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Un article de Jean-Michel Bezat paru dans Le Monde du 7 juin 2006]

Privatisation de Gaz de France : le gouvernement tergiverse

mercredi 7 juin 2006 par Jean-Michel Bezat
La privatisation de Gaz de France (GDF) semble de plus en plus compromise. Tout comme la fusion - dont elle était le préalable - entre le gazier et Suez , décidée dans l’urgence, le 25 février, pour contrer une éventuelle offre publique d’achat (OPA) de l’électricien italien Enel sur cette entreprise. Après la crise du contrat premier embauche (CPE) , le gouvernement n’est manifestement pas prêt à prendre le risque de mécontenter sa majorité.

"Le projet de fusion a de grands risques de ne pas se faire. Il faudrait procéder avant l’été. Mais l’Elysée et Matignon ont désormais peur du moindre dossier", confiait Nicolas Sarkozy au Monde le 1er juin. Jean-François Cirelli, le PDG de GDF , ne cache pas son scepticisme et voit les obstacles qui s’accumulent. Le texte sur la privatisation est presque bouclé - un avant-projet de loi a été transmis au Conseil d’Etat - mais la décision politique semble "compromise", regrette-t-on chez GDF. Où l’on ajoute que "l’Elysée craint tout ce qui peut achever d’affaiblir le premier ministre." Jacques Chirac considère que la privatisation de GDF est plus "un problème" pour Dominique de Villepin qu’une aide. L’Elysée parle des "sensibilités sociales à GDF et des impératifs de service public auxquels il faut faire très attention". "Matignon est sur la même ligne de prudence", ajoute-t-on dans l’entourage du chef de l’Etat.

"Il y a un peu d’eau dans le gaz", renchérit Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Comme nombre d’élus UMP, il pointe un problème de calendrier. Le texte a très peu de chances d’être examiné par les députés avant la fin de la session ordinaire, le 30 juin. Et ils ont fait savoir qu’ils ne voulaient pas de session extraordinaire, ce qui reporte l’examen du texte à la rentrée parlementaire, le 2 octobre. Or, plus on s’approchera de l’élection présidentielle, plus la droite reculera devant l’examen d’un texte qui peut ressouder la gauche, déjà "requinquée après l’épisode du CPE", note M. Méhaignerie.

Par ailleurs, il juge que "la majorité a besoin de quelques éclaircissements. Car, entre marché régulé et marché dérégulé, il reste probablement à trouver la bonne voie". Et de revenir à la charge sur le cas EDF, qui doit, pour lui, servir de contre-exemple : "Ce qui se passe avec EDF est proprement intolérable : une entreprise publique profite du marché dérégulé pour imposer aux petites et moyennes entreprises des tarifs supérieurs à ceux d’autres fournisseurs, qui, eux, ne bénéficient pas du nucléaire. Mieux vaut se donner le temps des éclaircissements et de la pédagogie." Dans un contexte où les prix du gaz augmentent fortement, les députés UMP veulent des assurances.

Devant l’insistance du patron de Gaz de France - ex-directeur adjoint du cabinet de Jean-Pierre Raffarin à Matignon après avoir été conseiller économique de Jacques Chirac à l’Elysée -, Dominique de Villepin a annoncé, le 1er juin lors de son déplacement à Chartres, qu’un débat parlementaire sur l’énergie (sans vote) se ra organisé dans les trois semaines. "Pour faire dégorger les députés", dit-on à Matignon.

Aux incertitudes liées à la situation politique française s’ajoutent les obstacles que les autorités européennes de la concurrence risquent de mettre sur la route de la fusion GDF-Suez. Prévue pour le 19 juin, la première réponse de la Commission a été reportée au 3 juillet à la demande de la Belgique. Le gouvernement belge redoute une domination écrasante du géant issu de la fusion des deux groupes français, qui deviendra le numéro un européen par le chiffre d’affaires, et il réclame plus de concurrence sur son marché intérieur.

Dans l’immédiat, le gouvernement avance comme si de rien n’était. Mais, dans le texte "portant adaptation du secteur de l’énergie" actuellement examiné par le Conseil d’Etat, il affiche, conformément aux voeux de sa majorité, son souci de protéger les consommateurs d’électricité et de gaz contre les excès de la concurrence après le 1er juillet 2007, date de l’ouverture des marchés de l’énergie aux particuliers dans l’Union européenne.

Les tarifs fixés par l’Etat seront donc maintenus. Comme le demandent des députés, le projet de loi précise que les particuliers ayant opté pour la liberté des prix pourront revenir aux tarifs régulés s’ils emménagent dans un nouveau logement (alors que le choix est irrévocable pour les entreprises). Ce maintien des tarifs publics est dénoncé par les groupes énergétiques, qui y voient une entrave à la concurrence. Regroupés au sein de l’Assocation française du gaz (AFG), ils ont fait savoir que la coexistence de ces deux tarifs "ne doit pas être envisagée sur une longue durée". Mais à un an des élections présidentielle et législatives, leurs préoccupations pèsent peu comparée aux inquiétudes des consommateurs.

La privatisation du groupe gazier - encore contrôlé à 80 % par l’Etat - ne tient, elle, qu’en cinq articles. Le projet de loi sanctuarise EDF , dont "l’Etat détient plus de 70 % du capital", et précise que la puissance publique gardera "plus du tiers du capital de GDF". Le gouvernement se laisse ainsi la possibilité d’introduire un chiffre plus précis par amendement, lors de l’examen parlementaire. Le texte prévoit aussi que l’Etat détiendra une action spécifique dans GDF "en vue de préserver les intérêts nationaux dans le secteur de l’énergie, notamment la continuité et la sécurité d’approvisionnement ". Une golden share qui, selon Bercy, respectera les impératifs bruxellois.

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