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FRANÇOIS-XAVIER BOURMAUD | Le Figaro le 21.09. 2007

Les propositions du patronat pour simplifier le licenciement

vendredi 21 septembre 2007 par François-Xavier Bourmaud
Les refus de modifications du contrat de travail ne seraient pas considérés comme licenciement économique.

SYNDICATS et patronat continuent à dérouler le programme des négociations sur la réforme du marché du travail. Après une première discussion sur l’entrée dans l’emploi et le contrat de travail, ils se penchent aujourd’hui sur le déroulement des carrières.

Dans une « note de problématiques » envoyée hier aux syndicats, le Medef, la CGPME et l’UPA avancent leurs premières propositions articulées autour de cinq thèmes : la formation tout au long de la vie, la mobilité professionnelle et géographique, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC), les conditions d’exécution du contrat et l’accès aux droits pour lequel il propose d’assouplir le décompte de l’ancienneté dans l’entreprise.

Modification automatique

Sur les trois premiers thèmes, qui correspondent plutôt à des revendications syndicales, le texte oscille entre constat général et déclaration d’intention. On y apprend ainsi que « la mobilité accroît les possibilités d’évolution de carrière et de promotion sociale des salariés » et que pour la « faciliter », il faudrait la mettre en oeuvre « suivant un processus organisé et concerté » pour permettre au salarié de « mieux maîtriser sa carrière ». Manifestement, le patronat attend des propositions des syndicats pour remplir ces trois parties.

Il se montre en revanche nettement plus précis et synthétique sur les aménagements à apporter au contrat de travail. Et aborde du même coup la question du licenciement avec des propositions qui risquent de faire bondir les syndicats. Le texte propose ainsi de simplifier les procédures de modification du contrat de travail. Lorsqu’une entreprise voudrait modifier le contrat d’un salarié, ce dernier devrait faire part de son accord ou de son refus dans un délai défini. Faute de réponse, la modification serait automatiquement acceptée.

Autre proposition : « Dans le cas où une modification du contrat de travail non liée à une suppression d’emploi est refusée par le salarié, la rupture ne devrait pas être considérée comme un licenciement économique. » Et donc ne pas donner lieu aux obligations qui y sont liées. Ce faisant, le patronat annonce la couleur : le donnant donnant se paiera au prix fort.

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