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Rémi Barroux | Le Monde du 08.07.07.

Les juges s’invitent dans la négociation sur la réforme du marché du travail

dimanche 8 juillet 2007 par Rémi Barroux
En jugeant, vendredi 6 juillet, que la période d’essai de deux ans des contrats nouvelles embauches (CNE) n’était pas compatible avec la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), la cour d’appel de Paris a probablement condamné définitivement l’avenir du CNE. Cette période d’essai - appelée période de "consolidation" - durant laquelle l’employeur n’est pas tenu d’expliquer les motifs de la rupture du contrat, faisait en effet la spécificité du CNE au regard du droit du travail.

La cour s’est aussi invitée, par son arrêt, dans la négociation sur la réforme du marché du travail, dont celle du contrat de travail, confiée par le gouvernement aux partenaires sociaux et qui s’est ouverte le 19 juin. La cour, présidée par Jean-Louis Verpeaux, a ainsi indiqué qu’"il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements" (Le Monde du 7 juillet).

La présidente du Medef, Laurence Parisot, a réagi en indiquant que l’arrêt de vendredi relevait d’une "analyse économique que je ne partage pas et non pas (d’)une analyse juridique". Elle a rappelé que la négociation en cours devait permettre de "définir de bonnes modalités, davantage de souplesse qui est absolument nécessaire aujourd’hui dans notre pays".

La CGPME (petites et moyennes entreprises) a tenu à "relativiser la portée de cette décision", qui, estime-t-elle, "ne remet pas en question la validité juridique du CNE". L’UPA a aussi critiqué l’arrêt : "Malheureusement le jugement de la cour d’appel de Paris tend à prolonger l’insécurité juridique qui règne autour du CNE, au risque de dissuader les employeurs d’y recourir."

A contrario, les syndicats se sont félicités. La CGT et Solidaires ont réclamé "l’abrogation du CNE". Jacky Dintinger (CFTC) a rappelé que la négociation sur le contrat a "justement buté sur la question de la période d’essai".

Les deux ans de "consolidation" ne sont pas, pour les magistrats parisiens, une période jugée "raisonnable", selon la convention de l’OIT. Ils ajoutent qu’"aucune législation de pays européens comparables à la France n’a retenu un délai aussi long durant lequel les salariés sont privés de leurs droits fondamentaux en matière de rupture du contrat de travail". Le 25 juin, les prud’hommes de Roubaix avaient pourtant jugé le CNE conforme à cette convention, parce qu’il s’adresse spécifiquement aux très petites entreprises (moins de 20 salariés).

La bataille juridique n’est donc pas finie, même si la décision de la cour d’appel fragilise plus encore ce contrat lancé en août 2005. Encouragés, les salariés ne manqueront pas de déposer des recours en cas de rupture de contrat jugée abusive. Les yeux sont braqués sur Genève où le BIT devrait juger, en novembre, de la conformité du contrat avec sa propre réglementation. En attendant cette décision, le parquet devrait se pourvoir en cassation de l’arrêt.


Les moins de 26 ans sont des salariés à part entière

Coïncidence du calendrier, le jour de la décision de la cour d’appel de Paris sur le contrat nouvelles embauches (CNE), le Conseil d’Etat annulait définitivement, vendredi 6 juillet, une ordonnance du gouvernement de Dominique de Villepin, prise en même temps que le CNE, début août 2005. Celle-ci prévoyait l’exclusion dans le décompte des effectifs des entreprises des moins de 26 ans. Cette mesure, critiquée par les syndicats comme par le Medef, et jugée contraire à la législation internationale par les juges européens, n’avait jamais été appliquée.

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