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Article de Sébastien Ganet paru dans L’humanité du 30 septembre 2006

Les mesures fiscales favorisent les plus riches

vendredi 29 septembre 2006 par Sébastien Ganet
Budget 2007 . Pour le secrétaire national du SNUI, l’attaque contre la progressivité de l’impôt sur le revenu amplifie les inégalités et favorise l’accumulation des patrimoines.

Pourquoi parlez-vous d’un « véritable basculement du système fiscal » ?

Vincent Drezet. L’imposition des revenus a beaucoup évolué depuis cinq ans. Premièrement, l’impôt sur le revenu (IR) a vu ses taux abaissés et, en 2007, le gouvernement veut en réduire le nombre de tranches. La progressivité de l’IR est donc attaquée en tendance et en structure. Deuxièmement, l’importance des niches fiscales a augmenté. Certaines ont été créées, comme le PERP (plan d’épargne retraite populaire), et d’autres ont vu leur poids augmenter, comme la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile. La réévaluation de son plafond n’a bénéficié qu’aux classes très aisées.

Le gouvernement présente ses mesures fiscales en termes de redistribution du pouvoir d’achat supplémentaire

Vincent Drezet. Pas du tout. La tendance de l’imposition des revenus est de favoriser environ les 10 % des ménages les plus riches. Ce n’est pas du pouvoir d’achat en plus pour ceux qui consomment, mais une capacité d’épargne supplémentaire pour ceux qui épargnent déjà beaucoup. Ces éléments fiscaux s’adressent à certaines catégories seulement.

Quelles sont les principales évolutions pour un ménage au revenu moyen ?

Vincent Drezet. Un tel ménage, au contraire, connaît un alourdissement des prélèvements. La CSG a augmenté en 2004. La taxe d’habitation ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères augmentent, elles, de façon continue. Le pouvoir d’achat des revenus moyens est réellement attaqué. Pour un revenu médian [1], les augmentations de CSG représentent 200 euros puisque la CSG n’est plus calculée sur 95 % du salaire, mais sur 97 %. Il faudrait ajouter les hausses de la taxe d’habitation, par exemple. Par contre, les baisses d’impôt ne représentent que 100 euros. L’alourdissement de la CSG rapporte 1 milliard de plus qu’auparavant au gouvernement.

Le gouvernement présente ses réformes fiscales comme encourageant l’activité et le dynamisme économique...

Vincent Drezet. Au contraire. D’une part, il y a un basculement, à niveau de prélèvements obligatoires à peu près constant, avec une diminution de la part des plus riches et des entreprises dans l’impôt et une augmentation de la part des classes moyennes notamment. D’autre part, l’imposition des patrimoines a été revue à la baisse. En 2003, la loi d’initiative économique a institué une exonération sur l’ISF, exonération amplifiée l’année dernière. Sur les successions, un abattement général de 50 000 euros a été créé et l’abattement de 46 000 euros a été revalorisé à 50 000 euros. Sarkozy, à l’origine de cette mesure, avait à l’époque dit vouloir faciliter la transmission d’un patrimoine accumulé tout au long d’une vie. Il oubliait de dire qu’il y avait déjà moins de 25 % des successions qui étaient taxables du fait d’abattements préexistants. Les mesures fiscales de Nicolas Sarkozy n’ont donc bénéficié qu’à moins d’un quart des successions, celles des plus riches. Coté impôt sur les donations, Sarkozy, encore, a introduit une donation en franchise d’impôt. Cette mesure s’adressait à ceux qui avaient déjà épuisé leurs droits à abattements antérieurs, c’est-à-dire moins de 10 % des contribuables.

Quels sens donnez-vous alors à la politique fiscale depuis cinq ans ?

Vincent Drezet. Une petite partie de la population, très riche, a pu transmettre du patrimoine en franchise d’impôt. Ce sont des recettes en moins au budget. Surtout, ces allégements d’impôts sur le revenu et le patrimoine aggravent considérablement les inégalités sociales. La politique fiscale a donc favorisé l’accumulation et la rente plutôt que l’activité économique. C’est drôle de se rappeler qu’à une certaine époque, même les libéraux étaient, au contraire, pour la taxation de la rente pour permettre, d’après ce qu’ils disaient à l’époque, le dynamisme économique.

[1] Le revenu médian sépare la population exactement en deux parties égales.

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