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TONINO SERAFINI | Libération le 28.07.07

Le piège de la loi Tepa se referme

samedi 28 juillet 2007 par Tonino SERAFINI
Energie. Le Sénat a rejeté les amendements permettant de revenir aux tarifs réglementés.

Le Sénat a renoncé, dans la nuit de jeudi à vendredi, à adopter des amendements à la loi Travail, emploi, pouvoir d’achat (Tepa) visant à mieux protéger les particuliers de l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité.

Pires craintes. Cette libéralisation, entrée en vigueur le 1 er juillet, inspire les pires craintes aux associations de défense des consommateurs, les prix du marché étant plus élevés que les tarifs réglementés fixés par l’Etat (proposés par EDF et GDF). Et quand on se laisse tenter par l’offre d’un opérateur du marché, c’est irréversible. Pire, dans de nombreux cas, la sortie du cadre protégé peut intervenir contre la volonté du consommateur. Lorsqu’un locataire emménage dans un logement où le précédent occupant a opté pour le marché, sa décision s’impose au nouvel arrivant.

Ce qui fait hurler les associations de locataires et les propriétaires de logements locatifs. En effet, s’ils décident, au terme du bail, de reprendre leur logement pour l’habiter eux-mêmes, impossible de revenir en arrière. L’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), qui regroupe 200 000 bailleurs, a dénoncé une « atteinte au droit de propriété ». Même chose pour les acquéreurs d’un logement dont les vendeurs ont abandonné le tarif réglementé. Enfin, les occupants de logements neufs n’ont d’autre choix que le marché pour se fournir en gaz. Pour l’électricité, ils peuvent opter pour le tarif réglementé jusqu’en 2010. Ensuite ce sera le marché.

Mobilité. Compte tenu de la mobilité des ménages, le tarif attaché au logement et non au client ressemble à une sortie forcée du cadre protégé. « Le tarif réglementé doit être lié à la personne et non au logement » , estime Reine-Claude Mader, présidente de la CLCV (Consommation, logement, cadre de vie). C’est ce que visaient à instituer plusieurs amendements UMP, PS, et PC glissés dans le projet de loi Tepa. Mais lorsqu’ils sont arrivés en discussion au Sénat dans la nuit de jeudi à vendredi, ils ont subi un tir de barrage. Jean Arthuis, le président (UC-UDF) de la Commission des finances, a tenté une manœuvre, prétendant que ces amendements étaient « hors champ du projet de loi » . Mais des orateurs de gauche n’ont pas eu de mal à démontrer qu’il n’en était rien. C’est ensuite le rapporteur Philippe Marini (UMP) qui est monté au créneau, sur le thème : « Ces amendements sont-ils compatibles avec le droit européen ? » Une interrogation avant tout rhétorique car tout son propos a consisté à démontrer que la question « relève de la négociation entre la France et ses partenaires européens » . La ministre de l’Economie Christine Lagarde a répondu que le problème était « communautaire » . Du coup l’UMP a retiré son amendement. Ladislas Poniatowski (sénateur de l’Eure), son auteur, n’était même pas présent au débat. Le PS et le PC ont maintenu les leurs, qui ont été rejetés.

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