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Un article de Cécile Ducourtieux et Joel Morioparu dans Le Monde le 4 mars 2006

OPA : la vulnérabilité des groupes français inquiète le Parlement

samedi 4 mars 2006 par Cécile Decourtieux, Joël Morio

En pleine polémique sur le rachat de groupes français par des entreprises étrangères, la discussion sur le projet de loi sur les offres publiques d’acquisition (OPA), prend une tournure politique. Lundi 6 mars, l’Assemblée nationale commence l’examen en deuxième lecture de ce texte, déjà adopté par le Sénat, le 21 février. Ce texte transpose de façon libérale une directive européenne adoptée le 21 avril 2004, après moult rebondissements.

En première lecture, à l’automne 2005, au Sénat puis à l’Assemblée nationale, il n’avait suscité quasiment aucun débat dans les hémicycles. D’aspect technique, il n’avait pas retenu l’attention de l’opposition occupée par le vote du budget. Dans ses grandes lignes, il inscrit dans la loi la pratique française actuelle des OPA. Toutefois, l’actualité récente a fait prendre conscience aux parlementaires des enjeux de ce projet.

Les députés socialistes français (PS) ont déposé une série d’amendements contestant la transposition, dans le droit français, de l’article 9 de la directive européenne. La transposition de cet article n’est pas obligatoire. Ce caractère facultatif a été obtenu par l’Allemagne, très soucieuse de protéger ses entreprises. Mais la France a choisi de "jouer au bon élève" en transposant cette disposition. Celle-ci oblige du coup le conseil d’administration d’une entreprise à soumettre toute mesure de protection du capital (limitations de droits de vote, augmentation du capital) qu’elle souhaiterait mettre en oeuvre à l’approbation préalable de ses actionnaires. Ces derniers sont donc les arbitres ultimes de toute mesure destinée à entraver un raid hostile. L’adoption de cet article, qui ne modifie pas fondamentalement les règles françaises, fait réaliser aux socialistes que la place de Paris est l’une des plus ouvertes d’Europe.

INTÉRÊT NATIONAL

"La façon dont le gouvernement a choisi de transposer cette directive illustre caricaturalement son orthodoxie libérale, très éloignée du lyrisme sur le patriotisme économique" juge Eric Besson, secrétaire national du PS, chargé des questions économiques. "Il s’est montré aveugle quant au risque de voir, en cas d’OPA hostile, des actionnaires privilégier une plus-value de court terme plutôt que les intérêts de moyen terme" déplore le député de la Drôme.

Arnaud Montebourg, député PS de la Saône-et-Loire, a déposé un amendement visant à permettre au ministre de l’économie de s’opposer à toute OPA hostile susceptible de porter atteinte à l’intérêt stratégique national. "Cet amendement radical a peu de chance d’être adopté, entre autres parce qu’il pose des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire" juge un avocat. Mais "il a au moins deux mérites" fait-on remarquer au PS : "oser clairement poser la question de la légitimité des OPA hostiles, et celle de la responsabilité du politique".

Mercredi, la commission des finances de l’Assemblée a adopté un amendement soutenu par le député UMP d’Indre-et-Loire, Hervé Novelli, qui vise à rendre encore plus difficile la mise en place d’une riposte par une société attaquée. Cette dernière devrait être approuvée à la majorité des deux tiers des actionnaires, comme le prévoit le droit actuel, alors que le texte voté par le Sénat n’exige que la majorité simple.

Soucieux de protéger les entreprises, le gouvernement a introduit une nouvelle arme de défense lors de la deuxième lecture du texte au Sénat le 21 février. Le texte permet désormais aux entreprises d’émettre des bons de souscription d’action (BSA). Ces derniers auraient pour effet mécanique de rendre une prise de contrôle beaucoup plus coûteuse. Mais la possibilité concrète de recourir aux BSA dépendra de la majorité qui sera finalement requise, simple ou des deux tiers, des actionnaires.

Le climat est en train de changer. Dans la majorité, des députés s’interrogent sur la tournure jugée trop libérale du texte. Même Pierre Méhaignerie (UMP, Ille-et-Vilaine), le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale veut "écouter et être ouvert" avant de se faire une religion définitive sur le sujet. Les membres de la majorité à la commission des finances doivent rencontrer le ministre de l’économie, Thierry Breton, avant le début de la discussion du texte, lundi soir. Sous la pression des événements, le gouvernement sera-t-il contraint d’aller plus loin ? "Il ne faut pas être trop influencer par l’actualité récente" met en garde Philippe Marini, sénateur UMP de l’Oise qui a porté le projet de loi au Sénat. "Les groupes français peuvent être aussi offensifs hors des frontières. Il ne faudrait pas qu’ils soient contraints d’avancer avec des semelles de plombs".


Quatorze ans de bataille pour une directive OPA peu contraignante

Il a fallu quatorze ans à l’Union européenne pour adopter finalement, en 2004, une directive qui fixe des règles minimales communes aux Etats membres en matière d’offres publiques d’achat (OPA). Echaudé par le raid hostile du groupe de télécommunications britannique Vodafone sur Mannesmann, le gouvernement allemand de l’ancien chancelier social-démocrate Gerhard Schröder a bataillé jusqu’au bout pour garder des possibilités de contrôle, infligeant un désaveu à la Commission Prodi et à son commissaire au marché intérieur, le libéral néerlandais Frits Bolkestein, devenu ensuite célèbre en France pour sa directive services.

Le premier projet de directive avait été lancé dans la discussion dès 1989, par la Commission Delors, conformément aux feuilles de route du Livre blanc de 1985 sur l’achèvement du marché intérieur. Jugé trop contraignant, ce projet a été abandonné.

Un nouveau texte, visant seulement à coordonner les actions des Etats, a été proposé en 1996. Le conseil des ministres a donné son accord en 2000 mais l’Allemagne, qui avait changé d’avis, a fait capoter l’affaire au Parlement européen en 2001. Elle estimait que ce texte ne protégeait pas suffisamment les entreprises attaquées, s’opposant en particulier à deux articles-clé : le premier exigeait l’accord des actionnaires pour contre-attaquer ; l’autre neutralisait certaines dispositions de défense, comme les restrictions de vote ou les droits de vote multiples.

Après cet échec, le commissaire Bolkestein avait regretté que les entreprises allemandes soient "retombées sur les réflexes corporatistes qui prévalaient dans le passé en Europe".

En 2003, l’Italie, qui assurait la présidence de l’Union, a proposé un compromis rendant facultative l’application des deux articles 9 et 11 controversés. Ce qui a été approuvé en novembre 2003 par 14 Etats sur 15, l’Espagne s’abstenant, puis par le Parlement. La directive a été définitivement adoptée en avril 2004 dans cette version. M. Bolkestein s’est vengé en convainquant la Commission Prodi de lancer, avant de céder la place à l’automne 2004, une procédure contre la structure capitalistique de Volkswagen.

Les Etats membres doivent transposer en 2006 la directive dans leurs législations. Le nouveau gouvernement allemand a modifié, en le rendant un peu moins contraignant, le projet de loi qui va être débattu au Parlement. Le gouvernement britannique a transmis le 15 janvier un "document de consultation" aux professionnels sur les choix techniques à faire, notamment en raison des deux articles facultatifs. L’Italie, qui dispose depuis 1998 d’une législation assez libérale, devra l’ajuster après l’élection en avril du nouveau Parlement.

Le Luxembourg, traditionnellement libéral en raison de sa place financière, tardait à transposer la directive européenne, quand est tombée l’offre de Mittal sur Arcelor. Un projet de transposition a été présenté en urgence au Parlement, qui est apparu comme un moyen de contrer le raid de Mittal.

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