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fusion Suez GDF : les analyses et proposition de la CGT

Les HAUSSES DES TARIFS PUBLICS DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ EN VUE POUR LE GAZ...

jeudi 2 mars 2006 par Confédération Générale du Travail (CGT)

La levée de bouclier des usagers par l’intermédiaire des associations à l’automne 2005 contre la hausse vertigineuse des tarifs publics du gaz : (+ 30 % depuis la privatisation et 66 % depuis l’ouverture des marchés en 2000) montre à l’évidence la sensibilité de la population sur les tarifs. Les tarifs, actuellement, sont soumis conformément à l’Article 1 de la Loi du 9 août 2004 à une formule tarifaire définie dans le Contrat de Service Public. Cette formule, dont l’opacité est totale doit, théoriquement, répercuter les évolutions des coûts d’approvisionnement. La CGT avait contesté le contenu du Contrat de Service Public puisque, entre autres, la formule tarifaire prévoyait, non pas la répercussion des coûts d’approvisionnement mais plus largement, une adéquation des tarifs publics sur les prix des marchés européens par paliers successifs.

Pas étonnant, dans ces conditions, que Gaz de France n’ait plus fourni aux administrateurs l’évolution des coûts d’approvisionnement, que le Président de Gaz de France ait refusé la convocation d’un Conseil d’Administration sur le sujet. En tout état de cause, les résultats de l’entreprise seront supérieurs aux prévisions malgré la limitation apportée par le gouvernement au 1er novembre 2004 (Sarkozy) et les mesures commerciales au 1er novembre 2005. Ce qui tendrait à confirmer que la formule tarifaire ne répercute pas strictement les coûts d’approvisionnement.

En fait, le Contrat de Service Public permettait, par cette nouvelle formule tarifaire, de respecter l’engagement qu’avait pris l’entreprise, de doubler les dividendes (de 420 M€ à 840 M€) d’ici 2007. Or, il faut, dans les conditions actuelles, 4 euros de marge brute supplémentaire pour pouvoir distribuer 1 euros de plus de dividende. L’intervention de l’Etat limitant la hausse des tarifs a été considérée comme dramatique par l’entreprise et les actionnaires se sont sentis lésés, à tel point que certains administrateurs ont défendu l’idée au Conseil d’Administration qu’il fallait porter plainte contre l’Etat !

MENACE SUR LES TARIFS PUBLICS

Plus généralement, ce sont les tarifs publics, la péréquation tarifaire qui sont menacés. Si, actuellement, les tarifs régulés pour les clients éligibles cohabitent avec les prix libres, tout laisse à penser qu’il y a volonté de supprimer les tarifs publics au 1er juillet 2007. C‘est d’ailleurs l’impression qui ressort de l’audition de la FNME CGT par la Commission Durieux. Il s’agit là de satisfaire les actionnaires des entreprises privées et pour l’Etat de s’affranchir de sa responsabilité sociale. Face au mécontentement lié à la hausse des prix des carburants, le Ministre a eu beau jeu de dire qu’il ne pouvait rien faire.

UNE HAUSSE VERTIGINEUSE A VENIR POUR LE GAZ

Si l’application de la formule tarifaire était maintenue au 1er avril, certains avancent l’idée d’une hausse de 13 %. Quant à la suppression de la formule tarifaire, chacun peut imaginer que la mise en cohérence des tarifs publics avec les prix du marché européen conduirait à des hausses encore beaucoup plus fortes.

ET POUR L’ELECTRICITE ?

Il en serait de même pour l’électricité. Actuellement, la hausse des tarifs est limitée par le Contrat de Service Public (clause de modération d’augmentation des tarifs pendant cinq ans sur la base de l’inflation). Depuis dix ans, en Euro constant les tarifs régulés électricité ont baissé de 29 %. Les prix du marché s’envolent et l’écart se creuse (31􀃆 51€ MWh). Les industriels qui ont décidé d’exercer leur éligibilité ont à supporter des hausses importantes préjudiciables à la compétitivité des entreprises. De leur côté, les électro-intensifs s’organisent dans un consortium (grosse centrale d’achat) pour sceller des contrats à long terme (15 ans) dans le cadre de prix stable et bon marché. La sortie des électro-intensifs du marché révèle la profondeur du problème. La CGT se prononce pour la pérennisation des tarifs administrés par la puissance publique.

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