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Entretien réalisé par Yves Housson paru dans L’Humanité du 06 janvier 2006

« Vingt ans que nous demandons une réforme de la cotisation patronale »

vendredi 6 janvier 2006 par Yves Housson, Jean-Christophe Le Duigou
Pour Jean-Christophe Le Duigou, dirigeant de la CGT, la réforme doit favoriser une meilleure répartition de l’effort entre les entreprises.

Jacques Chirac promet une réforme du financement de la protection sociale. Comment accueillez-vous cette annonce ?

Jean-Christophe Le Duigou. Cela fait vingt ans que nous demandons l’ouverture de la discussion d’une réforme de la cotisation patronale. Il était grand temps que s’ouvre ce débat. Les choix effectués depuis vingt ans ont fait surgir de nombreux risques, de nombreuses contradictions, et on est au bout de ces contradictions. On a assisté à une diminution du taux de cotisation patronale pour la Sécurité sociale, à une montée en puissance des exonérations - 24 milliards d’euros sur 80 milliards d’euros de cotisations des entreprises au système de Sécurité sociale - et une moindre croissance de la masse salariale. Tout cela aboutit à un rationnement du financement de la Sécurité sociale.

On présente la future réforme comme un nouveau moyen « d’alléger le coût du travail »...

Jean-Christophe Le Duigou. La question n’est pas celle du coût du travail qui, rapporté à la productivité de l’heure de travail en France, est loin de présenter un problème économique majeur. La question est celle de la répartition de l’effort des employeurs au sein des entreprises elles-mêmes. Aujourd’hui, les différences sont très grandes suivant les secteurs : l’industrie, avec une contribution patronale s’élevant à 20 % de la richesse créée, surcotise relativement à d’autres secteurs, comme les institutions financières dont la contribution est inférieure à 10 %.

Vous rejetez l’idée d’une TVA sociale et lui préférez une modulation de la cotisation patronale prenant en compte la valeur ajoutée des entreprises. Pourquoi ?

Jean-Christophe Le Duigou. Quand on parle de TVA sociale, il s’agit d’une augmentation des impôts indirects et d’un nouveau transfert de contribution des entreprises vers les ménages. C’est un remède dangereux : la TVA sociale serait payée par le consommateur au travers d’un renchérissement des prix des biens et des services. Elle serait génératrice d’inégalités au détriment des familles modestes. Certes, elle renchérirait les produits importés mais cela se ferait au prix de capacités de consommation, et cela ne ferait pas, à terme, plus d’emplois créés. La question n’est pas de créer un impôt indirect nouveau, mais d’avoir une réforme du mode de calcul de la contribution patronale, articulée autour de trois principes. D’abord, elle doit demeurer cotisation, c’est-à-dire prélevée dans l’entreprise, et être affectée à la Sécurité sociale : il ne s’agit pas du tout de fiscaliser le financement de la protection sociale. Deuxièmement, ce mode de calcul doit favoriser une meilleure répartition entre les entreprises, d’où l’idée de taux différenciés tenant compte de la place des salaires dans la valeur ajoutée. Troisième principe, le mode de calcul doit favoriser le développement de l’emploi, et non pas inciter à la réduction de la masse salariale. D’où l’idée d’une modulation du taux en fonction de la gestion de l’emploi par l’entreprise, et l’idée aussi d’inclure dans la contribution des entreprises une taxation des utilisations financières des ressources de l’entreprise.


Les cotisations sociales

Les cotisations sociales sont un élément prélevé sur la valeur ajoutée pour financer la protection sociale. Cette partie de la richesse créée dans l’entreprise ne sert donc pas à rémunérer le capital. D’où la volonté des libéraux de diminuer les « charges sociales » au nom d’un « coût du travail » trop important. Se joue bien ici le conflit de la répartition et de la croissance. Aujourd’hui, les cotisations sociales sont calculées sur la base des seuls salaires. Elles augmentent si les salaires augmentent. Couper ce lien en calculant les cotisations sur toute la valeur ajoutée rendrait dépendant le financement de la Sécurité sociale de la hausse des profits dans un arbitrage favorable au capital contre l’emploi.

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