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Communiqué de presse de la FNME CGTdu 30 août 2006 - 10h00

Que la lumière se fasse sur les implications réelles du projet de fusion Suez-Gaz de France

mercredi 30 août 2006 par FNME-CGT

Les Présidents de Suez et de Gaz de France ont communiqué dans Les Echos du 29 août 2006 sur les griefs de la Commission Européenne. Se voulant rassurant, ils n’ont pas moins indiqué qu’ils s’attendent à devoir faire des cessions en Belgique et en France. En indiquant qu’ils refuseront une séparation de propriété des réseaux, on comprend que la question peut être posée. Et quand le Président Cirelli indique « ne pas vouloir céder le contrôle », des infrastructures gaz en France, il laisse la porte ouverte à des concessions y compris sur la propriété « sans perte de contrôle ».

Ainsi, contrairement aux déclarations initiales des deux Présidents, les contreparties ne concerneraient pas que la Belgique.

Au travers des divers éléments publiés, il apparaît que les griefs de la Commission Européenne sont très larges. Ils concernent les marchés du gaz et de l’électricité en Belgique, le marché du gaz et des réseaux de chaleur en France. Les griefs viseraient, en France, toute la chaîne gazière allant de l’approvisionnement (contrats à long terme, stockages) à la propriété des réseaux de transport gaz en passant par les tarifs réglementés et les différents marchés.

La Commission Européenne, dont l’objectif est de saisir toute occasion de démanteler les opérateurs historiques, trouve dans cette opération une opportunité.

C’est bien toute la politique énergétique française, sécurité d’approvisionnement et indépendance nationale, construite par la Nation depuis 60 ans qui se trouve gravement menacée pour l’avenir.

Le Président de Gaz de France distille les informations au compte goutte dans l’espoir que rien n’inquiète les parlementaires d’ici l’examen du projet de loi. Cette pratique est d’ailleurs tout à fait inhabituelle dans les dossiers de fusion. Il impose ainsi une stricte confidentialité aux représentants du personnel et, notamment, aux administrateurs salariés qui ont, suite à leur courrier de la semaine dernière, obtenu l’accès à une synthèse du dossier.

Pour autant, il ne prévoit pas de débat sur les négociations à venir avec la Commission Européenne. Il propose un Conseil d’Administration « avant la fin du délai imparti par la commission pour examiner les remèdes », c’est à dire fin octobre. Le Conseil serait ainsi, sans avoir jamais voté de mandat, mis devant le fait accompli d’un dossier ficelé.

C’est pourquoi, jugeant inacceptable une telle pratique sur des enjeux stratégiques et importants, les administrateurs CGT ont déposé un référé en vue d’obtenir un conseil d’administration extraordinaire avec à l’ordre du jour l’examen des griefs et un débat sur les réponses envisagées. Le référé sera plaidé ce jour à 11h30 au Tribunal de Commerce de Paris.

Par ailleurs, il est inacceptable que les parlementaires ne connaissent pas les contreparties demandées par la Commission et celles sur lesquelles est prêt à négocier Gaz de France. Thierry Breton tient un double langage en disant souhaiter la transparence mais en laissant l’entreprise, détenue à 80% par l’Etat et dont il est le ministre de tutelle, maintenir le secret.

La FNME-CGT rappelle l’engagement de Nicolas Sarkozy que Gaz de France reste détenu à plus de 70% par l’Etat et considère de sa responsabilité d’alerter le personnel, les parlementaires et les citoyens sur les dangers qui pèsent sur le service public du gaz et sur l’opacité qui entoure le dossier du projet de fusion Suez-Gaz de France. Elle appelle l’ensemble des salariés à participer à la consultation du 7 septembre et à l’action interfédérale du 12 septembre 2006.


- Interlocuteur : Jean-Pierre SOTURA : 06 07 90 94 67
- Contact Presse : Marie-Claire CAILLETAUD : 06 17 48 44 79
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