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Un article de Pierre Avril paru dans le Figaro daté du 13 avril 2005

Le rapport européen qui éreinte la directive Bolkestein

mercredi 13 avril 2005 par Pierre Avril

Jacques Chirac peut s’estimer satisfait. Le rapport parlementaire sur la directive Bolkestein que l’eurodéputé Evelyne Gebhardt s’apprête à défendre devant ses collègues européens, la semaine prochaine, s’apparente sans équivoque à la « remise à plat complète » du texte que réclamait le président de la République. Revendication à laquelle le Conseil européen, avait, à la mi-mars, déjà donné satisfaction.

C’est sur les épaules de cette parlementaire sociale démocrate que repose désormais en grande partie le sort de ce texte si controversé sur la libéralisation des services. Dans le document qui sera soumis le 19 avril aux membres de la commission du marché intérieur, et dont Le Figaro s’est procuré une copie, celle-ci n’y va pas par quatre chemins. Non seulement Evelyne Gebhardt demande une restriction draconienne du champ d’application de la directive. Elle abandonne également le principe si controversé du principe du pays d’origine (PPO).

Le texte, tel que souhaité par Evelyne Gebhardt, doit donc s’appliquer exclusivement aux « services commerciaux » et exclure les « services d’intérêts généraux ». Ces derniers, précise le document, sont soumis à des « exigences particulières des Etats membres » et satisfont notamment à plusieurs « critères », tels que la « sécurité d’approvisionnement », l’« accès généralisé », le « caractère abordable », la « cohésion territoriale et sociale »...

Par ailleurs, le document règle son sort au « PPO ». Ce dernier alimentait le fantasme du plombier polonais qui part en France déboucher les éviers de l’Hexagone en étant payé au salaire polonais. Selon les propositions d’Evelyne Gebhardt, ce régime accusé de « dumping social » ne « constitue pas un principe juridique suprême auquel la législation communautaire doit se tenir ». Il doit être remplacé par un autre système, baptisé « reconnaissance mutuelle » et susceptible d’aboutir, le cas échéant, à une harmonisation des règles disparates sévissant entre les Etats membres. Bref, le contraire de la démarche prônée par l’ancien commissaire néerlandais et relayée depuis par le président de la commission, José Manuel Barroso. Si un prestataire de services d’un Etat membre « peut fournir sans entrave le même service dans un autre Etat membre », ses modalités d’exercice sont sérieusement encadrées. Le principe proposé par Evelyne Gebhardt vise à une reconnaissance réciproque par les deux pays entre lesquels transite le prestataire de services, des règles s’appliquant dans chacun d’entre eux. Ce n’est plus un droit national qui impose sa législation à l’autre, mais l’amorce possible d’un processus d’harmonisation.

Ces propositions sont bien évidemment radicales. Elles commencent déjà à susciter les réserves, voire l’opposition de députés conservateurs, dont le soutien est indispensable au Parlement européen pour réunir une majorité. Dans les prochains mois, elles seront donc amendées avant d’être soumises au vote, sans doute en petit comité au début de l’été, puis en session plénière, en septembre.

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