Liste des auteurs

Un tract de la FNME CGT du 28 septembre 2006

PROJET DE PRIVATISATION POUR LES DISTRIBUTEURS NON NATIONALISES !

lundi 2 octobre 2006 par FNME-CGT

Dans le cadre des débats, le 21 septembre, à l’assemblée nationale sur le projet de loi relatif au secteur de l’énergie permettant la privatisation de Gaz de France, des députés UMP d’Alsace et de la Gironde, MM Herth, Schneider et Martin, en ont profité pour déposer un amendement modifiant la loi du 8 avril 1946 et permettant la privatisation des distributeurs non nationalisés (DNN).

En effet, cet amendement permettrait aux sociétés d’économie mixte locales de la distribution du gaz de se transformer en sociétés anonymes de droit commun et ainsi d’ouvrir leur capital aux appétits du secteur privé. La part du capital détenu par les collectivités locales ou leurs groupements dans une société anonyme ne pourrait dépasser 33 %.

Au cours des débats les députés UMP ont justifié leur demande de privatisation des distributeurs non nationalisées par le fait que la loi en discussion prévoit de ramener la part de l’état à 35 % dans Gaz de France et qu’il serait logique que les DNN puissent bénéficier de dispositions similaires.

Les débats autour de cet amendement ont amené à ce que celui-ci soit retiré mais il sera néanmoins examiné de nouveau, dans quelques semaines, par le Sénat.

Si cet amendement était adopté au Sénat, on sait toutes et tous ce que cela induirait : qu’adviendrait-t-il de la mission de service public, du service public de proximité rendu par ces entreprises depuis des décennies ? La logique « privée » est loin de répondre à ces missions. Les missions dévolues aux collectivités locales risquent fort d’être mises à mal du fait de choix politiques des actionnaires. Quel poids auront les collectivités locales face aux décisions des actionnaires majoritaires ?

La CGT condamne cette volonté de privatisation des entreprises locales de distribution de gaz et demain d’électricité, comme elle condamne celle de la privatisation de Gaz de France et d’EDF.

Pourquoi déstructurer ce qui fonctionne bien aujourd’hui ?

Les motivations de cette volonté de privatisation ne sont autres que financières.

Le succès reconnu de la politique énergétique de la France, initiée depuis plus de 60 ans, permet de mesurer la performance de notre système énergétique et des deux entreprises que sont GDF et EDF avec les distributeurs non nationalisées qui ont participé et participent encore à ce succès.

Le ministre de l’industrie a clairement affirmé, dans sa réponse aux 71 questions posées par les fédérations syndicales dans le cadre du projet de loi sur l’énergie, que « les entreprises locales de distribution ne sont pas concernées par le projet de rapprochement entre SUEZ et Gaz de France. Le gouvernement n’a pas l’intention de prendre des dispositions modifiant la structure de leur actionnariat dans le projet de loi. »

La CGT exige que cet engagement soit respecté, elle exige le retrait de l’amendement. Le personnel doit exiger que cet engagement soit respecté et le retrait de cet amendement.

Même si l’article 10 (l’état détient plus du tiers du capital dans GDF) du projet de loi de privatisation vient d’être voté, la loi, elle, n’est pas encore votée.

Aujourd’hui, plus de 80 % des français sont opposés à la privatisation de Gaz de France, du service public qu’il représente. Nous sommes citoyens et comptons parmi ces 80 %.

Les personnels des entreprises de distribution non nationalisées doivent exprimer leur attachement au service public, à la mission qui leur est confiée et s’opposer au démantèlement du secteur énergétique par la privatisation des services publics de proximité que sont les entreprises locales de distribution.

Le 3 octobre est l’occasion de s’inscrire dans l’action nationale proposée par les fédérations CGT, CFE-CGC, CFTC, FO et CFDT pour s’opposer au projet de loi de privatisation, ainsi qu’à l’amendement concernant les DNN qui sera débattu au sénat prochainement.

Ce 3 octobre, 6 syndicats des cheminots appellent à participer à cette journée d’action : CGT, FO, CFTC, Sud Rail, UNSA, CFE-CGC.

La CGT vous invite à participer aux actions locales et/ou régionales et à envoyer des fax, messages auprès des parlementaires de votre localité

La CGT vous propose aussi de participer à une journée de mobilisation de tous les citoyens le samedi 14 octobre prochain

Version imprimable de cet article Version imprimable

Forum de l'article

Aucune réaction pour le moment!
Répondre à cet article
 
Propulsé�par SPIP 1.9.2b | Suivre la vie du site  RSS 2.0 | Navigateur conseille Get Firefox! espace prive | Téléchargez le Squelette du site

CSS Valide !