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ÉRIC FAVEREAU et MURIEL GREMILLET | Libération le 26 octobre 2007

Taxation homéopathique des stock-options pour le trou de la Sécu

vendredi 26 octobre 2007 par Muriel Gremillet, Eric FAVEREAU

Les députés débattent toujours du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Deux gros morceaux ont été mis au vote hier : d’une part la création d’une contribution patronale sur les stock-options pour financer la protection sociale, d’autre part la modification du régime de retraite des parlementaires. Par ailleurs, un compromis a été trouvé avec les internes mercredi soir.

Grincements de dents à droite

En septembre, Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes avait fustigé le manque à gagner pour la Sécu à cause de la taxation très avantageuse des stock-options au cours des années 2000. Au bas mot, 3 milliards d’euros. D’où la conversion du gouvernement à un retour des taxes sur les stocks, en plein débat sur les délits d’initiés dans EADS. Une taxation assez homéopathique. Le principe d’une contribution patronale de 2,5 % a été validé par l’Assemblée hier. L’amendement, présenté par le rapporteur (UMP) du projet, Yves Bur, prévoit aussi une contribution salariale de 2,5 % sur la plus-value dégagée par le bénéficiaire lors de la levée de l’option. Ces contributions seront affectées aux régimes de base de l’assurance-maladie. « Ce sont 400 millions d’euros que nous attribuerons à notre protection sociale », explique Yves Bur. A gauche on ricane : « Au mieux, on va gratter 250 millions d’euros. » Certains députés de droite ont eu du mal à digérer même une taxation minime : cet amendement « aura pour effet de supprimer les stock-options », explique ainsi Lionel Tardy (UMP).

Halte au cumul pour la retraite des parlementaires

C’est une petite mesure, mais très symbolique, qui s’est greffée dans la discussion du PLFSS. Hier, les députés ont adopté un amendement interdisant aux parlementaires fonctionnaires de continuer de cotiser à leur régime de retraite d’origine. Si le Sénat vote à son tour l’amendement, la mesure entraînera une nouvelle modification au régime spécial de retraite des parlementaires, après la réforme de 2003 qui l’a aligné sur celui des fonctionnaires. Les élus issus de la fonction publique, considérés comme détachés, continuent, parallèlement à leur affiliation au régime de leur assemblée, à cotiser à leur régime de retraite de fonctionnaires et à y acquérir des droits. L’amendement, présenté à la dernière minute, a donné lieu à un débat assez sportif. De nombreux parlementaires de tous bords ont demandé que le régime de retraite et la question du cumul d’activités des parlementaires issus du privé soient aussi abordés.

Le gouvernement recule devant les internes

Finie la grève. Et pour cause… Les internes ont gagné. Dans le nouvel amendement qu’a rédigé le gouvernement sur la liberté d’installation, – et que Libération s’est procuré –, il n’y a plus une seule référence à la moindre contrainte, ni la présence du mot « déconventionnement ». Cette disposition devrait être adoptée aujourd’hui par les députés. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement enfonce le clou du recul et dit qu’il « entend contribuer à résoudre ce délicat problème dans le respect du principe fondamental de la liberté d’installation […]. Dans ce contexte, soucieux de respecter les engagements pris […] il exclut tout déconventionnement et non-conventionnement ».

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