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Une dépèche AFP parue sur lemonde.fr le 28 avril 2006

Les prud’hommes de Longjumeau jugent le CNE contraire au droit international

vendredi 28 avril 2006

Alors que le contrat première embauche est définitivement enterré, son grand frère, le contrat nouvelle embauche (CNE) connaît un premier revers sur le plan juridique. Le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) a requalifié, vendredi 28 avril, un contrat nouvelle embauche en CDI, jugeant que l’ordonnance créant le CNE était contraire au droit international.

Le Conseil était saisi du cas de Linda de Wee, embauchée en contrat à durée déterminée (CDD) le 1er juillet 2005, en tant que secrétaire par Me Philippe Samzun, mandataire judiciaire à Versailles. A la fin de son CDD de six mois, elle a été embauchée par Me Samzun en contrat nouvelle embauche, le 1er janvier 2006, pour les mêmes fonctions et la même rémunération, puis licenciée par lettre recommandée au bout d’un mois.

Le tribunal a été plus loin que le simple cas de Mme de Wee et a estimé que l’ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE est "contraire" à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par la France, et est donc "non valable" et "privée d’effet juridique". Cette convention prévoit qu’un salarié ne peut être licencié "sans qu’il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu’on lui ait offert la possibilité de se défendre". Or, le CNE exonère l’employeur de l’obligation d’effectuer un entretien préalable au licenciement et de motiver la lettre de licenciement, rappelle le tribunal.

DURÉE DE DEUX ANS "DÉRAISONNABLE"

La convention de l’OIT prévoit une dérogation pour"les travailleurs effectuant une période d’essai ou n’ayant pas l’ancienneté requise", à condition que la durée de celle-ci soit "raisonnable". Le CNE, destiné aux entreprises de moins de 20 salariés, prévoit que l’employeur puisse licencier son salarié sans avoir à motiver sa décision pendant deux ans.

Le tribunal a jugé qu’une "durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées" avec d’autres pays européens. Il estime en outre qu’une "durée unique, d’ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi est nécessairement déraisonnable". En conséquence, le tribunal a ordonné la requalification du CNE en contrat à durée indéterminée (CDI) et condamne l’employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la plaignante.


La CGT salue "un jugement de principe très important"

La CGT se réjouit de la décision du tribunal des prud’hommes de Longjumeau qui lui donne raison : "Il confirme que nous avions raison de dire que le CNE était contraire aux normes internationales et démontre que, contrairement à ce qu’avait avancé le gouvernement, ce contrat n’apportera aucune sécurité juridique aux employeurs", a déclaré Philippe Masson, chargé des affaires juridiques, lors de la clotûre du 48e congrès, vendredi 28 avril, à Lille.

"C’est un jugement de principe très important" sur lequel va s’appuyer la CGT pour dissuader les employeurs d’utiliser ce type de contrat, estime le syndicat. Ce jugement "nous conforte dans l’idée que nous devons organiser un maximum d’insécurité juridique pour les employeurs", a indiqué M. Masson, soulignant que le CNE créait avant tout de "l’insécurité pour les salariés". "Nous allons multiplier les contentieux et montrer que le CNE n’est pas la réponse aux problèmes d’emploi dans les petites entreprises", a-t-il dit, se réjouissant de cette "excellente fin pour le congrès de la CGT".

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