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LEMONDE.FR avec AFP | 26.07.07

Service minimum : l’extension à d’autres modes de transport supprimée en commission à l’Assemblée

jeudi 26 juillet 2007

La commission spéciale de l’Assemblée nationale, présidée par Hervé Mariton (UMP), a supprimé, jeudi 26 juillet, l’extension du service minimum à d’autres modes de transports publics autres que terrestres. Après cet examen par la commission, les députés examineront le projet de loi en séance publique à partir de lundi.

L’extension du service minimum avait fait l’objet d’un amendement voté par le Sénat le 19 juillet, lors de l’examen du projet de loi sur le service minimum dans les transports publics. Cette extension était envisagée au terme d’un bilan sur le service minimum qui devait être effectué avant le 1er octobre. Les syndicats avaient d’ailleurs vivement critiqué cette disposition, perçue comme une façon d’étendre le service minimum à d’autres secteurs.

La suppression de cet amendement a eu lieu contre la volonté de la rapporteure (UMP) de la commission spéciale du Sénat, Catherine Procaccia, qui avait annoncé dans son rapport que le service minimum dans les "transports terrestres réguliers de voyageurs" avait vocation à être étendu à "d’autres modes de transport, notamment maritime, aérien ou de fret".

HORIZON 1ER JANVIER 2008

Par ailleurs, la commission spéciale a adopté 32 amendements. Parmi ceux-ci figurent la consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et salariés avant d’établir le plan de service mimimum. Un autre ramène au 1er janvier 2008, au lieu du 1er janvier 2009, la date limite pour que la SNCF et la RATP mettent en application la loi. Enfin, la commission a également approuvé un amendement permettant de "prendre en compte les besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite", et un autre prévoyant une information gratuite des usagers.

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