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Article de Nathalie RAULIN paru dans Libération le 5 décembre 2006

Les députés, partenaires du dialogue social

mardi 5 décembre 2006 par Nathalie RAULIN
Le projet de loi qui veut imposer la négociation avant toute réforme du code du travail arrive à l’Assemblée.

Volonté du gouvernement de s’amender après l’échec cuisant du CPE  ? Le projet de loi sur la modernisation du dialogue social, dont l’examen débute aujourd’hui à l’Assemblée nationale, prend le contre-pied de la méthode employée par le Premier ministre pour imposer le contrat première embauche. Inspiré des propositions formulées par Jacques Chirac devant le Conseil économique et social en octobre, le texte fait de la « concertation » avec les partenaires sociaux et de la « négociation interprofessionnelle » un préalable à toute réforme du droit du travail. En d’autres termes, le gouvernement ne pourrait plus utiliser le 49-3 (adoption sans vote d’un texte) pour étoffer (ou démanteler) le code du travail.

Restriction. Pour donner plus de poids à sa démarche, le gouvernement a décidé de faire passer le texte au forceps avant la clôture des travaux de la législature fin février. Par dérogation, le projet de loi sera adopté au terme d’un seul passage devant l’Assemblée nationale et le Sénat, coupant ainsi le traditionnel aller-retour entre les deux chambres. Cette volonté de dialogue souffre un seul bémol. Au terme des deux articles du projet de loi, le gouvernement se ménage un garde fou : la « concertation » avec les partenaires sociaux peut passer à la trappe « en cas d’urgence déclarée ».

Cette restriction n’a pas été du goût des députés. Lors de ses travaux, le 29 novembre, la commission des affaires sociales a adopté, à la quasi-unanimité, un amendement du rapporteur, Bernard Perrut (UMP), visant à encadrer l’utilisation de l’urgence. L’amendement stipule que le gouvernement doit « motiver » sa décision dans un document à transmettre aux partenaires sociaux « avant de prendre toute mesure nécessitée par l’urgence ». « L’urgence n’est pas une mesure anodine en droit, précise Bernard Perrut. Elle ne peut être invoquée qu’en cas de crise grave comme une crise sanitaire ou un conflit. »

L’opposition ne cache pas son scepticisme. « Ce projet de loi émane d’un gouvernement qui a excellé dans l’art de l’évitement du dialogue social : CPE, 39 heures dans l’hôtellerie-restauration, temps de travail pour les salariés agricoles », a ironisé Maxime Gremetz (PCF). Pour les socialistes, ce texte n’est qu’une « coquille vide », et « il n’y aura pas de véritable réforme du dialogue social sans une remise à plat de la représentativité syndicale ».

Amendement . La CGT et la CFDT ont porté hier cette revendication. Les deux confédérations ont adressé aux présidents des groupes parlementaires un projet d’amendement au texte gouvernemental visant à asseoir la représentativité syndicale sur des élections professionnelles généralisées à tous les salariés. Bernard Perrut fait la moue : « Il serait dommage qu’une réforme aussi importante se fasse par voie d’amendement, qui plus est dans le cadre d’un projet de loi qui ambitionne d’empêcher les gouvernements de légiférer à la sauvette sur les sujets sociaux. » Pour le rapporteur, un mea-culpa vaut mieux que deux tu l’auras.

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