Liste des auteurs

Sébastien Crépel , Matthieu Delporte | L’humanité du 10 juillet 2007

Paquet fiscal pour grandes fortunes

mardi 10 juillet 2007 par Sébastien Crépel, Matthieu Delporte
Parlement . Les députés entament ce soir l’examen du projet de loi dit du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Un texte en réalité taillé sur mesure pour les riches et le MEDEF. Décryptage.

C’est le coeur du projet présidentiel de Nicolas Sarkozy. En débat à partir de ce soir à l’Assemblée nationale, le texte gouvernemental sur « le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat » reprend les grands thèmes de la campagne de l’ex-candidat de l’UMP. Derrière le rideau de fumée des préoccupations affichées, le détail des mesures du projet de loi révèle sa véritable ambition ultralibérale. Loin de répondre aux préoccupations légitimes sur le pouvoir d’achat, il démolit un nouveau pan du Code du travail en détaxant les heures supplémentaires pour mieux les faire accepter par les salariés. Le prétexte rêvé du MEDEF pour refuser demain toute augmentation de salaire et toute création nouvelle d’emplois, en usant de cette nouvelle forme de flexibilité. Les patrons seront les grands gagnants, puisqu’ils n’auront quasiment pas à mettre la main à la poche avec le jeu des nouveaux allégements du coût du travail pris en charge par l’État, c’est-à-dire les contribuables. Idem pour le « paquet fiscal ». D’un coût estimé entre treize et quinze milliards d’euros à partir de 2009 pour les finances publiques, il permet en réalité de franchir une étape supplémentaire dans les cadeaux aux assujettis à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) depuis 2003. Au détriment des services publics et de la grande majorité des ménages qui se verra ponctionnée par la TVA sociale dont François Fillon a confirmé, mardi dernier, la mise à l’étude.

Heures supplémentaires : la porte ouverte à l’exploitation

Après avoir refusé tout coup de pouce au SMIC le 1er juillet, le chef de l’État entend répondre aux revendications sur le pouvoir d’achat par un surplus d’exploitation, au nom du « travailler plus pour gagner plus ». Dans ce cadre, les heures supplémentaires effectuées par les salariés seront exonérées d’impôt sur le revenu, de même que les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. Les cadres dont la durée de travail fait l’objet d’un forfait annuel en jours pourront bénéficier de cette exonération sur une partie du salaire, en « contrepartie » de la renonciation aux jours de repos au-delà de deux cent dix-huit jours travaillés. Ces exonérations s’appliquent également à la fonction publique. La majoration des heures supplémentaires (seul complément apporté par l’entreprise) est portée à 25 % au 1er octobre pour toutes les entreprises, au lieu de 10 % actuellement dans les entreprises de vingt salariés et moins. De l’aveu même du projet de loi, il s’agit ainsi d’arracher « l’accord » du salarié qui « facilite grandement » le recours aux heures supplémentaires. En « échange » de leur maigre contribution de salaire, les employeurs bénéficieront d’un allégement forfaitaire de cotisations sociales (plus important pour les entreprises de vingt salariés et plus) par heure supplémentaire, assorti du maintien du taux d’allégement général sur les bas salaires (article 1). Quant aux étudiants de moins de 25 ans, le gouvernement les incite à travailler pendant leurs études au péril de leur réussite, en exonérant d’impôt sur le revenu l’intégralité des salaires perçus jusqu’à trois fois le SMIC, sur « option » des intéressés (article 2).

Emprunt immobilier, successions : les riches grands gagnants

Nicolas Sarkozy veut une « France de propriétaires ». Pour inciter à se porter acquéreur de sa résidence principale, le projet de loi ouvre un « crédit d’impôt sur le revenu » égal à 20 % des intérêts d’emprunt souscrit pour l’achat d’une résidence principale, dans la limite de 7 500 euros annuels pour un couple plus 500 euros par personne à charge. Cette disposition, rétroactive pour les intérêts payés depuis cinq ans, sera d’autant plus profitable que le montant de l’emprunt (et donc les revenus de l’emprunteur) sera important (article 3). Du côté des droits de succession (article 4), la suppression sera totale pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé. L’abattement personnel pour les donations et les successions passe de 50 000 euros à 150 000 euros pour les enfants, ce qui revient à une quasi-suppression. Concrètement, cette mesure bénéficiera en particulier aux plus gros patrimoines qui échapperont à une part de l’impôt par le jeu de l’abattement et facilitera les jeux d’écriture pour faire passer en succession gratuite des transmissions d’avoirs (actions, etc.)

Bouclier fiscal, exonérations :la suppression déguisée de l’ISF

Instauré par Dominique de Villepin, le bouclier fiscal voit le seuil des impôts directs payés par un contribuable (imposition maximale comprenant impôt sur le revenu, impôts locaux et ISF) ramené de 60 % à 50 % des revenus en intégrant en outre les prélèvements sociaux, CSG et CRDS (article 5). Selon le député libéral Charles de Courson, qui s’inquiétait du coût pour les comptes publics d’un tel dispositif, cela revient, avec la CSG et la CRDS, à ramener en réalité le seuil maximal tous impôts confondus à 39 % des revenus annuels. La grande majorité des ménages n’atteint jamais ce seuil. Les vrais gagnants sont les grandes fortunes assujetties aux hautes tranches de l’ISF (les taux des premières tranches à partir de 750 000 euros sont négligeables), dont le produit, normalement assis sur la totalité du patrimoine, sera désormais limité à cette fraction des revenus annuels. Les contribuables redevables de l’ISF bénéficieront aussi d’une réduction de 75 % de cet impôt jusqu’à 50 000 euros par an s’ils en affectent tout ou partie au financement des PME, des entreprises d’insertion ou aux oeuvres d’intérêt général (article 6). Les riches gagneront deux fois : avec la réduction d’impôt, puis avec la récupération de leur mise par la revente des titres achetés par ce biais passé un certain délai…

Revenu de solidarité, parachutes en or : le compte n’y est pas

Face à cette débauche de cadeaux aux riches et aux patrons, le gouvernement a décidé, pour faire bonne mesure, de moraliser les pratiques scandaleuses des « parachutes en or » des dirigeants d’entreprise (article 7). Une mesure bien dérisoire qui « subordonne » le versement de ces « indemnités » à des critères de « performance » de son bénéficiaire. Quant à l’octroi de stock-options, il se fera sous condition, après consultation du comité d’entreprise. Enfin, sur le plan « social », les départements volontaires sont autorisés à expérimenter (article 8) un revenu de solidarité active (RSA), destiné à compenser la perte de revenu lors de la reprise d’un emploi pour les bénéficiaires du RMI et de l’API (allocation parent isolé).


La surenchère de la commission des Finances

Alors que le premier projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) sera examiné aujourd’hui, les amendements adoptés en commission durcissent le texte.

La droite est décomplexée et quelques-uns de ses élus l’ont bien compris. Les députés de la majorité ont en effet déposé ces derniers jours des amendements en vue de renforcer certaines dispositions du projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA). Sur injonction du MEDEF, soutenu par des parlementaires UMP, la commission des finances a ainsi accepté que le dispositif d’exonération de 75 % de l’ISF pour les investissements dans les PME s’applique à l’intégralité de leur capital. Elle a également élargi cette mesure aux investissements dans les établissements de recherche privée, dans les ateliers ou les chantiers d’insertion. Sur le volet des heures supplémentaires, la même commission a adopté un amendement du rapporteur général du budget Gilles Carrez (UMP) concernant la déduction forfaitaire de cotisations sociales. L’amendement retient la date du 31 mars 2005 pour le nombre de salariés dans l’entreprise. Ainsi, celles dont l’effectif était de 20 salariés au mois de mars 2005 mais a ensuite augmenté, pourront quand même bénéficier des exonérations patronales prévues par le texte.

Le crédit d’impôts sur les intérêts immobiliers pour l’habitation principale a, lui, déjà fait l’objet de deux amendements déposés par Marc Le Fur (UMP) et adoptés par la commission. Le premier étend le crédit d’impôts aux intérêts d’emprunt destiné aux gros travaux pour lesquels un taux réduit de TVA à 5,5 % ne s’applique pas. Le second permet au bénéficiaire de conserver le crédit d’impôt en cas de mutation professionnelle alors même que l’emprunt ne concerne plus l’habitation principale.

Réforme la plus controversée de ce projet de loi, le bouclier fiscal est également au centre de tous les débats. Le texte prévoyait, au départ, d’abaisser à 50 % le seuil d’impôts directs payés par un contribuable contre 60 % précédemment en intégrant les prélèvements sociaux CSG et CRDS. Le député du Nouveau Centre Charles de Courson a déclenché la colère de l’aile libérale de la majorité en déposant un amendement excluant du « bouclier fiscal » la CSG et la CRDS. « Un plafond fixé à 50 % des revenus appliqué à une base élargie aux prélèvements sociaux revient à faire jouer le bouclier à hauteur de 39 %, ce qui équivaut à supprimer l’ISF pour les riches », estime Charles de Courson. Un amendement qui risque fort de ne pas être adopté en séance plénière. Jean-François Copé a déjà prévenu que le groupe parlementaire UMP qu’il préside ne le votera pas.

Version imprimable de cet article Version imprimable

Forum de l'article

Aucune réaction pour le moment!
Répondre à cet article
 
Propulsé�par SPIP 1.9.2b | Suivre la vie du site  RSS 2.0 | Navigateur conseille Get Firefox! espace prive | Téléchargez le Squelette du site

CSS Valide !