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Menaces sur la recherche intégrée à EDF et GDF-SUEZ - Une aberration de plus de la déréglementation européenne

mardi 24 juillet 2012 par FNME-CGT

La 3ème directive voudrait que les réseaux soient indépendants de leurs groupes EDF et GDF Suez !

Le « troisième paquet énergie » adopté par le parlement européen en 2009 comprenait entre autres deux directives, une sur le marché intérieur de l’électricité (directive 2009/72/CE) et une sur le marché intérieur du gaz naturel (directive 2009/73/CE). Ces deux directives ont été transposées en droit français en 2011 avec la rédaction de la partie législative du Code de l’énergie.

Ces directives ultra libérales ont notamment pour but de rendre les gestionnaires de réseaux de transport électriques et gaziers (RTE pour EDF et GRTgaz pour GDF Suez) totalement indépendants des groupes auxquels ils appartiennent. Pour cela, différentes règles ont été imposées aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport, concernant entre autres les statuts de ces sociétés, leurs comptes et leurs systèmes informatiques, ces derniers devant être strictement séparés de ceux utilisés par les autres sociétés du groupe.

Les directives européennes interdisent par ailleurs les prestations de services de la part des autres entités du groupe, ce qui a été transcrit ainsi dans l’article L111-18 du Code de l’énergie : « Est interdite toute prestation de services de la part de sociétés composant l’entreprise verticalement intégrée au profit de la société gestionnaire d’un réseau de transport, à l’exception des prestations de services exécutées dans le cadre des moyens strictement nécessaires à l’activité du gestionnaire de réseau de transport en vue d’assurer, respectivement, l’ajustement ou l’équilibrage du système électrique ou gazier ainsi que sa sécurité et sa sûreté, dès lors qu’elles respectent les conditions de neutralité prévues au second alinéa », ces conditions étant que la prestation « ne restreint, ne fausse ni n’empêche la concurrence en matière de production ou de fourniture ».

Les réseaux gaz et électricité sont certifiés … mais avec des obligations !

Le 26 janvier 2012, la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) a accordé sa certification à RTE et GRTgaz (ainsi qu’à TIGF, transporteur gazier du Sud Ouest, filiale du groupe Total), estimant « satisfaisant » leur « degré d’autonomie et d’indépendance ». Toutefois, elle a assorti ces décisions d’un certain nombre d’obligations, afin de répondre aux observations de la Commission européenne, notamment concernant les contrats de service entre les autres entités du groupe et le gestionnaire de réseaux, la recherche (on y arrive !) étant concernée : « à titre d’exemple, les contrats relatifs aux systèmes d’information, les contrats de services de gestion de trésorerie et les contrats liés aux études et à la recherche, devraient être révisés conformément aux principes susvisés afin de garantir l’indépendance totale du GTI » (c’est-à-dire le Gestionnaire de Transport Indépendant).

Ainsi, dans sa délibération sur la certification de GRTgaz, concernant les prestations de recherche de la Direction de la Recherche et de l’Innovation de GDF Suez SA, la CRE indique : « compte tenu de l’avis exprimé par la Commission européenne, la CRE recommande à GRTgaz d’étudier la possibilité de recourir à une solution alternative (internalisation, mise en concurrence...) » et précise que son approbation pour les prestations en cours n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2012.

Dans sa délibération sur la certification de RTE, la CRE indique : « RTE s’est engagé, par courrier en date du 21 octobre 2011, à mettre fin, d’ici fin 2012 au plus tard, au recours à ces prestations d’études et d’essais réalisées par EDF SA. La CRE considère que cet engagement est satisfaisant et permettra à RTE de se mettre en conformité avec les dispositions de l’article L. 111-18 du Code de l’énergie ».

Et, en effet, la Direction d’EDF (qui, comme GDF Suez avec le projet de filialisation de la DSI, profite des vacances d’été pour faire ses mauvais coups !) a présenté le 3 juillet 2012 au Comité d’établissement de la R&D d’EDF les conséquences sur la recherche de la troisième directive européenne sur la séparation du transporteur d’électricité (RTE) et du producteur (EDF).

La recherche intégrée (Production - Transport - Distribution -Commercialisation) en ligne de mire !

La Direction d’EDF R&D a indiqué que plusieurs réponses étaient possibles, notamment de ne rien changer, en faisant valoir que les essais et études pour RTE concernent la sécurité, qui est reconnue dans la loi comme une exception. Mais, confirmant ainsi le courrier de RTE à la CRE, la Direction a indiqué que la solution qu’elle privilégiait était de créer une entité indépendante qui piloterait les programmes de recherche concernés et détiendrait les labos (pour autant que cette solution satisfasse la CRE !). Pour le moment, aucune information concrète n’a été donnée sur la structure et sur le statut de cette nouvelle entité, car des négociations entre EDF et RTE sont encore en cours.

La Direction de GDF Suez pour sa part a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de garder une recherche intégrée. Mais la CRE ayant mis un couperet au 31 décembre 2012 (voir ci-dessus), et la Commission européenne continuant à pousser pour une séparation totale des gestionnaires de réseaux de transport, il n’est pas certain que ces bonnes résolutions durent très longtemps …

La CGT est pour une recherche intégrée et non pas morcelée

Pour sa part, la CGT affirme la nécessité de garder une recherche intégrée, gage d’une recherche de meilleure qualité, car des petites entités n’auraient pas la taille critique nécessaire pour réunir toutes les compétences pointues nécessaires à la réalisation des projets de recherches ambitieux qu’il faut mener pour répondre aux défis énergétiques du futur (compteurs communicants, Smart Grid, optimisation énergétique, …) . De plus, on ne voit pas très bien en quoi des prestations de recherche pour le compte des gestionnaires de réseaux de transport, à partir du moment où elles sont facturées à leur coût réel, pourraient restreindre, fausser ou empêcher (pour reprendre les termes de la loi) la concurrence en matière de production ou de fourniture.

C’est cette position que la CGT défendra devant la CRE et les Ministères concernés. Il faut en finir avec les diktats dogmatiques de la Commission européenne qui, au nom de « la concurrence libre et non faussée », détruit petit à petit tout ce qui a fait, et fait encore, l’efficacité du système énergétique français !

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