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Un nouveau coup de canif dans le contrat social

samedi 14 octobre 2006 par José Caudron, Jean-Paul Domin

Depuis la loi du 13 août 2004 sur

la réforme de l’assurance maladie, les mutuelles et les compagnies d’assurances occupent une place de plus en plus importante dans le système de soins. La récente décision des Mutuelles du Mans Assurances (MMA) de proposer un nouveau type de contrat baptisé « santé double effet », en s’appuyant sur la technique du bonus-malus, marque une nouvelle étape dans l’entreprise de privatisation de l’assurance maladie. Ce nouveau coup de canif dans le contrat social devrait accélérer le délitement du système de santé.

Le nouveau produit des Mutuelles du Mans propose aux assurés de souscrire un contrat où la cotisation est majorée d’environ 15 %, cette surprime étant capitalisée. Dans le cas où l’assuré s’avérera être un bon risque, la compagnie lui rétrocédera la moitié de la cotisation, mais en revanche si l’assuré connaît de graves ennuis de santé, les sommes capitalisées resteront au profit des MMA.

Cette technique n’est pas foncièrement nouvelle. Depuis 1984, à Singapour, des medical savings accounts (compte d’épargne santé) ont été expérimentés afin de réduire la croissance des dépenses publiques. Chaque assuré paye une cotisation d’assurance obligatoire pour une couverture maladie mais les remboursements sont soumis à une franchise élevée. Une autre cotisation est inscrite sur un compte bancaire pour financer une partie des soins soumis à franchise. Cette architecture est censée limiter les comportements déviants, l’assuré étant supposé être plus attentif à sa consommation individuelle de soins.

Dans le cas de la MMA, c’est plus un principe de bonus-malus qui sera appliqué. En matière d’assurance automobile, cette logique se justifie ainsi : permettre d’une part une sélection des risques en opérant une discrimination intertemporelle entre des conducteurs aux probabilités d’accident différentes et, pour réduire les effets d’asymétrie d’information entre assureurs et assurés, elle incite à la prudence en réduisant « l’aléa moral ». Selon les termes de l’économie, l’aléa moral correspond à la propension qu’aurait une personne à adopter des comportements à risque sachant qu’elle est couverte par son assurance.

À n’en pas douter, cette décision constitue une nouvelle étape dans la déliquescence du système de soins. Alors que depuis 1945 la protection sociale s’appuyait sur la solidarité entre assurés sociaux, le produit proposé par les MMA constitue une rupture nette, dans la mesure où le malade est appréhendé comme un risque. On passe ainsi d’une logique de droit à la santé à une approche en termes de risque qui remet profondément en cause les fondements de notre système de soins.

Toutes les dérives sont désormais envisageables. En effet, le « contrat santé double effet » constitue implicitement une technique de sélection des risques alors même que celle-ci est interdite par la loi. La cible n’est pas celle des malades vieillissants et non solvables, mais celle des trentenaires à fort pouvoir d’achat, attentifs à leur santé, mais qui pourront demain déchanter en raison du contrôle croissant des compagnies d’assurance auquel ils se seront soumis.

La loi du 13 août 2004, en mettant en concurrence sur le « marché de la santé » des opérateurs qui relèvent de droits différents, n’a fait qu’accroître ces risques de dérive. Les Mutuelles du Mans n’ont de mutuelle que le nom. Cette société, qui s’est fixé une stratégie commerciale pour gagner des parts sur un segment de marché déterminé, est régie par le Code des assurances et non par le Code de la mutualité. Cela pose un problème déontologique évident, car l’impression désagréable que laisse la création de ce « contrat santé double effet » risque d’éclabousser l’ensemble du monde mutualiste qui veut, contre vents et marées, poursuivre un objectif de solidarité.

Par José Caudron et Jean-Paul Domin, économistes.

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