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Communiqué de presse de la FNME CGT du 21 septembre 2006

Remèdes pour la fusion Suez - Gaz de France La sécurité d’approvisionnement de la France sacrifiée

samedi 23 septembre 2006 par FNME-CGT

Suez et Gaz de France viennent d’annoncer les remèdes proposés à la Commission Européenne pour faire accepter le projet de fusion. Contrairement aux messages rassurants adressés par les deux Présidents et le gouvernement, ces remèdes porteraient atteinte gravement à la sécurité d’approvisionnement de la France, construite par le service public depuis 60 ans.

En ce qui concerne l’approvisionnement à long terme, ce sont près de 21 % des volumes de Gaz de France qui seraient cédés. Il faut souligner que, dans leur communiqué, les deux entreprises ne chiffrent pas l’ensemble de ces engagements afin de minimiser ces contreparties. Ainsi, la fusion avec Suez, qui ne devait apporter qu’une déjà modeste augmentation de taille de 35 %, n’apporterait plus qu’une croissance de 14 %. "Tout ça pour ça ?" est-on tenté de dire.

En ce qui concerne les infrastructures, les remèdes prévoient la poursuite du démantèlement avec la filialisation des terminaux méthaniers.

Plus grave, il est prévu que le développement des capacités de stockage et de terminaux méthaniers ne pourra profiter à Gaz de France. Ainsi, par exemple, Gaz de France ne pourrait plus utiliser que 66 % des capacités du principal terminal de la France (Montoir) d’ici trois ans et 50 % d’ici 7 ans. Ces capacités tant de stockage que de terminaux seraient détenues par d’autres opérateurs privés, avec une forte probabilité qu’elles soient utilisées dans un but spéculatif sur les marchés spots et non pour les besoins des consommateurs français. Comment dans ces conditions, assurer l’approvisionnement à terme du pays ? Comment dans ces conditions garantir que soient couverts les besoins de stockages, aujourd’hui déjà insuffisants pour passer l’hiver ?

On comprend mieux l’empressement du Ministre de l’Economie à mettre en avant les "golden shares" contrôlant les infrastructures : il avait déjà intégré le fait que progressivement l’entreprise perdrait le contrôle sur ses infrastructures.

Ces contreparties sont déjà en elles-mêmes très graves. Pourtant, elles ne constituent que la partie émergée de l’iceberg.

D’une part, il ne s’agit d’un engagement que des deux entreprises : la Commission Européenne peut, elle, encore demander des contreparties supplémentaires notamment en s’appuyant sur les remarques des régulateurs, concurrents, clients.

D’autre, part, il y a tout lieu de penser qu’une partie de la négociation se fait à huis-clos entre le gouvernement français et la Commission Européenne notamment sur la suppression rapide des tarifs régulés, très inférieurs aux prix de marché, particulièrement attaqués par la Commission Européenne dans sa lettre de griefs, et qui font l’objet d’une enquête spécifique. Ce point n’avait d’ailleurs pas été contesté par Gaz de France, qui s’estimait au contraire victime de ces tarifs administrés.

La FNME-CGT dénonce l’opacité dans laquelle se déroule l’opération, opacité qui vise à masquer les dangers que recèlent le projet Suez-Gaz de France, à les cacher à la représentation nationale pour faciliter le vote de la loi.

Elle demande le retrait immédiat du projet de loi, qui n’est justifié que par ce projet de fusion. Elle demande la mise en œuvre de la fusion EDF-Gaz de France et leur retour à 100 % public.

Interlocuteurs

Jean-Pierre SOTURA  01 56 93 27 12 ou 06 72 75 20 96

Eric ROULOT  01 56 93 27 36 ou 06 82 66 83 61

Contact Presse : Maurice MARION  01 56 93 26 80 ou 06 07 90 94 67

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