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Un article de Thomas Lemahieu paru dans L’Humanité du 19 mars 2005

Quand l’UNICE dit la vérité (mais en interne)

lundi 21 mars 2005 par Thomas Le mahieu
Morceaux choisis des documents de l’Union des industries de la communauté européenne.

Dans ses documents internes, le patronat européen, rassemblé au sein de l’UNICE, jette une lumière crue sur le néolibéral traité constitutionnel pour l’Europe. Toutes les citations ici rassemblées, extraites de la synthèse analytique de la constitution européenne publiée par l’UNICE, de ses bulletins de liaison, de ses communiqués de presse et des discours de ses dirigeants, réduisent en poussière la plupart des arguments avancés aujourd’hui par les partisans du traité.

La « compétitivité » tuera l’Europe sociale

« La référence à une Union européenne "hautement compétitive" a été incorporée dans la première partie de la constitution parmi les objectifs de l’Union. C’est un changement considérable, car dans le traité actuel de l’Union européenne, la compétitivité npas mentionnée. Elle est jusqu’ici seulement mentionnée dans le traité établissant la Communauté européenne. Dès lors, la nouvelle constitution donne à la compétitivité une place réellement prééminente. C’est encore plus important quand on constate que beaucoup d’articles de la partie III (les politiques de l’Union) de la nouvelle constitution font référence aux objectifs de l’Union. La notion de compétitivité est encore textuellement répétée dans beaucoup d’articles de la partie III : voyez par exemple l’article III-209 sur la politique sociale. »

« L’UNICE applaudit le fait que les politiques d’emploi vont rester compatibles avec les lignes directrices de la politique économique. »

Hourra (1) ! Toute harmonisation sociale par le haut est écartée

« L’UNICE est satisfaite que le traité constitutionnel n’accroisse pas les compétences de l’Union européenne dans le domaine social, pas plus qu’il n’étende l’utilisation de la majorité qualifiée. »

« L’unanimité reste requise pour toutes les mesures concernant la Sécurité sociale, la protection sociale des travailleurs, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs, et les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l’Union. Une déclaration confirme que les domaines dans lesquels l’Union européenne peut promouvoir des mesures coordonnées (l’emploi, le droit du travail, les conditions de travail, etc.) demeurent essentiellement de la compétence des États membres. Dès lors, toute mesure de l’Union européenne devra avoir une nature complémentaire, pour renforcer la coopération entre les États membres, mais pas pour harmoniser les systèmes nationaux. »

« En matière de politique sociale, il faut toujours garder à l’esprit que l’Union européenne peut seulement imposer des standards minimaux. Les États membres ont le droit de maintenir ou d’introduire des dispositions plus contraignantes s’ils le souhaitent, mais sans toutefois pénaliser tous ceux qui sont en train de faire des efforts considérables pour transposer l’acquis communautaire. »

La charte n’effraie guère les patrons

« La charte des droits fondamentaux est incluse comme partie II du traité constitutionnel. En substance pour l’essentiel, le contenu de la charte demeure inchangé par rapport à la rédaction initiale (adoptée au sommet de Nice en décembre 2000 - NDLR). L’incorporation de la charte dans le traité constitutionnel relance la question de sa valeur légale et de son interprétation par la Cour européenne de justice. Pour régler ces questions, plusieurs précisions clarifiant l’interprétation et l’application de la charte ont été introduites (art. II-112). Il en ressort que là où ces droits résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits seront interprétés en harmonie avec ces traditions. En outre, ces principes de la charte, intégrés dans les actes législatifs et exécutifs adoptés par l’Union européenne et par les États membres quand ils transposent une loi de l’Union européenne, ne pourront être invoqués en justice que pour l’interprétation de tels actes et le contrôle de leur légalité. Comme spécifié dans la charte, il devra y avoir une pleine prise en compte des lois nationales et des pratiques afférentes. Une référence spécifique aux explications du présidium qui a rédigé la charte a également été introduite ; ces explications devront être les principes guidant la cour européenne de justice et les États membres. Ces considérations restreignent le pouvoir d’interprétation des cours de justice nationales et de la Cour européenne de justice, et empêchent l’expansion poten- tielle à l’avenir de la portée des droits garantis par la charte. Afin d’assurer la prise en compte de ces précisions, le préambule de la charte rappelle, lui aussi, l’importance des explications du présidium. »

Hourra (2) ! Le dumping fiscal peut continuer

« L’UNICE est ravie que les décisions du Conseil à la majorité qualifiée soient généralisées, sauf dans les cas prévus par la constitution, comme la fiscalité et les politiques sociales, où l’unanimité demeure. »

« L’UNICE s’opposait à l’extension de la majorité qualifiée au champ de la fiscalité et se félicite de noter que le processus de prise de décision à l’unanimité a été maintenu dans ce champ. »

« L’UNICE est contente que les articles sur les ressources de l’Union européenne ne comprennent pas de référence à l’introduction d’un impôt européen. »

La Commission et la BCE restent hors d’atteinte

« La rédaction de l’article sur la Commission s’inscrit dans la ligne des exigences de l’UNICE qui veut une Commission forte, gardant le droit exclusif d’initiative. »

« Selon l’UNICE, c’est très important pour l’Union européenne d’avoir une Commission indépendante et forte qui agisse comme gardienne du traité et qui puisse faire des propositions législatives au Conseil et au Parlement dans l’intérêt de l’Union tout entière. Maintenir le droit exclusif d’initiative pour les affaires législatives avec une Commission complètement indépendante représente le moyen de garantir la cohérence et l’effectivité des actions communautaires. »

« La stabilité des prix est considérée comme un objectif de l’Union (I-3). C’est un résultat important et positif que le secteur des affaires avait appelé de ses voeux pendant la convention. »

« L’UNICE se félicite que la stabilité des prix demeure l’objectif principal de la Banque centrale européenne et que son indépendance soit garantie. »

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