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Déclaration des administrateurs Cgt de l’ACOSS le 21 mai 2007

Les exonérations de cotisations sociales plombent la Sécurité sociale

mardi 22 mai 2007 par Confédération Générale du Travail (CGT)

Le bilan des cotisations sociales exonérées en faveur du Patronat pour l’année 2006 est très préoccupant. En effet, ce qui est appelé « des aides pour l’emploi » en faveur des employeurs, atteint la somme de 23,9 milliards d’euros (156 milliards de F), soit près de 10% des cotisations perçues par les Urssaf. Mais en rapportant les exonérations aux seules cotisations patronales du secteur privé, leur part est alors de 19,5%. 21,6 milliards sont compensés par le budget de l’Etat, c’est-à-dire que les employeurs transfèrent leurs obligations sociales directement sur les contribuables.

Le manque à gagner pour les comptes de la Sécurité sociale est de 2,3 milliards d’euros, une somme considérable compte tenu de la conjoncture. On comprend mieux les projets actuels de fusion des lois de Finances de l’Etat et de financement de la Sécurité sociale à la lumière de ce constat. Les cartes seraient ainsi brouillées et les partenaires sociaux, comme les citoyens, n’auraient plus de visibilité sur les budgets propres de la Sécurité sociale.

Après une évolution de plus 4,7 % enregistrée en 2005, ces exonérations ont augmenté de 13,5 % en 2006 et c’est le dispositif « FILLON » qui explique quasi intégralement cette évolution conséquente des exonérations, selon les études de l’Acoss, la Caisse nationale des Urssaf. Le montant exonéré « FILLON » est maximal pour un Smic. Un tiers des exonérations sont relatives à un salaire inférieur à 1,1 Smic qui concerne 12 % des salariés. Quasiment la moitié du montant exonéré est générée par un salaire compris entre 1,1 et 1,3 Smic qui concerne 20 % des salariés. Au-delà de 1,6 Smic, soit 42 % des salariés et 58 %de la masse salariale, l’employeur ne bénéficie plus d’exonération.

L’Acoss constate également que plus l’établissement est petit, plus le taux d’exonération est élevé compte tenu de la faiblesse des salaires moyens versés par ces établissements. La construction, le commerce, l’agriculture et les services aux particuliers sont particulièrement concernés. Ainsi l’emploi à domicile concentre 1,6 milliard d’euros d’exonérations de cotisations auxquelles il faut ajouter des allègements fiscaux conséquents.

Cette situation est malsaine et préjudiciable pour les comptes sociaux, pour le budget de l’Etat, elle encourage l’emploi précaire et sous payé.

La Cgt propose depuis longtemps une réforme du financement de la Sécurité sociale qui soit juste socialement et efficace économiquement ainsi que des mesures en faveur de l’emploi stable et bien rémunéré. Il est urgent de tourner le dos à des politiques publiques coûteuses, inadaptées pour solutionner les problèmes posés.

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