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Un article de Lénaïg Brédoux, Yves Housson et Pierre-Henri Lab paru dans l’Humanité du 29 octobre 2005

Les dix mensonges de la privatisation d’EDF

samedi 29 octobre 2005 par Yves Housson, Pierre-Henri Lab, Lénaïg Bredoux

1. L’alibi du financement

« Il s’agit de donner les moyens à EDF, à l’heure de l’après-pétrole, de se développer. »

Le premier ministre essaie ainsi de présenter l’ouverture du capital d’EDF comme indispensable. Ce qui est faux. EDF n’est pas une entreprise démunie. Entre 1970 et 1990, EDF a, sur ses propres fonds, investi à hauteur de 10 milliards d’euros par an, permettant la construction de 58 tranches nucléaires. Cet effort d’investissement est d’une tout autre ampleur que celui arrêté par le gouvernement qui est de seulement 40 milliards sur cinq ans. Au premier semestre 2005, EDF a réalisé un cash-flow (trésorerie) de 6,5 milliards d’euros (+ 13 % par rapport au premier semestre 2004). Ces résultats démontrent que l’entreprise possède une capacité d’autofinancement importante. Et quand bien même celle-ci serait insuffisante, les solutions alternatives défendues par les fédérations CGT, FO et CFDT et que le gouvernement a refusé d’étudier, comme une nouvelle dotation en capital par l’État ou le recours à l’emprunt, s’avèrent moins contraignantes et moins onéreuses qu’une ouverture du capital. Les taux d’intérêt de l’emprunt se situent entre 3 % et 4 %, alors que le retour sur investissement exigé par les actionnaires avoisine 10 % à 15 %.

2. L’État empoche la mise

« Toute l’augmentation du capital sera strictement et intégralement affectéeau développement de l’entreprise et à ses investissements. Il n’est évidemment pas question pour l’État de tirer parti de cette augmentation de capital pour récupérer pour lui-même, directement ou indirectement, des ressources supplémentaires. »

Le premier ministre ment doublement par omission. La part du capital réservée aux salariés proviendra de la cession de titres de l’État, pour un montant d’un milliard d’euros. Un milliard qui tombera donc dans les caisses de l’État. La privatisation partielle d’EDF entre bien dans la longue série des opérations de vente des « bijoux de famille », de parts du patrimoine public, pour satisfaire aux dogmes financiers du pacte de stabilité en matière de déficit public. En outre, pour accompagner la mise en Bourse, l’entreprise prévoit d’augmenter le montant des dividendes versés aux actionnaires, y inclus parmi ceux-ci l’État. Ainsi, alors qu’il n’a pas doté l’entreprise de fonds propres depuis 1982, l’État l’avait déjà régulièrement ponctionnée de 300 à 400 millions d’euros de dividendes par an. Pour 2005, il empocherait 1,3 milliard d’euros, et 5 milliards au total sur trois ans, selon la CGT.

3. La sûreté nucléaire

« Le plan d’investissement prévoit de sécuriser les ressources financières qui permettront à EDF de démanteler les centrales nucléaires le moment venu. »

Le flou règne sur l’affectation du plan d’investissement de 40 milliards d’euros sur cinq ans annoncé par le PDG, Pierre Gadonneix. Rien de précis n’a été indiqué concernant le poste essentiel de la sûreté du nucléaire. Le démantèlement des centrales arrivées en bout de course et le traitement des déchets représentent des sommes énormes, bien supérieures à ce plan. Un récent rapport de la Cour des comptes les a évaluées à près de 63 milliards d’euros. Qui les assumera ? La question n’est pas publiquement traitée. Mais dans son rapport, la Cour des comptes mentionnait « le risque, dans le cadre d’une ouverture du capital d’Areva et d’EDF dans des marchés devenus fortement concurrentiels, que les conséquences financières de leurs obligations (...) soient mal assurées et que la charge en rejaillisse in fine sur l’État ». Reprenant cette citation, le quotidien le Monde, dans un article de Laurent Mauduit, commentait jeudi : « C’est le scénario qui prend forme. Un scénario révélateur du libéralisme à la française : on privatise les profits, et on socialise les pertes. Sauf que, dans le cas présent, l’adage risque de prendre un relief sans précédent. Tant les profits pourraient s’avérer considérables. Et les risques financiers pour l’État explosifs. » Et le journaliste de conclure : « On devine par avance l’invraisemblable principe qui va guider cette privatisation : le pollueur, ce sera EDF ; les payeurs, ce seront les générations futures ; et les profiteurs, ce seront les actionnaires. »

4. L’envolée des tarifs

« Le contrat de service public prévoit que l’évolution des tarifs aux particuliers ne sera pas supérieure à l’inflation pendant au moins cinq ans. »

Pour rassurer des consommateurs déjà échaudés par la hausse du pétrole et la baisse de leur pouvoir d’achat, le gouvernement promet que l’ouverture du capital d’EDF n’entraînera pas de hausse des tarifs. Mais le contrat de service public signé entre l’État et EDF peut être révisé. Et il le sera dès 2007. Dans un an et demi, le marché de l’électricité s’ouvrira aux particuliers. Pour l’instant, la concurrence n’est possible que pour les services aux entreprises. Le PDG d’EDF l’a lui-même confessé cette semaine : « Il faudra très certainement ajuster le contrat de service public à ce nouveau contexte. » Éric Roulot, secrétaire fédéral de la CGT mines et énergie, explique : « Aujourd’hui il y a un écart de 30 % entre le tarif régulé, fixé par l’État, et le tarif du marché. » Le syndicaliste craint donc que les nouveaux actionnaires ne cherchent à « réduire cet écart », voire « à faire disparaître le tarif régulé ». « Si la déréglementation du marché de l’électricité a lieu en 2007, on va passer de 3 à 30 millions de clients éligibles » à la concurrence, souligne Éric Roulot. Devant les députés à l’Assemblée, le communiste Alain Bocquet a, de son côté, dénoncé une future augmentation des tarifs « comme on le constate avec Gaz de France, qui, depuis l’ouverture de son capital, fait flamber les prix pour répondre à l’appétit des marchés boursiers ». GDF a, en effet, exprimé sa volonté d’augmenter ses prix de 12 % au 1er novembre. Une hausse qui, selon la CGT, « vise à assurer le doublement des dividendes aux actionnaires ».

5. La privatisation rampante

« EDF restera une entreprise publique. Il ne s’agit en aucun cas d’une privatisation déguisée. »

Promis, juré, presque craché. À gauche, personne n’y croit. Et même dans les rangs de la majorité, certains ne se font aucune illusion. Ainsi, Nicolas Dupont-Aignan, souverainiste de l’UMP et député de l’Essonne, s’est dit opposé à « une privatisation rampante d’EDF ». La loi prévoit que l’État reste majoritaire et détienne 70 % du capital de l’électricien. Prudent, le gouvernement ne cède, pour l’instant, que 15 % des parts. Mais ces précautions ne convainquent pas les syndicats. Et pour cause. Le précédent France Télécom n’y incite pas. Rappel des faits : en 1996, le gouvernement d’Alain Juppé décide de changer le statut de l’opérateur public. Il se transforme en société anonyme. Soit exactement la même procédure qu’en mars dernier avec EDF. Le premier ministre d’alors avait invoqué « l’engagement solennel de l’État » et juré que « France Télécom restera une entreprise publique, sous forme d’une société détenue majoritairement par l’État ». Un an plus tard, le gouvernement de Lionel Jospin met près d’un quart du capital de l’entreprise en Bourse. Il réitère cette promesse au nom de la sauvegarde des services publics et de l’intérêt des usagers. Or, en 2005, l’État ne détient plus qu’une part minoritaire (42 %) de France Télécom. Elle est donc devenue une entreprise privée.

6. Le démon de la concurrence

« C’est une chance pour des entreprises comme EDF qui sont au premier rang de la compétition internationale. EDF va trouver en Europe de nouvelles perspectives de développement. »

C’est un aveu de taille, de la part du premier ministre, sur la finalité du projet gouvernemental. Faire de l’entreprise un des leaders mondiaux et européens du marché de l’électricité. Autrement dit, l’entreprise utilisera des moyens considérables pour acquérir des parts de marché à coup d’acquisitions de concurrents. Ces deux dernières années, en Europe, 130 milliards d’euros ont été dilapidés de la sorte sans que cela aboutisse à la construction d’une seule unité de production supplémentaire. Pis : ces « aventures » peuvent s’avérer ruineuses. Ainsi, rien que pour l’année 2004, EDF a perdu 1,5 milliard d’euros dans ses filiales d’Amérique latine. Devant l’ampleur du gâchis financier, EDF a d’ailleurs fini par s’en séparer.

7. Le service public condamné

« C’est dans cet esprit que les obligations de service public d’EDF vont être précisées et affirmées par le contrat que nous allons signer entre l’entreprise et l’État. EDF et sa filiale Réseau de transport d’électricité (RTE) s’engagent ainsi sans limitation de durée à fournir un service public de qualité. »

C’est faux. Les obligations de service public comme « la péréquation tarifaire », « la modération tarifaire » et « l’accès à l’électricité pour les plus démunis » sont loin d’être accompagnées de garanties sur leur pérennité. Le premier ministre oublie, en effet, de mentionner que le contrat de service public sera « adaptable » en 2007, selon le mot du ministre de l’Économie et des Finances, Thierry Breton. Les « trois règles » si chères aujourd’hui à Dominique de Villepin pourraient à cette occasion être sérieusement remises en question.

8. Les actionnaires aux commandes

« L’État a vocation à contrôler EDF »

Le premier ministre tente de faire croire que l’entrée du privé dans le capital d’EDF n’influencera pas sa gestion. Quand bien même l’État actionnaire principal souhaiterait à l’avenir maintenir des priorités de service public dans la conduite de l’entreprise, il devra composer avec les intérêts des autres détenteurs du capital. Or, ceux-ci préféreront la rentabilité et le profit au détriment des besoins énergétiques du pays. Seule la propriété totale d’une entreprise assure de son contrôle. Ainsi, dans un débat à la Fête de l’Humanité, le PDG de Suez a expliqué son rachat de la totalité des parts du producteur d’électricité Electrabel (il en possédait jusqu’à présent 51 %) par la nécessité de le contrôler complètement.

9. Les salariés vont trinquer

« L’ouverture du capital d’EDF se fait dans l’intérêt de ses salariés. »

Pour justifier cette assertion, Dominique de Villepin met en avant les facilités d’acquisition d’actions décidées pour le personnel. Le premier ministre feint d’ignorer que les exigences de rentabilité des actionnaires se traduisent souvent par une pression accrue sur la masse salariale de l’entreprise et l’emploi, et par une dégradation des conditions de travail. Les quelques milliers d’euros d’épargne que permettra aux agents d’EDF l’achat d’actions pèseront bien peu au regard des conséquences sociales de la privatisation.

10. Post-scriptum

Bruxelles ou les raisons d’un silence.

Depuis le début de la semaine et l’annonce de l’ouverture du capital d’EDF, le gouvernement est étrangement silencieux sur les « contraintes européennes ». Pourtant, lors du débat l’an dernier sur le changement de statut de l’électricien français, la majorité n’avait eu de cesse d’invoquer Bruxelles pour justifier cette politique. « La question d’EDF est pour la Commission européenne un test de l’engagement européen de la France », avait ainsi déclaré Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Économie et des Finances. Or Bruxelles n’a jamais exigé la privatisation d’EDF. Elle n’a pas compétence pour juger du statut des entreprises publiques. Elle demande, en revanche, la libéralisation du marché de l’énergie. Une exigence qui rend, indirectement, indispensable une modification du statut d’EDF. En tout cas, il est pour le moins étonnant que le gouvernement n’utilise plus l’obligation européenne comme prétexte à ses réformes. Depuis le 29 mai et le « non » à la constitution, Dominique de Villepin préfère, en effet, se targuer de « patriotisme économique »...

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