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Paule Masson | L’Humanité du 11.08.2008

Les sages approuvent la fin des 35 heures

lundi 11 août 2008 par Paule Masson
Conseil constitutionnel . La haute juridiction a tout de même retoqué deux dispositions, dont celle supprimant la loi sur le repos compensateur.

C’est une maigre consolation, mais c’en est une tout de même, que les syndicats n’ont pas manqué de relever. Jeudi soir, le Conseil constitutionnel, saisi par 120 parlementaires (députés et sénateurs), après le vote le 23 juillet de la loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale et le temps de travail, ont rendu leur décision. L’essentiel, unanimement contesté par les syndicats et les partis politiques de gauche, est validé. Dorénavant, chaque entreprise pourra négocier sa durée du travail et déroger aux garanties fixées par accord dans les branches professionnelles. De fait, les entreprises sont autorisées à renoncer aux 35 heures.

Repos compensateurs

Les sages, qui ont - et c’est une première - auditionné les syndicats sur ce recours, ont seulement « déclaré contraire à la Constitution » deux dispositions. L’un concerne le repos compensateur, gros point d’achoppement lors du débat parlementaire, puisque ce principe avait tout simplement disparu de la loi. L’article 18 en énonçait le principe mais sa mise en oeuvre était renvoyée aux accords collectifs. Comme le rappelle la CFDT dans un communiqué, remettre en cause un encadrement par la loi du repos compensateur pouvait avoir « un impact direct sur la santé et la sécurité des salariés ». Sur ce point, les sages ont donc rappelé au législateur qu’il doit « au préalable définir les conditions de mise en oeuvre de ces principes ». Le Conseil a donc censuré, faute de tout encadrement, le renvoi aux accords collectifs de la fixation de la durée du repos. Il admet ainsi qu’il « n’est pas constitutionnel de se référer à une contrepartie obligatoire en repos sur les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, sans fixer un minimum légal à cette contrepartie », approuve la CGT. FO considère qu’il s’agit d’un rappel « du rôle social de la République ». La CFTC juge aussi que, par sa décision, « le Conseil rappelle la nécessité d’un encadrement des règles sociales ».

Droit à la négociation

D’autre part, la loi s’était autorisée à supprimer, d’ici à 2009, toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires des conventions collectives existantes afin d’obliger à engager de nouvelles négociations. Le Conseil constitutionnel juge que « cette atteinte aux conventions existantes n’était pas justifiée ». FO s’en félicite, considérant que les sages ont « en quelque sorte rappelé la prééminence de la norme contractuelle antérieure ». La CFDT se réjouit aussi que « le droit à la négociation collective soit respecté ».

Même si, pour Alain Vidalies, secrétaire national du PS aux entreprises, « ces censures constituent un sérieux camouflet pour le gouvernement », les « brèches », pour la CFDT, ou « limites », pour la CGT, n’empêchent pas les dispositions en matière de temps de travail de rester, comme le commente FO, « socialement régressives ».

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