Liste des auteurs

Paule Masson | L’humanité du 29.10.2007

Six mois pour bouleverser le marché du travail

mardi 30 octobre 2007 par Paule Masson
a négociation entre le patronat et les syndicats a été lancée le 4 juillet 2007, après une réunion des numéros 1 des organisations fin juin. Les partenaires sociaux décident alors de se retrouver tous les vendredis pour une négociation « globale » sur le marché du travail. La négociation est articulée autour des quatre séquences de la vie professionnelle : l’entrée, l’évolution, la sortie et le retour à l’emploi. Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont engagés à ouvrir le chantier de la représentativité syndicale d’ici la fin de l’année 2007. La fin de l’année, c’est aussi la date butoir donnée par le gouvernement pour aboutir à un accord, sans quoi il promet de légiférer. « Si jamais il y a enlisement, on prendra nos responsabilités et on présentera un texte au Parlement », a prévenu Xavier Bertrand, ministre du Travail.

Le MEDEF veut pouvoir « licencier sans reproche » Contrat de travail . Le patronat tient sur la libéralisation du licenciement. Les syndicats exigent de nouvelles sécurités pour les salariés.

Pour que les chefs d’entreprise puissent « embaucher sans peur », le MEDEF veut gagner le droit de pouvoir « licencier sans reproche ». Tel est l’objectif que continue de poursuivre le patronat dans la négociation sur la modernisation du marché du travail. Sa nouvelle négociatrice en chef, Cathy Kopp, n’a pas hésité, à l’issue de la séance de vendredi, à répéter son intention de faire avaliser un nouveau mode de rupture du contrat de travail, « la séparation sans reproches réciproques ». Alors que le Code du travail est entièrement bâti sur l’idée de protéger le travailleur de la relation de subordination qui le lie à son employeur, les organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) pensent l’heure venue d’imposer le « gré à gré », comme si le patron et le salarié étaient dans une relation d’égal à égal. Quand Laurence Parisot, patronne des patrons, parle de « divorce à l’amiable », sa négociatrice revendique « la sécurisation juridique des entreprises ». Cathy Kopp, remplaçante de Denis Gautier-Sauvagnac, mis en cause dans les retraits de fonds suspects de la branche patronale de la métallurgie, a expliqué vendredi s’inscrire dans « la continuité » du travail engagé par son prédécesseur.

Après plusieurs séances de débroussaillage qui ont permis aux syndicats et au patronat de détailler leurs propositions d’évolution du droit du travail à tous les moments de la vie active - première embauche, déroulement de carrière, rupture du contrat de travail, retour à l’emploi -, la négociation entre partenaires sociaux sur la modernisation du marché du travail a pris, vendredi, une tournure plus globale. Les chapitres se mélangent. À partir de maintenant, on est censé confronter les points de vue, trouver des compromis, faire des concessions sur certains points pour gagner un droit sur d’autres. Vendredi, Cathy Kopp a proposé son deal : « Nous sommes prêts à renoncer au CNE contre un accord » (voir ci dessous). Dans ce contexte, le texte présenté par le patronat à la négociation a préservé « la quasi-totalité des points durs », selon Maryse Dumas, négociatrice pour la CGT. Y figurent notamment l’ambition de créer un CDI de mission, « conclu pour la réalisation d’un objet précis », la volonté de « privilégier les ruptures sans reproches réciproques » afin de « vider définitivement la rupture de toute contestation », l’intention de parvenir à modifier la durée de la période d’essai, le précédent étant créé avec le CNE qui a instauré une période de deux ans pendant laquelle l’employeur peut mettre fin au contrat de travail sans motiver sa décision.

« Dans cette négociation, nous avons avancé sur la question de la rupture, le patronat doit maintenant avancer sur la sécurisation des parcours professionnels », résume Stéphane Lardy, négociateur de FO. « Ce document est très déséquilibré. Il n’y a rien sur le déroulement de carrière, rien sur la responsabilité sociale des entreprises, rien sur la formation professionnelle… Si le MEDEF veut un accord, il doit avancer sur la sécurisation des parcours professionnels », renchérit Gabrielle Simon, pour la CFTC. Tous les syndicats ont pointé les « manques » et exigé qu’un prochain texte les prenne en compte. « Nous ne voyons toujours pas apparaître pour les salariés de nouveaux droits qui soient transférables d’une entreprise à l’autre et favorisent un parcours progressif de carrière », analyse Maryse Dumas, tandis que Marcel Grignard, pour la CFDT, estime qu’il faut avancer « sur la responsabilisation des employeurs dans la reconnaissance des compétences des salariés et sur les contrats courts ».

Le MEDEF doit donc revoir sa copie, même s’il considère avoir déjà fait quelques concessions. Parmi eux, la prise en compte des stages dans la période d’essai en cas d’embauche en CDI, ou l’obligation de motiver le licenciement. Si Marcel Grignard (CFDT) voit dans cette affirmation une avancée, Maryse Dumas (CGT) ne comprend pas l’utilité d’acter « ce qui existe déjà dans le Code du travail ». Le patronat a pris soin de retirer les points susceptibles de provoquer un refus en bloc des syndicats. Ainsi, le patronat n’évoque plus la création d’une « période de vali-dation économique », sorte

de seconde période d’essai permettant de juger si l’employé est économiquement valable pour l’entreprise. Il laisse de côté la construction d’une nouvelle architecture à deux étages pour l’indemnisation du chômage, avec un socle financé par l’impôt et non plus par les cotisations sociales. Mais le texte continue quand même de vouloir « clarifier la place respective de la solidarité nationale et du dispositif assurantiel ». L’écrémage est apprécié par la CFE-CGC et la CFDT, qui gardent confiance dans la possibilité d’aboutir d’ici la fin de l’année. Les autres syndicats se montrent plus prudents et attendent de voir si les ajouts demandés seront intégrés par le MEDEF au prochain texte, le 9 novembre, jour où les partenaires sociaux se retrouvent à nouveau.


CNE : le marché de dupes du patronat

Le MEDEF tente d’échanger le droit de licencier sans motif contre celui de licencier sans être contesté.

Ainsi, après l’avoir encensé, réclamé sa généralisation, le patronat serait « prêt à renoncer au CNE »,

explique Cathy Kopp, DRH du groupe Accor, devenue négociatrice en chef du MEDEF dans la négociation sur la modernisation du marché du travail. Mais, prévient-elle, « nous renonçons au CNE en contrepartie d’un accord final signé qui moderniserait le marché du travail ». La belle affaire ! Les flexibilités perdues d’un côté seraient récupérées de l’autre. Le MEDEF tente d’échanger le droit de licencier sans motif contre celui de licencier sans être contesté. Le contrat nouvelles embauches, créé par le gouvernement Villepin en 2005, est un contrat de travail réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, qui a instauré une période d’essai de deux ans durant laquelle il est possible de licencier sans fournir de justification. Sans motif à contester, pas de plainte possible au tribunal, pensaient à l’époque les promoteurs de ce contrat. Avec sa proposition de « rupture sans reproches réciproques », soumise à débat dans la négociation en cours, le patronat veut inscrire dans le contrat de travail l’impossibilité d’ester en justice dès lors que le licenciement à l’amiable est signé par les deux parties. Le troc « fin du CNE contre accord » ressemble furieusement à un marché de dupes et à une porte de sortie pour un patronat qui a soutenu un contrat de travail aujourd’hui plombé de toutes parts.

En effet, le CNE est déjà très fragilisé par l’opposition syndicale unanime qu’il a suscitée, par la mise au pilon de son frère jumeau, le CPE, qui a soulevé contre lui un des plus forts mouvements sociaux de ces dernières années, par des décisions de justice qui l’ont déclaré non conforme aux engagements internationaux de la France. Le MEDEF sait bien qu’un coup fatal sera porté le 15 novembre prochain. Saisi par Force ouvrière, le Bureau international du travail (BIT) devrait rendre sa décision ce jour-là. Or le comité tripartite (salariés, employeurs, gouvernements) chargé de préparer le travail a estimé que la convention 158, ratifiée par la France, interdit un licenciement sans motif valable et estime trop longue la période de deux ans pendant laquelle l’employeur peut licencier sans motif. Le droit international étant juridiquement supérieur au droit national, la cour d’appel de Paris s’était appuyée sur cette convention début juillet pour requalifier un CNE en CDI. « Durant une période de deux années, le contrat nouvelles embauches prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement (…). Aucune législation de pays européen comparable à la France n’a retenu un délai aussi long durant lequel les salariés sont privés de leurs droits fondamentaux en matière de rupture de contrat de travail », avait justifié la cour d’appel. Elle avait été saisie d’une décision rendue le 28 avril 2006 par le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne). Depuis la création du CNE, plus de 800 litiges ont été comptabilisés. Nombre de salariés ont été licenciés suite à un arrêt maladie, après avoir déclaré une grossesse ou réclamé le paiement d’heures supplémentaires. Des motifs illégaux jugés par les tribunaux de « licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». Ces motifs-là, le patronat rêve de pouvoir les pratiquer sans être contraint par la justice de les avouer.

Version imprimable de cet article Version imprimable

Forum de l'article

Aucune réaction pour le moment!
Répondre à cet article
 
Propulsé�par SPIP 1.9.2b | Suivre la vie du site  RSS 2.0 | Navigateur conseille Get Firefox! espace prive | Téléchargez le Squelette du site

CSS Valide !