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L’Humanité | Lénaïg Bredoux le 9 février 2007

« Une manoeuvre dilatoire »

vendredi 9 février 2007 par Lénaïg Bredoux
Justice . Le préfet de Meurthe-et-Moselle veut éviter que la cour d’appel statue aujourd’hui sur le CNE.

Éviter à tout prix que le contrat nouvelles embauches soit retoqué par la justice avant les échéances électorales : c’est le parti pris du gouvernement face aux multiples procédures engagées aux prud’hommes contre le CNE. Déjà, devant la cour d’appel de Paris qui examinait le premier dossier en octobre dernier, le préfet de l’Essonne avait demandé que les magistrats se déclarent incompétents et proposé que ce soit un tribunal administratif qui examine le dossier. Une procédure qui a pour principale conséquence de reculer les échéances.

Le scénario se reproduit à Nancy. Lors de l’audience fixée à aujourd’hui, le préfet de Meurthe-et-Moselle va demander à la cour d’appel de décliner sa compétence pour statuer sur le cas de Gérard. Gérard F. a travaillé plus de six mois comme dessinateur dans un bureau d’études avant d’être licencié sans motif. Une rupture de son CNE que le conseil des prud’hommes de Lunéville a jugée en novembre dernier. Et comme à Longjumeau (Essonne), il a estimé que le CNE était contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, ratifiée par la France, qui prévoit la motivation du licenciement.

« La démarche du préfet, faite sur ordre, est une manoeuvre dilatoire, dénonce Régis Abdoul-Lorite, le défenseur du salarié et juriste à la CFDT. Il s’agit d’une immixtion inacceptable de l’exécutif dans l’ordre judiciaire ! » Quant au procureur général, il estime lui aussi que la cour d’appel est compétente. La décision devrait être mise en délibéré. Mais le gouvernement a encore un recours : porter l’affaire devant le tribunal des conflits. Qui, lui, ne devrait pas se prononcer avant septembre prochain.

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