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UN PEU DE LUMIERE SUR LE TARIF AGENT AUX IEG

jeudi 24 mars 2011 par FNME-CGT

Que se passe t’il ?

Depuis quelques mois, les employeurs de la branche IEG envisagent unilatéralement de modifier les règles d’application du tarif agent. L’objectif des employeurs est bien de se dédouaner de leurs engagements sociaux en faisant supporter uniquement aux agents l’augmentation prévisible des tarifs et des taxes relatives à l’électricité et au gaz. Rien ne justifie cette évolution du tarif agent et encore moins dans la période où le pouvoir d’achat des actifs et inactifs ne cesse de diminuer tandis que les bénéfices des entreprises et la part des dividendes reversés aux actionnaires continuent d’augmenter.

Qu’est ce qui régie le tarif agent ?

Tout d’abord pour bien cerné l’affaire nous commencerons par le statut qui dit à l’article 28 : « Les avantages dits en nature sont maintenus aux agents en invalidité et aux agents titulaires d’une pension de vieillesse du régime spécial des industries électriques et gazières (…) ». C’est le seul texte du statut qui fait référence au tarif agent. Il nous faut visiter la PERS 161 pour mieux comprendre.

Pour faire simple la tarif en 1948 était d’environ 0,45c€/KWh puis était révisé tous les ans en octobre. Depuis les années 70, le prix fixé pour le kWh payé par les agents n’a pas été revalorisé. Il est de 0,61c€, soit environ 10% du prix public. Aujourd’hui les agents sont prémunis de l’augmentation des taxes par les dispositions de la pers 161 à l’article 2 qui définit le montant du tarif particulier « Toutes taxes comprises ». Cette situation confère au tarif particulier le caractère de rémunération complémentaire associée à l’activité industrielle de nos entreprises : produire, transporter et distribuer le gaz ou l’électricité.

On retrouve cet avantage sur nos fiches de paye dans la rémunération brute (code 5320) sous la dénomination : « Avt. Nature Avec Chauffage ».

Qui a droit à ce tarif ?

Tous les agents dépend du statut des IEG. Aussi bien actifs que inactifs. Les intérimaires, contractuels CDD, Apprentis, Stagiaires... présent dans les entreprises des IEG n’ont pas droit à cet avantage. Actuellement on compte 300 000 bénéficiaires dont 180 000 inactifs.

Ce tarif est il légitime ?

Pour les entreprises, on peut dire que grosso modo, une partie de l’écart entre le prix public et le prix payé par les agents est pris-en charge par les comptes des entreprises : cela fait partie depuis toujours du pacte salarial conclu entre les agents des IEG et les entreprises du secteur. Le financement de ce tarif dit « particulier » est assuré par le chiffre d’affaires des entreprises des IEG. Ce n’est pas le client final qui paye sur sa facture, mais plus simplement les entreprises qui affectent une partie de leurs ressources au financement du tarif agent. C’est pareil dans toutes les entreprises pour les primes et autres avantages accordés aux salariés desdites entreprises. 

Ce tarif est limité en puissance (il doit être cohérent avec l’habitat, le nombre d’enfants etc...). Tous les agents qui sont en chauffage collectif imposé ont une indemnité forfaitaire bien moins intéressante. Les agents qui ont une activité professionnelle dans leur logement (eux même ; conjoint, enfant...) ne peuvent prétendre au tarif agent, il y a une décote et le calcul est différent. Alors il semble bien que le Tarif Agent est un simple avantage en nature comme il y en a dans de nombreuses entreprises comme les abonnement mobile moins cher dans les télécom, CCP gratuit à LA POSTE, taux de certains prêt à 2% pour des salariés de banque, voiture 30% moins chère pour les salariés de l’automobile, billets de train gratuit pour les agents SNCF et leur famille, etc...et pourtant personne n’en parle jamais alors que ce sont aussi de beaux avantages en nature. Donc oui ce tarif est légitime et arrêtons de "stigmatiser" ceux ou celles qui ont la chance d’avoir un petit quelque chose !

De plus ces « avantages » sont déclarés fiscalement comme avantages en nature et inclus dans la masse salariale des entreprises. En tant que salarié, on est imposé dessus au même titre que les revenus, donc si vous comparez avec le fait que les salaires des IEG sont en moyenne inférieurs à des postes équivalents au privé on est pas les privilégiés que l’on voudrait faire croire... 

 Mais alors quel est le problème ?

En réalité il n’y en a pas, mais les employeurs (UFE comme UNEMIG), eux, en voient un…

La libéralisation du secteur de l’énergie a conduit à faire sortir de la structure tarifaire un certain nombre de contributions et taxes que les entreprises ne maîtrisent pas. Et le vrai problème il est là. C’est un manque à gagner jugé insupportable par les employeurs qui doivent en outre provisionner dans les comptes des entreprises des montants importants (2,5 milliards d’euros) au titre des avantages postérieurs à l’emploi (pour les retraités). Et tout provisionnement supplémentaire réduit d’autant la capacité de distribution de dividendes.

Ces mêmes entreprises souhaitent donc "réintégrer au moins une partie des taxes dans le tarif afin d’éviter d’avoir à reverser la différence à l’Etat". Anticipant les augmentations futures du tarif de l’électricité, prix de la fourniture, mais aussi des contributions associées et taxes locales d’électricité (TLE), les employeurs veulent refondre la structure du tarif particulier pour faire supporter les augmentations futures aux salariés actifs et retraités.

Et les patrons ils proposent quoi concrètement ?

Le nouveau dispositif à l’étude impliquerai deux changements majeurs : tout d’abord, l’agent IEG sera assujetti à l’ensemble des taxes ; ensuite, le prix de l’énergie dans le cadre du tarif agent sera indexé sur celui des tarifs des particuliers. Ce dispositif entrerait en vigueur au 1er juillet prochain.

Mais les patrons annoncent haut et fort que les salariés bénéficieraient toujours de cet avantage en nature. En effet, les entreprises financeraient un fonds de compensation destiné à contrebalancer la réinstauration des taxes. L’agent verrai ainsi sur sa feuille de paie une indemnité calculée en fonction de la taille de sa famille et de sa consommation énergétique. On peut d’ailleurs se poser la question de l’impact d’une telle reforme pour les inactifs ! La CNIEG va-t-elle aussi leur verser une prime pour compenser ? Y serait elle seulement autorisée ?

De plus, cette compensation prendra en compte les taxes actuelles et ne bougera plus après le 1er juillet. Rappelons que les augmentations prévisibles du prix de l’électricité sont de 25% d’ici 2015 suite à l’adoption de la loi NOME. Quelle impacte pour les taxes sur 5, 10 ou 20 ans ?

Pour sécuriser les avantages du dispositif et éventuellement agiter la carotte pour certaines organisations syndicales qui ont le « stylo » facile, les tôliers proposent aux agents qu’il soit directement mentionné dans le statut des IEG (alors que c’est déjà le cas…) et ce n’est pas si simple car ceci nécessite que les pouvoirs publics prennent un arrêté.

Alors au final nous on fait quoi ?

La CGT comme 4 autres fédérations syndicales (FO, CFDT,CGC et CFTC) ont toujours informé, débattu et alerté afin d’être prêtes à agir le moment venu et prennent toutes leurs responsabilités en appelant tous les agents actifs et inactifs à se mobiliser. C’est pourquoi elles leur demandent de s’engager dans l’action le 7 AVRIL prochain !

En plus d’une pétition, les 5 fédérations syndicales appellent l’ensemble des agents à faire du 7 AVRIL une grande journée de mobilisation avec des arrêts de travail permettant des rassemblements sur les lieux de travail, pour s’opposer au projet de modification du tarif agent et préserver le pouvoir d’achat des actifs et des inactifs.

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