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Article de Pierre-Henri Lab paru dans L’Humanité du 16 novembre 2006

Privatisation anticonstitutionnelle

jeudi 16 novembre 2006 par Pierre-Henri Lab
GDF . La CGT juge la privatisation non conforme au préambule de 1946.
La CGT a écrit au Conseil constitutionnel pour lui faire par de « ses observations » quant à la constitutionnalité de la loi sur l’énergie. Profitant du recours déposé par les parlementaires communistes et socialistes, le secrétaire confédéral, Jean-Christophe Le Duigou, et le secrétaire général de la fédération de l’énergie, Frédéric Imbrecht ont adressé un courrier au président de l’institution, Pierre Mazeaud. Dans leur lettre les deux responsables soutiennent que privatiser GDF est contraire à la constitution. Selon les deux syndicalistes dont l’analyse a été corroborée au cours d’une conférence de presse par le professeur de droit constitutionnel, Dominique Rousseau, « il est évident que la loi (...) méconnaît les dispositions du 9e alinéa du préambule de la constitution de 1946 ». Ledit alinéa précisant que « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de l’État », ils estiment que GDF rentre dans ce cadre. S’appuyant sur diverses délibérations du Conseil constitutionnel, ils jugent que le monopole de Gaz de France s’entend bien comme monopole « de situation » au sens de la loi fondamentale de 1946. Le statut de « service public national » leur paraît également acquis, étant donné le caractère indiscutablement national de la gestion de l’énergie en France. Quant à la qualité de service public, elle ne souffre pas plus contestation. Le législateur, dans la loi de privatisation, la reconnaissant lui-même à GDF. L’interprétation juridique de la CGT se trouve validée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Statuant sur la loi d’août 2004 autorisant l’ouverture du capital d’EDF et de GDF, l’institution a jugé que ce texte n’enfreignait pas le 9e alinéa de la loi fondamentale de 1946 car la participation de l’État dans le capital des deux entreprises publiques restait supérieure à 51 %. En l’abaissant à 34 % pour GDF, le législateur enfreint cette fois-ci ce jugement du Conseil. Pour privatiser Gaz de France, une modification préalable de la constitution était nécessaire. On voit mal dès lors comment le Conseil constitutionnel pourrait valider la privatisation de GDF sans y perdre une part de sa crédibilité.
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