » C’est en ces termes que la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) tire la sonnette d’alarme. Dans un important rapport publié le 6 juillet, intitulé « Le beurre et l’argent du beurre », l’organisation souligne à quel point les grandes entreprises internationales, depuis ces vingt dernières années, échappent de plus en plus à l’impôt sur les sociétés. « Durant cette période, les taux de l’impôt sur les sociétés ont baissé d’un tiers, passant d’environ 45 % à moins de 30 % pour la moyenne des 30 pays de l’OCDE », explique Kristian Weise, l’auteur du rapport. « S’il n’y a pas de prise de conscience politique, si les gouvernements ne cessent pas cette course au moins-disant fiscal, nous seront confrontés à une crise majeure du financement public » nous explique-t-il. « J’ai voulu, avec ce document, réveiller les consciences », explique l’auteur du rapport.

S’appuyant lui-même sur des études approfondies, pour la plupart d’universitaires nord-américains, il indique que « sur les 275 plus grandes entreprises des Etats-Unis, 82 n’ont payé aucun impôt ou ont bénéficié d’un remboursement d’impôt au moins une année entre 2001 et 2003 ». Pour Kristian Weise, il n’y a pas de doutes à avoir, il y a bien quelque chose de tout à fait inefficace dans tout cela, relevant du cercle vicieux. « L’une des contradictions les plus absurdes de l’évitement et de l’évasion fiscals pratiquées par les sociétés multinationales est le fait que bon nombre de ces sociétés reçoivent des contrats par les gouvernements qui pèsent des milliards de dollars ». L’auteur cite la firme Accenture qui, aux États-Unis, « a signé des contrats fédéraux d’une valeur de 1 milliard de dollars ». La situation « ne manque pas de piquant quand on sait qu’Accenture n’a payé que 7 % d’impôt sur ses bénéfices dans le monde de 1997 à 2000 ». C’est ce qui s’appelle avoir le beurre et l’argent du beurre.

Pour contourner le système légal ou pour en utiliser les failles, de nombreuses techniques existent, plus ou moins sophistiquées. « La forme d’évitement fiscal la plus utilisée est probablement l’établissement des prix de cession interne », indique Kristian Weise. « Les sociétés qui opèrent par-delà les frontières organisent leurs transactions afin que les bénéfices apparaissent dans les juridictions où les percepteurs fiscaux sont plus indulgents. Elles ont cette possibilité parce qu’une large part du commerce international correspond à un commerce interne, c’est-à-dire que les échanges interviennent à l’intérieur d’une même société ou sous la forme de ventes entre filiales d’une même société ou entre une filiale et sa maison mère, soit dans des conditions où les prix ne sont pas fixés par les forces du marché » explique-t-il. Une autre façon d’échapper à l’impôt sur les sociétés « l’income stripping », ou « le dépouillement des revenus ». L’argent est prêté par une filiale offshore à sa maison mère ou à une autre filiale dans un pays où l’impôt sur les sociétés est élevé. Il est ensuite remboursé à la filiale offshore à des taux d’intérêt très élevés. Ces intérêts étant déduits fiscalement des bénéfices, ils échappent à l’imposition et réduisent de façon artificielle les résultats de l’entreprise en question. « Un troisième moyen de réduire la fiscalité d’une entreprise consiste à transférer la propriété du nom de la marque, un actif souvent très précieux, vers un lieu faiblement taxé et à facturer ensuite d’importantes redevances pour l’utilisation du nom sur les opérations imposables » peut-on lire dans le rapport.

Ces différentes techniques ne sont possibles que grâce aux paradis fiscaux, « le nombre de filiales établies dans les paradis fiscaux est donc un bon indicateur de l’ampleur de ces pratiques », estime Kristian Weise. Appelant à une prise de conscience, à un « sursaut politique », Kristian Weise rappelle que « les taux d’imposition des sociétés sont fixés par les gouvernements et ce sont eux qui ont le pouvoir de supprimer les échappatoires fiscales qui sont exploitées au nom de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale ». C’est la seule manière d’être « optimiste » nous confie-t-il.


Le manque à gagner fiscal pour le développement

Pour la CGT, l’évitement fiscal des grandes entreprises est préjudiciable au développement économique et social.

Les syndicats s’alarment de la tournure prise par la politique fiscale et de son rapport aux entreprises. Alors que les grands groupes accumulent des trésoreries pléthoriques, des bénéfices et des dividendes exorbitants, les « dépenses sociales » sont gelées, voir en régression. Il en va ainsi des salaires, qui, une fois prise en compte l’inflation, laissent apparaître une évolution du pouvoir d’achat, au mieux, égale à zéro. Il en va de même de la redistribution fiscale via l’impôt sur les sociétés (IS). La CGT, qui sera à l’initiative d’un forum fiscal cet automne, souligne à quel point une « contre-réforme fiscale » se met en place, faisant la part belle aux grandes entreprises (« Face aux projets gouvernementaux, quelle fiscalité pour l’efficacité économique et la justice sociale ? » Analyses et documents économiques, n° 101-102, avril 2006).

Jugeant comme « une question essentielle » l’impôt sur les sociétés, le syndicat souligne que « si les taux apparents de l’IS apparaissent élevés en France par rapport aux autres pays de l’Union européenne, cela est compensé par des bases fiscales qui sont relativement étroites et des régimes dérogatoires particulièrement avantageux ». Le régime d’amortissements dégressifs, la déductibilité des intérêts d’emprunts, le régime d’intégration fiscale ou le régime du bénéfice mondial consolidé sont autant de dispositifs qui permettent légalement aux grandes sociétés d’échapper à la contribution fiscale et sociale. « Une réforme globale de l’IS est donc nécessaire » juge la CGT.

Au-delà, la fraude fiscale devient une préoccupation de plus en plus prégnante. « Petite ou grande, elle a des conséquences économiques et sociales indéniables » estime le syndicat pour qui « la fraude fiscale génère des pertes de recettes budgétaires pourtant indispensables pour le financement des besoins sociaux ». La synthèse d’une étude de la DGCCRF publiée en mai 2002 par Les notes bleues de Bercy évaluait dans une fourchette minimaliste la fraude fiscale en 2000 à 41 milliards d’euros. À l’échelle européenne, si on lui ajoute la fraude liée au travail clandestin, elle représente entre 7 % et 16 % du PIB.

Selon la CGT, les entreprises doivent contribuer au budget des États, « au financement de leur environnement socio-économique » car elles « bénéficient en France d’infrastructures de qualité » affirme le syndicat, qui, du coup, pose la question de l’attractivité du territoire en d’autres termes que les courses au moins-disant fiscal.


Les chiffres inquiétants

Durant les vingt dernières années, les taux de l’impôt sur les sociétés ont baissé d’un tiers, passant d’environ 45 % à moins de 30 % pour la moyenne des trente pays de l’OCDE. Une évolution similaire a eu lieu dans quarante-cinq pays non OCDE où les taux, situés juste au-dessus de 40 %, sont passés à un peu moins de 30 %.

En seulement cinq ans, de 2000 à 2005, vingt-quatre des trente pays de l’OCDE ont abaissé leur taux d’imposition des sociétés. Seuls six pays de l’OCDE n’ont pas touché à leur taux. Et aucun pays de l’OCDE n’a augmenté ses taux durant cette période. En moyenne, dans l’ensemble des pays de l’OCDE, les taux sont passés de 33,6 % en 2000 à 28,6 % en 2005. Au cours de ces années, des baisses importantes ont été décidées en Autriche, de 34 % à 25 %, en Allemagne, de 52 % à 39 %, en Grèce, de 40 % à 32 %, en Islande, de 30 % à 18 %, en Irlande, de 24 % à 12,5 %, en Pologne, de 30 % à 19 %, au Portugal, de 35 % à 27 %, et en Slovaquie, de 30 % à 19 %. Cette pratique a été copiée à l’extérieur de l’OCDE durant ces cinq mêmes années par des pays comme le Bangladesh, où les taux sont passés de 35 % à 30 %, le Brésil, de 37 % à 34 %, l’Inde, de 38,5 % à 33,5 %, le Pakistan, de 43 % à 35 %, le Panama, de 37 % à 30 %, et Singapour, de 26 % à 20 %.

Au sein de l’Union européenne, bon nombre des vingt-cinq États membres se sont lancés dans une course à la baisse des taux d’imposition de leurs sociétés. L’adhésion en 2004 de dix « nouveaux » pays qui, en moyenne, s’appuient moins sur l’impôt des sociétés pour financer leurs budgets, a intensifié cette rivalité. Au cours de la décennie 1995-2005, le taux légal d’imposition des « anciens » États membres a donc baissé de 8,1 %, et de 10,8 % chez les « nouveaux » États membres. Comme les « nouveaux » membres de l’Union partaient dans la course avec des taux plus bas que les anciens, en 2005, leur taux nominal moyen d’imposition était inférieur de 10 % à celui des « anciens » États membres.

Malgré ces baisses déjà considérables, la chute des taux légaux de l’impôt sur les sociétés va perdurer en Europe. En 2005, une série « d’anciens » États membres a abaissé leurs taux d’imposition des sociétés : l’Autriche, comme nous l’avons déjà mentionné, l’a baissé de 9 %, la Finlande est passée de 29 % à 26 % et la Grèce de 35 % à 32 %. En 2006, la République tchèque réduira son taux de 26 % à 24 % ; quant à l’Estonie, elle baissera son taux de 2 % chaque année durant les deux prochaines années pour atteindre 20 % en 2007. L’Allemagne prépare actuellement une refonte majeure de son impôt sur les sociétés et l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007 accroîtra encore la pression à la baisse puisque la fiscalité dans ces pays se trouve largement en deçà du niveau de l’UE : en Bulgarie, le gouvernement a réduit le taux d’imposition des sociétés de 19,5 % en 2004 à 15 % en 2005 et en Roumanie un taux fixe de 16 % a été introduit en 2005 pour les bénéfices des sociétés.

[1] Voir notre édition du 13 juillet 2006. « Le beurre et l’argent du beurre, comment les multinationales échappent à la redistribution fiscale », CISL. http://www.icftu.org/www/pdf/taxbreak/tax/break/fr.pdf

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